Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux Y... ont cité leurs voisins, les époux X..., en bornage, en se référant à un jugement antérieur du 3 août 1932 qui délimitait leur propriété. Les époux Y... ont soutenu que les bornes avaient disparu et ont demandé une expertise pour établir le bornage. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'implantation des bornes aux emplacements désignés par l'expert, estimant que les époux Y... avaient tacitement renoncé à se prévaloir d'un accord résultant d'un procès-verbal d'abornement de 1963, qu'ils avaient invoqué pour demander un complément d'expertise. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Renonciation tacite : La cour d'appel a jugé que les époux Y... n'avaient jamais fait exécuter le procès-verbal d'abornement de 1963, ce qui a conduit à la conclusion qu'ils avaient tacitement renoncé à cet accord. La cour a affirmé : « de tels faits constituent la renonciation tacite des demandeurs au pourvoi à se prévaloir d'un accord qu'ils considéraient comme caduc. »
2. Fondement du bornage : La cour a également noté que l'objet de la demande des époux Y... était de faire établir le bornage en prenant pour base le jugement du 3 août 1932, ce qui a permis à la cour de justifier sa décision sans dénaturer l'acte introductif d'instance.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs principes juridiques, notamment :
- La renonciation tacite : Selon le Code civil, la renonciation à un droit peut être implicite. La cour a interprété le comportement des époux Y... comme une renonciation tacite à se prévaloir d'un accord qu'ils n'avaient pas mis en œuvre. Cela est en accord avec le principe énoncé dans le Code civil - Article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
- L'importance du procès-verbal d'abornement : Le fait que les époux Y... n'aient pas exécuté le procès-verbal d'abornement de 1963 a été interprété comme une indication de leur intention de ne pas se prévaloir de cet accord. Cela souligne l'importance de l'exécution des actes juridiques pour maintenir les droits qui en découlent, conformément au Code civil - Article 1135, qui précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
En somme, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se basant sur l'absence d'exécution du procès-verbal d'abornement et sur la renonciation tacite des époux Y..., ce qui a conduit au rejet du pourvoi.