Cour de cassation, arret, 1968-05-13, 67-10.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, saisie, a... à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une société de droit privé uniquement d'une demande ayant pour objet la désignation d'un expert... se borne, vu l'urgence et pour éviter le déperissement des preuves, à y faire droit."

2. Nature de la demande : La cour a souligné que la demande ne portait pas sur la contestation de l'exécution des travaux publics, mais sur l'évaluation des dommages causés, ce qui permettait aux tribunaux judiciaires d'intervenir.

> "Se borne... à y faire droit sans préjuger du principal ni préjuger de la compétence sur le fond."

Interprétations et citations légales

1. Code de la justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article stipule que les litiges relatifs à l'exécution des travaux publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. Toutefois, la cour a interprété que la demande d'expertise ne constituait pas une contestation de l'exécution des travaux.

2. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, pourrait également être invoqué dans des cas similaires, mais dans cette affaire, la cour a choisi de se concentrer sur l'urgence et la préservation des preuves plutôt que sur la responsabilité.

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le cadre de ses prérogatives pour répondre à une situation d'urgence, sans se prononcer sur la compétence définitive des juridictions, ce qui a conduit au rejet du pourvoi contre son arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET LES CONSORTS A... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN EXPERT POUR RECHERCHER ET EVALUER LES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEURS CULTURES PAR DES POUSSIERES ET DES FUMEES PROVENANT D'UN CHANTIER EXPLOITE A PROXIMITE DE LEURS TERRAINS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN LEFEBVRE ; \n\nQUE CETTE SOCIETE, PRETENDANT AVOIR CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'EXECUTION AURAIT ETE A L'ORIGINE DES DOMMAGES ALLEGUES, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA REALISATION DE CE TRAVAIL PUBLIC ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, A L'OCCASION D'UN LITIGE ENTRE DES PARTICULIERS ET UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER ET D'EVALUER DES DOMMAGES PRECEDEMMENT CAUSES PAR LADITE SOCIETE, SE BORNE, VU L'URGENCE ET POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES, A Y FAIRE DROIT SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL NI PREJUGER DE LA COMPETENCE SUR LE FOND, PUISQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT, QUI AURAIT PU ETRE CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10.522 ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LEFEBVRE C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. PRADON ET COLAS DE LA NOUE.