Cour de cassation, arret, 1968-05-13, 66-12.364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Participation à la mise en valeur : La décision souligne que l'héritier ne peut être considéré comme étranger à la participation de son conjoint à la mise en valeur de l'exploitation. La cour a noté que l'attribution préférentielle accordée à Suzanne Z... était en partie justifiée par la participation de son époux à l'exploitation, ce qui renforce l'idée que l'évaluation ne doit pas ignorer cette réalité.

3. Violation du principe d'égalité : En considérant Suzanne Z... comme étrangère au bail à ferme, la cour d'appel a violé le principe d'égalité du partage, car cela aurait pu désavantager les autres héritiers dans le cadre de l'évaluation et du partage des biens.

Interprétations et citations légales

2. Condition de participation : La décision a mis en avant que l'héritier qui bénéficie d'une attribution préférentielle doit être considéré comme participant à la mise en valeur de l'exploitation, même si cette participation est indirecte par l'intermédiaire de son conjoint. Cela renforce l'idée que le droit de l'héritier ne peut être limité par des considérations extérieures à la réalité de l'exploitation.

3. Citations pertinentes : La cour a affirmé que "cet héritier ne peut prétendre être traité comme étranger à une participation de son époux sans laquelle l'attribution préférentielle n'eût pu lui être accordée". Cette citation souligne l'importance de la contribution conjointe dans le cadre de l'exploitation agricole et l'impact de cette contribution sur les droits d'attribution préférentielle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé des principes clés en matière de partage successoral et d'attribution préférentielle, en insistant sur l'importance de la participation réelle à l'exploitation et sur le respect du principe d'égalité entre héritiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; \n\nATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ; \n\nQU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ATTRIBUTION REMPLIT PAR SON CONJOINT, FERMIER DU DOMAINE, LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE ; \n\nQU'EN EFFET, CET HERITIER NE PEUT PRETENDRE ETRE TRAITE COMME ETRANGER A UNE PARTICIPATION DE SON EPOUX SANS LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EUT PU LUI ETRE ACCORDEE ; \n\nATTENDU QUE, DANS LA SUCCESSION DE VEUVE PAUL X..., DEVOLUE A SES NEUF NEVEUX ET NIECES, L'UNE DE CELLES-CI, SUZANNE Y... EPOUSE RENE Z..., A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE VITICOLE DE LABARDE ; \n\nQUE, POUR SOUTENIR, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION ETAIT REMPLIE, LES EPOUX Z... S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR CE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1957, MADAME X... A DONNE LES PROPRIETES A BAIL AU CONCLUANT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ; \n\nQU'ALORS QUE LES CONSORTS A...- B... REPONDAIENT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE ET JUGER QUE LADITE PROPRIETE SERA EVALUEE A LA DATE DU PARTAGE ABSTRACTION FAITE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DIT LA DAME SUZANNE B..., EPOUSE Z..., RECEVABLE ET FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE MAIS EN MEME TEMPS, ET EN RAISON DE CE QUE LE BAIL DU DOMAINE A ETE CONSENTI, NON AUX EPOUX Z..., MAIS A RENE Z..., LEQUEL N'EST PAS COPARTAGEANT, MAIS SEULEMENT CONJOINT DE LA LEGATAIRE QUI SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, A, EN VUE DE L'EVALUATION DU BIEN A LA DATE DU PARTAGE ET DE LA FIXATION DE LA SOULTE DUE AUX COHERITIERS DIT QUE LES EXPERTS DEVRONT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EN COURS ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN TRAITANT L'ATTRIBUTAIRE DU DOMAINE COMME ETRANGERE AU BAIL A FERME QUI LUI SERVAIT CEPENDANT A REMPLIR LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 31 JANVIER 1966 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12.364 CONSORTS A... ET AUTRES C / EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 289, P 221 ET LES ARRETS CITES.