Cour de cassation, arret, 1968-05-10, 66-13.503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de paiement des copropriétaires : La cour a également statué que chaque copropriétaire était tenu de payer sa part des travaux concernant les parties communes. Elle a précisé que « la charge de l'entretien et de la conservation des parties communes devait se répartir proportionnellement aux valeurs respectives des fractions divisées de l'immeuble ».

3. Preuve de l'obligation : Concernant la preuve de l'obligation invoquée par le syndic, la cour a constaté que Y... ne contestait pas que les travaux avaient été commandés par le syndic et effectués par Z..., ce qui a permis de considérer le devis de Z... comme une preuve suffisante. La cour a noté que « la production par B..., ès qualités, du devis de Z... devait être considérée comme une preuve suffisante de la réalité de la commande ».

Interprétations et citations légales

2. Action en justice par le syndic : La décision souligne que le syndic a le pouvoir d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, conformément aux dispositions du Code civil - Article Owners' representation in court. Cela signifie que même si le syndic est l'agent officiel, les créanciers peuvent poursuivre directement les copropriétaires pour le paiement des dettes du syndicat.

3. Preuve des obligations : La cour a également tranché sur la question de la preuve, affirmant que la preuve d'une obligation peut être établie selon les règles commerciales, ce qui est en ligne avec le Code de commerce - Article 1348, qui permet une certaine flexibilité dans la preuve des obligations commerciales.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation cohérente des obligations des copropriétaires et du rôle du syndic, tout en respectant les principes de solidarité et de responsabilité dans le cadre des copropriétés. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de première instance.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE Z..., DECLAREE DEPUIS EN FAILLITE, AYANT EFFECTUE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU... A PARIS, DIVERS TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE FUMISTERIE, LE SYNDIC DE LA FAILLITE ASSIGNAIT DIVERS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EN PAYEMENT DE CES TRAVAUX ; \n\nQUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1966, LA COUR D'APPEL CONFIRMAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR X..., DEFENDEUR CONTRE Y... SON VENDEUR POUR LE MOTIF QUE TOUS CEUX QUI AVAIENT ETE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE OU AVAIENT ETE COMMANDES LES TRAVAUX LITIGIEUX SE TROUVAIENT ENGAGES PAR LES CONTRATS CONCLUS PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ALORS QUE LE VENDEUR APPELE EN GARANTIE ALLEGUAIT QUE L'ACQUEREUR N'ETAIT PAS COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUAND LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES, CE QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR DECLARER L'ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE CONTRE X... FONDEE EN SON PRINCIPE APRES AVOIR FAIT REMARQUE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE AVANT L'INTRODUCTION DU LITIGE ET N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC Z..., COMME IL ETAIT SOUTENU, DECIDENT JUSTEMENT, STATUANT AVANT DIRE DROIT QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE Z... POUVAIT VISER DANS SON ASSIGNATION TOUS CEUX QUI, A SA CONNAISSANCE, ETAIENT COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE OU ONT ETE COMMANDES LES TRAVAUX DONT LE PAYEMENT EST POURSUIVI ET QUE L'ETAT DES MUTATIONS DES HYPOTHEQUES LUI AYANT REVELE QUE LES EPOUX A... AVAIENT EU POUR PREDECESSEUR X..., IL ETAIT FONDE A ATTRAIRE DANS LA PROCEDURE CELUI-CI QU'IL PENSAIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE LORS DE LA COMMANDE DES TRAVAUX ET QUI A SON TOUR A ATTRAIT Y..., QU'IL Y AVAIT EN EFFET, IDENTITE DE CAUSE ENTRE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LA DEMANDE RECURSOIRE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES COPROPRIETAIRES POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE TRAVAUX ALORS QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QUE CONTRE LE SYNDIC AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LE REPRESENTER EN JUSTICE, S'AGISSANT AU SURPLUS DE DEPENSES FAITES POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DONT L'ADMINISTRATION APPARTENAIT AU SYNDICAT A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE CELUI-CI, PROPRIETAIRE DES FRACTIONS DIVISES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONTRIBUTION DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES AUX DEPENSES ET DETTES A LA CHARGE DU SYNDICAT QUI SONT REPARTIES IMMEDIATEMENT ENTRE LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITE CONSTITUE LE SOUTIEN DE L'OBLIGATION DU SYNDICAT ET CORRESPOND AUTOMATIQUEMENT A UNE CREANCE DE CELUI-CI SUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LEQUEL, LES TIERS, CREANCIERS DU SYNDICAT, PEUVENT POURSUIVRE LE PAYEMENT, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CHACUN DES COPROPRIETAIRES ETAIT TENU DE PAYER SA PART DES TRAVAUX INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET DE LA CONSERVATION DES PARTIES COMMUNES DEVANT SE REPARTIR PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RESPECTIVES DES FRACTIONS DIVISES DE L'IMMEUBLE, EU EGARD A LEUR ETENDUE ET A LEUR SITUATION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST EGALEMENT PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE D'UNE OBLIGATION INVOQUEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UN ENTREPRENEUR POUVAIT ETRE FAITE SUIVANT LES REGLES COMMERCIALES, ALORS QUE LA PREUVE RESTAIT SOUMISE AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN DES LORS QU'ELLE DEVAIT ETRE FAITE CONTRE LA PARTIE POUR LAQUELLE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT DE NATURE CIVILE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... NE CONTESTE PAS QUE CES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, ALORS EN FONCTION, ET EFFECTUES PAR Z... ; \n\nQU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PRODUCTION PAR B..., ES QUALITES, DU DEVIS DE Z... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA REALITE DE LA COMMANDE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN FORMULE PAR BARBATE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.503 Y... C / B... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M ROQUES