Cour de cassation, arret, 1968-06-07, 67-93.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LORSQU'IL EXISTE DES PISTES CYCLABLES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES, LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EGALEMENT LES EMPRUNTER" (Code de la route - Article R 190).

2. Signalisation et respect des règles de circulation : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour avoir ignoré l'importance de la signalisation. La Cour de cassation a rappelé que les usagers doivent respecter les indications résultant de la signalisation, ce qui inclut les panneaux indiquant que la piste était obligatoire pour les cycles et piétons.

> "LES USAGERS DOIVENT RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS QUI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA SIGNALISATION" (Code de la route - Article R 44).

3. Inapplicabilité d'un arrêté municipal : La Cour a également noté qu'un arrêté municipal postérieur à l'accident ne pouvait pas être pris en compte pour déterminer la responsabilité dans cette affaire. Cela souligne l'importance de la législation nationale par rapport aux règlements locaux.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article R 190 : Cet article impose une obligation claire aux conducteurs de cyclomoteurs d'utiliser les pistes cyclables, ce qui a été négligé par la cour d'appel dans son évaluation des faits.

- Code de la route - Article R 44 : Cet article renforce l'idée que la signalisation doit être respectée, ce qui est fondamental pour la sécurité routière et la responsabilité des conducteurs.

- Code civil - Article 1382 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est sous-jacent à la question de la responsabilité délictuelle et à la nécessité d'établir une faute pour engager la responsabilité d'un conducteur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier l'application des règles de circulation et de souligner l'importance de la signalisation routière, tout en réaffirmant que les obligations légales des usagers de la route doivent être respectées pour garantir la sécurité de tous.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE NAOUR (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 190, R 25 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, R 40, 4E, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILISTE LE NAOUR ET LE CYCLOMOTORISTE LE MARDELE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE NAOUR COUPABLE DE CONTRAVENTION DE REFUS DE PRIORITE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, SUR LE TERRAIN DES INTERETS CIVILS, A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LE NAOUR;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE NE CONCERNANT QUE LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES, "ET LA PISTE LONGEANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 21 EMPRUNTE PAR LE NAOUR COMPORTANT UN PANNEAU INDIQUANT LA PISTE LITIGIEUSE COMME OBLIGATOIRE POUR CYCLES ET PIETONS", IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LE MARDELE DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE LA PISTE CYCLABLE;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS D'EMPRUNTER LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES;\n\n\n\n QUE LE FAIT QU'UNE PISTE SOIT AMENAGEE A LA FOIS POUR CYCLES ET PIETONS NE LUI OTE PAS SON CARACTERE DE PISTE SPECIALE AMENAGEE POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES, PUISQUE CES DERNIERS NE PEUVENT EMPRUNTER LA CHAUSSEE PRINCIPALE RESERVEE AUX AUTOMOBILISTES;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MARDELE AVAIT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LA PISTE LONGEANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 21 ET QU'AUCUN REFUS DE PRIORITE NE POUVAIT ETRE IMPUTE A LE NAOUR";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 43 ET R 44 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 "LORSQU'IL EXISTE DES PISTES CYCLABLES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES, LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EGALEMENT LES EMPRUNTER";\n\n\n\nATTENDU QUE LE 27 JUILLET 1966 A LA RHEU (I ET V) UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE NAOUR QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 21 A HEURTE UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MARDELE ET QUE CE DERNIER A ETE BLESSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MARDELE, DEBOUCHANT D'UNE VOIE SITUEE A LA DROITE DE LE NAOUR, S'EST ENGAGE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CELUI-CI AU LIEU D'EMPRUNTER LA PISTE CYCLABLE QUI LA BORDAIT;\n\n\n\n QUE CETTE PISTE CYCLABLE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET SIGNALEE PAR DES PANNEAUX PORTANT L'INSCRIPTION " PISTE OBLIGATOIRE POUR CYCLES ET PIETONS";\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE AU MOTIF QUE CE TEXTE EST RELATIF AUX PISTES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES ALORS QU'UN PANNEAU INDIQUAIT QUE LA PISTE LONGEANT LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 21 ETAIT OBLIGATOIRE POUR "LES CYCLES ET PIETONS", ET QUE D'AUTRE PART AUCUN TEXTE NE REGLEMENTAIT L'UTILISATION DE CETTE PISTE DONT UN ARRETE MUNICIPAL DE CETTE PISTE DONT UN ARRETE MUNICIPAL OTEURS;\n\n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE MARDELE POUVAIT CIRCULER A CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ET QU'IL BENEFICIAIT EN S'ENGAGEANT SUR CETTE ROUTE D'UNE PRIORITE QUE LE NAOUR N'A PAS RESPECTEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'OBLIGATION IMPOSEE AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS D'EMPRUNTER LES PISTES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES EST GENERALE ET QU'IL N'IMPORTE QUE CES PISTES SOIENT EGALEMENT OUVERTES AUX PIETONS;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS DOIVENT RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS QUI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA SIGNALISATION;\n\n\n\n QU'ENFIN UN ARRETE MUNICIPAL POSTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET