Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 66-11.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des frais : La Cour a estimé que les frais liés aux installations provisoires étaient la conséquence directe de l'imprévision de la locataire. Elle a donc jugé que ces frais ne devaient pas être mis à la charge des bailleurs, affirmant que "les frais occasionnés par ses installations provisoires étaient la conséquence de l'imprévision de la locataire".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bailleur est tenu de renouveler le bail sauf en cas de motif légitime. La banque, ayant connaissance du refus de renouvellement, ne pouvait pas prétendre à une indemnité pour des frais qu'elle aurait pu éviter par une recherche proactive.

- Code civil - Article 1728 : Cet article impose au locataire de prendre soin des lieux loués. L'imprévision de la banque dans la gestion de son bail et de ses locaux peut être interprétée comme un manquement à cette obligation.

La décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation souveraine des faits, considérant que la banque, en raison de ses moyens financiers, aurait dû anticiper la situation et agir en conséquence. La Cour a donc rejeté le pourvoi, affirmant que les motifs de son jugement étaient "non douteux ni hypothétiques", ce qui renforce l'idée que la responsabilité des frais incombe à la banque elle-même.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BARCLAYS BANK S'EST VUE, DES 1951, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EXPIRE DEPUIS 1953, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPAIT A NICE ET QUI APPARTENAIENT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE, DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET UNE SOCIETE CIVILE REPRESENTEE PAR FRANCE, SON ADMINISTRATEUR, ET QUE CEUX-CI ONT OFFERT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFERTS PROVISOIRES ET SUCCESSIFS DE SON AGENCE, AUX MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QU'ELLE POUVAIT, DISPOSANT DE MOYENS FINANCIERS SUFFISANTS, ACHETER DES TERRAINS MIS EN VENTE SUR LA VOIE OU SE SITUAIT SON BUREAU ET QU'ELLE NE POUVAIT ESPERER QUE LES BAILLEURS USERAIENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA BANQUE SAVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LUI SERAIT REFUSE ET QUE, DISPOSANT DE LARGES MOYENS FINANCIERS, ELLE AURAIT DU RECHERCHER PLUS TOT UN LOCAL DE REMPLACEMENT DEFINITIF ;\n\n\n\nQUE DE CES SEULS MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR SES INSTALLATIONS PROVISOIRES ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'IMPREVOYANCE DE LA LOCATAIRE ET NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DES BAILLEURS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.037 LA BARCLAYS BANK C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COUTET