Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 66-13.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel, faisant application de l'alinéa 2 de l'article 668 du Code civil, relève que les époux X..., en détruisant la totalité de la haie mitoyenne et en construisant un mur à sa place ne se sont pas conformés aux dispositions de ce texte."

2. Droits des propriétaires riverains : Concernant la partie de la haie longeant le chemin communal, les époux Y... ont démontré qu'ils utilisaient régulièrement ce chemin pour accéder à leur ferme. La Cour d'appel a confirmé que les propriétaires riverains ont des droits sur l'usage des chemins publics, même si ces derniers font partie du domaine public.

> "Un propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut faire valoir, dans son intérêt privé, contre un particulier qui le trouble dans leur usage."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 668 : "Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut la remplacer par un mur, à condition que celui-ci soit construit à la limite de sa propriété."

2. Droits des riverains sur les chemins publics : La jurisprudence reconnaît que les propriétaires riverains d'un chemin public peuvent revendiquer des droits d'usage, même si le chemin appartient au domaine public. Cela a été un point crucial dans la décision de la Cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... utilisaient régulièrement le chemin communal, ce qui leur conférait des droits sur son usage.

> "Les époux Y... se servaient régulièrement du chemin pour la desserte de leur ferme, et les époux X... ont restreint l'usage que leurs voisins pouvaient en faire."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des droits de propriété et des usages des chemins publics, renforçant ainsi la protection des droits des propriétaires voisins.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DETRUIT, POUR LA REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAING, UNE HAIE QUI, SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR, SEPARAIT LEURS TERRES DE CELLES DES EPOUX Y..., PUIS SE PROLONGEAIT LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Y... ET ORDONNE LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL AUTORISE LE PROPRIETAIRE D'UNE HAIE A LA REMPLACER PAR UN MUR A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT CONSTRUIT A LA LIMITE DE SA PROPRIETE, ET ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EDIFIE CE MUR EN DECA DE LA LIGNE MEDIANE DE LA HAIE, C'EST-A-DIRE EN RETRAIT DE LEUR PROPRE TERRAIN ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X..., EN DETRUISANT LA TOTALITE DE LA HAIE MITOYENNE ET EN CONSTRUISANT UN MUR A SA PLACE NE SE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET ONT TROUBLE LA POSSESSION DE LEURS VOISINS LES EPOUX Y... SUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE RECOUVERTE PAR LE MUR, REPONDANT AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REINTEGRANDE POUR LA PARTIE DE LA HAIE LONGEANT LE CHEMIN COMMUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTICULIERS NE PEUVENT ACQUERIR SUR LE SOL DES VOIES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AUCUN DROIT QU'IL PRETENDRAIT PROTEGER PAR DES ACTIONS POSSESSOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES EPOUX Y... NE S'ETAIENT JAMAIS SERVIS DU CHEMIN LITIGIEUX QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE D'ACCES A LEURS FONDS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR, DANS SON INTERET PRIVE, CONTRE UN PARTICULIER QUI LE TROUBLE DANS LEUR USAGE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL REPONDANT, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SE SERVAIENT REGULIEREMENT DU CHEMIN POUR LA DESSERTE DE LEUR FERME, ET QUE LES EPOUX X... ONT RESTREINT L'USAGE QUE LEURS VOISINS POUVAIENT EN FAIRE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13180 EPOUX X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.