Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 67-11.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la fin du mariage : Le second moyen contestait l'application de l'article 244 in fine du Code civil, arguant que c'était le premier jugement, devenu définitif avant le décès, qui avait mis fin au mariage. La cour a répondu que le décès survenu après l'appel avait éteint l'action en séparation de corps, confirmant ainsi que l'appel était sans objet. Elle a déclaré : « Loin de violer l'article précité, ils en ont fait une exacte application ».

Interprétations et citations légales

2. Dispositions sur la tenue des débats : Les dispositions qui imposent que les débats aient lieu en chambre du conseil dans les instances de divorce et de séparation de corps sont spécifiques aux demandes entre époux. La cour a interprété ces dispositions de manière stricte, affirmant qu'elles ne s'appliquent pas lorsque des tiers sont impliqués, comme dans le cas de Dame Y... qui cherchait à reprendre l'action de son mari.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, justifiant le rejet du pourvoi en raison de l'extinction de l'action par le décès et des règles de procédure applicables aux tiers.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, AVAIENT DEMANDE, LA FEMME PAR VOIE PRINCIPALE, LE MARI PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SEPARATION DE CORPS ; \n\nQU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU ILLEGITIMEMENT AVEC DAME Y... ; \n\nQUE, PAR UNE SECONDE DECISION, LA SEPARATION AVAIT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA FEMME, MAIS QUE CELLE-CI AYANT INTERJETE APPEL, X... ETAIT DECEDE AVANT QU'UN ARRET N'INTERVINT ; \n\nQUE DAME Y..., INSTITUEE PAR X... LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SUCCESSION, ASSIGNA DEVANT LA COUR D'APPEL DAME X... POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE L'ACTION RECONVENTIONNELLE DE X..., VOIR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE DES FAITS JUSTIFIANT LA REVOCATION DE LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUSE ET VOIR PRONONCER CETTE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ETEINTE ET L'APPEL SANS OBJET, D'AVOIR ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSENT QUE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DANS LES INSTANCES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS, SONT SPECIALES AUX DEMANDES FORMEES ENTRE LES EPOUX ET QUE CES DISPOSITIONS, DE STRICTE INTERPRETATION, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DANS LES PROCEDURES INTENTEES PAR DES TIERS ET, NOTAMMENT, QUAND UN TIERS PRETEND REPRENDRE UNE INSTANCE DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR DECES D'UN DES EPOUX ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 244 IN FINE DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE C'ETAIT LE PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF AVANT LE DECES, ET NON CE DECES LUI-MEME, QUI AVAIT MIS FIN AU MARIAGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., PAR L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR SON EPOUSE ONT, A BON DROIT, CONSTATE LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A L'APPEL, ET DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ETEINTE ET L'APPEL SANS OBJET ; \n\nQU'AINSI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE PRECITE, ILS EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-11.288 DAME Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.