Cour de cassation, arret, 1968-05-14, 66-13.484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les obligations 'réciproques' à exécution successive [...] sont, d'une part, la clause d'indexation des paiements successifs, et, d'autre part, les prestations également successives de l'autre partie dont cette clause d'indexation constitue pour les contractants l'évaluation."

2. Indivisibilité des obligations : La cour d'appel avait considéré que le prêt et l'approvisionnement en carburant formaient un tout indivisible. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que la clause d'indexation ne pouvait pas être assimilée à une obligation réciproque.

> "En retenant celle-ci comme obligation réciproque au sens du texte, la cour d'appel a faussement interprété la condition de réciprocité posée par celui-ci."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1370 - Article 79 : "Ces clauses cessent de produire effet au-delà du niveau atteint lors de la dernière revalorisation antérieure au 31 décembre 1958 lorsque ces dispositions concernent directement ou indirectement des obligations réciproques à exécution successive."

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la définition précise des obligations dans les contrats, en particulier en ce qui concerne les clauses d'indexation. Elle rappelle également que la protection des parties dans les contrats à long terme doit être équilibrée avec la liberté contractuelle, en évitant des interprétations trop larges qui pourraient contredire l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 ; \n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES CLAUSES, D'INDEXATION, DANS LES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, CES CLAUSES CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ESSO STANDARD, DANS LE BUT D'AMENAGER UNE STATION-SERVICE QUE DEVAIT EXPLOITER A MARSEILLE, ..., LA SOCIETE BERTRAND FRERES, SIGNA AVEC CELLE-CI UNE CONVENTION EN DATE DES 6-12 DECEMBRE 1956 AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE PRENAIT A SA CHARGE CERTAINS TRAVAUX, LUI FOURNIRAIT PENDANT 15 ANS LE CARBURANT ET LUBRIFIANT DONT LA CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET, EN VUE DE LUI FACILITER LA REALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES, LUI CONSENTAIT UN PRET DE 4 500 000 FRANCS A EFFECTUER LORSQUE LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE SERAIT CREE, LEDIT PRET REMBOUSABLE EN DIX ANNUITES ECHELONNEES DU 15 FEVRIER 1958 AU 15 FEVRIER 1969, AVEC POUR CHAQUE ECHEANCE UNE REVISION BASEE SUR LES VARIATIONS DE L'INDICE GENERAL DES PRIX DE GROS TELS QUE PUBLIES PAR LE BULLETIN DE LA STATISTIQUE GENERALE DE LA FRANCE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1956 ; \n\nATTENDU QUE S'ETANT A L'ECHEANCE DU 15 DECEMBRE 1963 REFUSEE A PAYER DESORMAIS LA MAJORATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE, LA SOCIETE BERTRAND A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE CETTE MAJORATION POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1963 AU 15 FEVRIER 1964 PAR ESSO STANDARD, QUI A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; \n\nATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE PRET CONSENTI EN VUE DE FACILITER LA REALISATION DE LA STATION-SERVICE ETAIT JURIDIQUEMENT INSEPARABLE DES AUTRES ELEMENTS DE LA CONVENTION ET FORMAIT AVEC EUX UN TOUT INDIVISIBLE ; \n\nQUE LA PROMESSE DE REMBOURSEMENT PAR ANNUITES ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE BERTRAND DE S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS SE PRESENTANT AVEC LA PROMESSE CORRELATIVE DE FOURNITURE DE CARBURANTS PAR CETTE SOCIETE COMME DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES ET RECIPROQUES, LA CLAUSE D'INDEXATION QUI AFFECTAIT LE REMBOURSEMENT DU PRET AVAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 CESSE DE PRODUIRE EFFET ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS "RECIPROQUES" A EXECUTION SUCCESSIVE VISEES PAR LA PARTIE FINALE DE CE TEXTE, QUI DOIT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETE COMME DEROGATOIRE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS, SONT, D'UNE PART, LA CLAUSE D'INDEXATION DES PAYEMENTS SUCCESSIFS, ET, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS EGALEMENT SUCCESSIVES DE L'AUTRE PARTIE DONT CETTE CLAUSE D'INDEXATION CONSTITUE POUR LES CONTRACTANTS L'EVALUATION ; \n\nQU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE D'INDEXATION DES ANNUITES DU PRET NE TEND PAS A L'EVALUATION DE L'OBLIGATION POUR ESSO STANDARD DE FOURNIR PENDANT 15 ANS DU CARBURANT A LA SOCIETE BERTRAND ; \n\nQUE, DES LORS, EN RETENANT CELLE-CI COMME OBLIGATION RECIPROQUE AU SENS DU TEXTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONDITION DE RECIPROCITE POSEE PAR CELUI-CI ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1966 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13.484. SOCIETE ESSO STANDARD C / SOCIETE BERTRAND. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET BOULOCHE. A RAPPROCHER : 12 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 103, P 89 ET LES ARRETS CITES.