Cour de cassation, arret, 1968-05-13, 66-11.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de restitution : La cour a souligné que, malgré la connivence de Dame Y... avec la banque, celle-ci ne pouvait pas se soustraire à son obligation de restitution des titres. La décision a été fondée sur le principe que "la fraude n'est pas imputable principalement à la dame Y...", ce qui a permis de maintenir l'obligation de la banque.

3. Insuffisance de motifs : Le pourvoi a également soutenu que l'arrêt était entaché d'une insuffisance de motifs, car la cour n'avait pas clairement établi l'existence ou l'absence de fraude. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Sur la fraude et ses conséquences : L'adage "Fraus omnia corrumpit" (la fraude corrompt tout) a été évoqué, mais la cour a précisé que, dans ce cas, la fraude ne pouvait pas être utilisée par la banque pour échapper à ses obligations. Cela montre une interprétation nuancée de la responsabilité en matière de fraude, où la connivence d'un client ne dégage pas la banque de ses obligations.

3. Sur l'appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des faits, ce qui est un principe fondamental en droit français. La Cour de cassation a confirmé que tant que la cour d'appel a motivé sa décision, elle est libre d'apprécier les éléments de preuve.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des relations entre déposants et dépositaires dans le cadre de fraudes, tout en affirmant que les obligations de restitution demeurent, même en cas de connivence.

RECOIT EN SON INTERVENTION, EN VUE D'HABILITER LA SOCIETE FEJER ET CIE, X..., NOMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PAR LE JUGEMENT DU 31 MARS 1966, PRONONCANT, POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, CE REGLEMENT ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 13 JANVIER 1966) CONDAMNE LA SOCIETE FEJER ET CIE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE HEMONET", A RESTITUER A DAME Y..., EN NATURE OU EN VALEUR, 760 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BAS-ALPINS, QUE LADITE DAME AVAIT REMISES EN DEPOTS A CETTE BANQUE, MAIS QUI AVAIENT ETE TRANSFEREES FRAUDULEUSEMENT AUX COMPTES D'AUTRES CLIENTS PRESENTANT DES DECOUVERTS, EN VUE DE DISSIMULER DES OPERATIONS A TERMES ENTREPRISES PAR LA BANQUE AU COMPTE DE CEUX-CI A LEUR INSU ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA FRAUDE, A REFUSE DE DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE LA DAME Y... DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SA PARTICIPATION A LA FRAUDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PUIS QU'APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT CONSTATE ET ANALYSE LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX DE LA DAME Y..., IL SEMBLE ADMETTRE QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE ; \n\nQU'EN TOUT CAS, EN NE CONSTATANT PAS CLAIREMENT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE OU AU CONTRAIRE SON ABSENCE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FRAUDE N'AIT PAS ETE IMPUTABLE "PRINCIPALEMENT" A LA DAME Y... NE POUVAIT EMPECHER QUE L'ADAGE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" NE JOUE A SON ENCONTRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME Y..., CLIENTE DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE HEMONET, OU ELLE AVAIT DES TITRES EN DEPOT, A ACCEPTE, A L'INSTIGATION DE Z..., DIRECTEUR DU SERVICE DES TITRES DE LA BANQUE ET AU SU DE LE HEMONET, GERANT DE CELLE-CI, DE SIGNER LE 10 DECEMBRE 1959, POSTERIEUREMENT A UN TRANSFERT FRAUDULEUX, OPERE PAR LA BANQUE, DE TITRES LUI APPARTENANT AU COMPTE D'AUTRES CLIENTS, UN DOCUMENT RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT REMIS "POUR RAISONS PERSONNELLES" UN CERTAIN NOMBRE DE SES TITRES A DEUX CLIENTS DE LA BANQUE ET QUE CEUX-CI "EN AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION", MAIS QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE VIREMENT N'OPERERAIT AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE ; \n\nQU'ELLE ENONCE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES RAPPORTS DE DEPOSANT A DEPOSITAIRE, QUI SONT CEUX DE DAME Y... AVEC LA BANQUE, SONT RESTES ETRANGERS A LA FRAUDE, QUE PERMETTAIT LE VIREMENT, A L'EGARD DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, ET QUE L'OPERATION LAISSAIT SUBSISTER A LA CHARGE DE LA BANQUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES TITRES ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LA CONNIVENCE DE DAME Y... AVEC LA BANQUE, INSTIGATRICE ET BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE, ETAIT ETABLIE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.292. SOCIETE FEJER ET CIE ET AUTRE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CONSOLO.