Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 67-92.431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a souligné que l'ordonnance de non-conciliation demeurait exécutoire tant qu'elle n'avait pas perdu définitivement son effet, conformément à l'article 238 du Code civil. Ainsi, même si l'ordonnance était contestée, cela n'exonérait pas Vernier de son obligation de paiement.

Interprétations et citations légales

1. Code pénal - Article 357-2 : Cet article traite des infractions liées à l'abandon de famille, précisant les conditions dans lesquelles une personne peut être condamnée pour ne pas avoir respecté ses obligations alimentaires.

2. Code civil - Article 238 : Cet article stipule que les ordonnances de non-conciliation ont un caractère exécutoire par provision pendant toute la durée de la procédure. La Cour a interprété cet article pour affirmer que Vernier devait continuer à exécuter ses obligations alimentaires tant que l'ordonnance était en vigueur.

La Cour a ainsi conclu que "c'est pendant la durée de ces recours et alors que l'ordonnance prescrivant paiement de pension portait encore effet que le prévenu avait cessé de payer". Cela souligne que le caractère exécutoire de l'ordonnance ne dépend pas de l'issue des recours, mais de son existence légale.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des obligations alimentaires et du caractère exécutoire des ordonnances de non-conciliation, confirmant que le non-paiement de la pension, même en cas de contestation légale, constitue un abandon de famille.

REJET DU POURVOI DE VERNIER (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'A PAS PAYE LA PENSION FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JANVIER 1966, CEPENDANT QU'IL EST CONSTATE QUE SI CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1966, CET ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 MAI 1967 POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE LA CONDAMNATION QU'IL CONFIRME A ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARRET DU 14 MARS 1966 ET QUE L'ANNULATION DUDIT ARRET QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DE LA POURSUITE DEVAIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n "QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ARRET PRECITE DU 14 MARS 1966 FONT APPARAITRE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DONT EST ENTACHEE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ELLE-MEME QUI NE PEUT, A ELLE SEULE, CONSTITUER LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION, DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE TEXTE N'ETAIT PAS VENU A EXPIRATION QUAND FUT RENDU L'ARRET CONFIRMATIF DU 14 MARS 1966, AUJOURD'HUI CASSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VERNIER EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE EUX;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE CONTRE LUI EN RAISON DE CES FAITS POUR ABANDON DE FAMILLE;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AIT ETE L'OBJET DE RECOURS SUCCESSIFS ET, QU'APRES POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL LA CONFIRMANT, CELUI-CI AIT ETE CASSE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DU MOMENT QUE C'EST PENDANT LA DUREE DE CES RECOURS ET ALORS QUE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT PAYEMENT DE PENSION PORTAIT ENCORE EFFET QUE LE PREVENU AVAIT CESSE DE PAYER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE DE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'IL INCOMBAIT DONC AU DEMANDEUR D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'ELLE LUI IMPOSAIT TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU DEFINITIVEMENT EFFET;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU