Cour de cassation, arret, 1968-05-14, 67-93.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien avec l'ordonnance de non-lieu : La Cour a souligné que Donikian n'avait pas été impliquée dans la procédure initiale et que l'ordonnance de non-lieu ne la concernait pas. Elle est devenue partie au procès uniquement en vertu d'une décision ultérieure de la chambre d'accusation. Ainsi, elle ne pouvait pas faire état de l'ordonnance de non-lieu pour soutenir la recevabilité de son pourvoi.

3. Pas de question de compétence : L'arrêt attaqué n'a pas statué sur une question de compétence et ne contenait aucune disposition qui lierait les juges appelés à connaître de la prévention. Donikian conserve tous ses droits et moyens de défense devant le tribunal correctionnel.

Interprétations et citations légales

2. Absence de lien avec l'ordonnance de non-lieu : La décision a précisé que "le demandeur n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le juge du premier degré et qu'il est resté étranger à l'ordonnance de non-lieu". Cela souligne l'importance de la position procédurale des parties dans le cadre des recours.

3. Droit à la défense : La Cour a affirmé que "la femme Becquet conserve tous ses droits ainsi que l'entier exercice de ses moyens de défense tant en ce qui concerne l'existence de l'infraction elle-même que les exceptions qui pourraient être éventuellement opposées à la poursuite". Cela met en lumière le principe fondamental du droit à un procès équitable et à la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des pourvois en matière pénale, en mettant l'accent sur la nécessité pour un prévenu d'être partie à la procédure initiale pour pouvoir contester une décision ultérieure.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DONIKIAN (JACQUELINE), FEMME BECQUET, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967, QUI L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'IL VISE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE D'ABORD CONTRE X PUIS CONTRE ROZO DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 51 ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ET TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 13 NOVEMBRE 1964;\n\n\n\n QUE LADITE ORDONNANCE A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 8 AVRIL 1965, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'INCULPATION DE ROZO DU CHEF D'ESCROQUERIE;\n\n\n\n QUE, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 2 JUILLET 1966, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRESCRIT UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INFORMATION ET L'INCULPATION DU CHEF D'ESCROQUERIE DE DONIKIAN (JACQUELINE), FEMME BECQUET, JUSQUE LA DEMEUREE EN DEHORS DE LA POURSUITE;\n\n\n\n QU'ENFIN, PAR L'ARRET ATTAQUE X... 31 OCTOBRE 1967, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET RENVOYE ROZO ET DONIKIAN FEMME BECQUET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;\n\n\n\nQUE CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE SI L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS QUE LES JUGES SAISIS DE LA PREVENTION N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER;\n\n\n\n ATTENDU, A LA VERITE, QUE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SEULE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR D'UN INCULPE, A RENVOYE CE DERNIER EN POLICE CORRECTIONNELLE, EST BIEN SUSCEPTIBLE DE POURVOI DE LA PART DU PREVENU;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR N'A PAS FIGURE DANS LA POURSUITE INSTRUITE PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE ET QU'IL EST RESTE ETRANGER A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR CE MAGISTRAT;\n\n\n\n QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UNE DECISION ULTERIEURE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL EST DEVENU, POUR LA PREMIERE FOIS, PARTIE AU PROCES ET QU'IL A FAIT L'OBJET DE L'ACTION REPRESSIVE;\n\n\n\n QU'IL SE TROUVE, DES LORS, SANS DROIT POUR FAIRE ETAT, AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, DE LA DECISION ORIGINAIRE DE NON-LIEU PARTIELLEMENT INFIRMEE EN APPEL, LAQUELLE NE LE CONCERNAIT POINT;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE;\n\n\n\nQU'IL NE PRESENTE AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A LIER LES JUGES APPELES A CONNAITRE DE LA PREVENTION ET DEVANT QUI LA FEMME BECQUET CONSERVE TOUS SES DROITS AINSI QUE L'ENTIER EXERCICE DE SES MOYENS DE DEFENSE TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ELLE-MEME QUE LES EXCEPTIONS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSEES A LA POURSUITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET