Cour de cassation, arret, 1968-05-08, 56-13.739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les quatre sociétés contractantes agissaient 'conjointement et solidairement, leur groupe étant désigné par le mot : l'entrepreneur'."

2. Pouvoir d'agir en tant que pilote : La Cour a également souligné que l'I.F.R. avait reçu un mandat explicite des autres sociétés pour agir en tant que pilote du groupement, ce qui lui conférait le pouvoir d'engager les autres sociétés envers les sous-traitants.

> "Les trois sociétés T.D.H.M., Levaux et Jourdan donnaient pouvoir à l'I.F.R. d'agir en tant que pilote du groupement 'en toutes circonstances' pour le marché attribué."

3. Engagement envers la sous-traitante : La Cour a conclu que lorsque l'I.F.R. a traité avec la Société Violamer, elle a engagé non seulement ses propres responsabilités, mais aussi celles des autres entreprises du groupement, qui avaient donné leur accord pour cette représentation.

> "La Cour d'appel a pu décider, sans commettre de dénaturation, que lorsque l'I.F.R. a traité avec la société Violamer, elle a engagé directement envers celle-ci les autres entreprises parties solidaires au marché."

Interprétations et citations légales

1. Solidarité entre co-contractants : Le Code civil français, dans son Article 1200, stipule que "les créanciers d'une obligation solidaire peuvent agir contre chacun des débiteurs pour la totalité de la dette". Cela s'applique ici, car les entreprises étaient liées par un engagement de solidarité.

2. Pouvoir de représentation : Selon le Code civil - Article 1984, "le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom". L'I.F.R., en tant que pilote, a agi dans le cadre de ce mandat, ce qui a permis d'engager les autres sociétés.

3. Sous-traitance : Le fait que la sous-traitance ait été autorisée par l'administration et que la Société Violamer ait été agréée comme sous-traitante renforce la légitimité des engagements pris par l'I.F.R. dans le cadre de ses relations avec les autres sociétés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des pouvoirs conférés au pilote du groupement, établissant ainsi la responsabilité solidaire des entreprises impliquées.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1965) QU'AUX TERMES D'UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1957 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE PISTE ET DE SES DEPENDANCES SUR L'AERODROME DE DAKAR-YOFF FURENT CONFIES AUX QUATRE ENTREPRISES SUIVANTES : LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE (I.F.R.) QUI FUSIONNA ULTERIEUREMENT AVEC L'ENTREPRISE CHEMIN, LA SOCIETE DES ENTREPRISES A LEVAUX ET FILS, LA SOCIETE DES ENTREPRISES JOURDAN ET CIE, ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE (T.D.H.M.) A LAQUELLE SE SUBSTITUA ENSUITE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS (C.G.T.R.) AUX DROITS DE LAQUELLE EST MAINTENANT LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISES GENERALES) QUE CES QUATRE ENTREPRISES AGISSAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" POUR FORMER UN GROUPE DESIGNE COMME L'ENTREPRISE DESDITS TRAVAUX ;\n\nQU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT CEDER A DES SOUS-TRAITANTS AUCUNE PARTIE DES TRAVAUX SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION ;\n\nQUE LE 9 AVRIL 1958 L'I.F.R. RECUT DES TROIS AUTRES SOCIETES POUVOIR D'AGIR EN TANT QUE PILOTE DU GROUPEMENT, ET QU'ELLE FUT QUALIFIEE COMME TELLE DANS L'AVENANT DU 18 SEPTEMBRE 1958 ;\n\nQUE LA SOCIETE ENTREPRISE VIOLAMER ET CIE FUT AGREEE LE 9 OCTOBRE 1958 COMME SOUS TRAITANT POUR "DIVERS TRAVAUX CONCERNANT LE MARCHE DONT S'AGIT ;\n\nQU'APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX ELLE RECUT EN REGLEMENT UN EFFET DE 44 383,80 FRANCS ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE CHEMIN I.F.R. ;\n\nQUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AYANT DEPOSE SON BILAN AVANT L'ECHEANCE DE CET EFFET, LA SOCIETE VIOLAMER, APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE LE PAYEMENT DE SES TRAVAUX AUX TROIS AUTRES SOCIETES DU GROUPE ;\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE A FAIRE CE PAYEMENT ET CELUI DES INTERETS SOLIDAIREMENT AVEC LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DUDIT GROUPEMENT DE PUR FAIT DEPOURVU DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE N'AURAIT AUCUNEMENT SUFFI A ETABLIR QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT UNISSANT DIRECTEMENT LA SOCIETE VIOLAMER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU MANDAT DONNE PAR LES ENTREPRISES A LA SOCIETE I.F.R. POUR AGIR EN QUALITE DE PILOTE DU GROUPEMENT N'AURAIT CONCERNE, D'APRES SES TERMES MEMES QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES RAPPORTS DU GROUPEMENT AVEC L'ADMINISTRATION ET QU'AINSI LE PILOTE N'AURAIT EU NULLEMENT QUALITE POUR ENGAGER LES AUTRES SOCIETES DUDIT GROUPEMENT A L'EGARD D'UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME DIRECTEMENT SOUS-TRAITE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE SELON LE CAHIER DES CHARGES DU 5 DECEMBRE 1957, REGULIEREMENT PRODUIT, LES QUATRE SOCIETES CONTRACTANTES AGISSAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, LEUR GROUPE ETANT DESIGNE PAR LE MOT : L'ENTREPRENEUR" ;\n\nQUE PAR L'ACTE DU 9 AVRIL 1958, EGALEMENT PRODUIT, LES TROIS SOCIETES T.D.H.M., LEVAUX ET JOURDAN DONNAIENT POUVOIR A L'I.F.R. D'AGIR EN TANT QUE PILOTE DU GROUPEMENT "EN TOUTES CIRCONSTANCES" POUR LE MARCHE ATTRIBUE ET POUR SES AVENANTS ;\n\nQU'ENFIN L'ORDRE DE SERVICE A "L'ENTREPRENEUR" DU 9 OCTOBRE 1958, ENCORE PRODUIT, A INFORME L'I.F.R. "ENTREPRISE PILOTE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT I.F.R. LEVAUX, JOURDAN ET C.G.T.P. GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHE, "QUE L'ENTREPRISE VIOLAMER ET CIE A ETE AGREEE COMME SOUS TRAITANT POUR DIVERS TRAVAUX PREVUS A CE MARCHE ;\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LORSQUE L'I.F.R. A TRAITE AVEC LA SOCIETE VIOLAMER, ELLE A ENGAGE DIRECTEMENT ENVERS CELLE-CI LES AUTRES ENTREPRISES PARTIES SOLIDAIRES AU MARCHE, QUI LUI AVAIENT DONNE POUVOIR DE LES REPRESENTER EN TOUTES CIRCONSTANCES POUR LE MARCHE ATTRIBUE ET POUR LE COMPTE DESQUELLES, AUSSI BIEN QUE POUR CELUI DE L'I.F.R. , LA SOCIETE VIOLAMER A ETE AGREEE COMME SOUS-TRAITANT ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13.739. SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISES GENERALES C/ SOCIETE G. VIOLAMER ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET VIDART. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 404 (2°), P. 354.