Cour de cassation, arret, 1968-06-07, 67-93.421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice du consentement : La Cour a conclu que la quittance signée par Saclier, en raison de cette erreur, était dépourvue de tout effet juridique. Cela a permis de considérer que l'action civile était recevable, car la renonciation à d'éventuelles réclamations futures ne pouvait être opposée à Bouchard.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cependant, la Cour a considéré que l'erreur sur l'objet constituait un vice du consentement, ce qui remet en question la force obligatoire de la transaction.

3. Code civil - Article 2044 : Cet article traite de la possibilité de rescinder une convention pour cause d'erreur. La Cour a appliqué ce principe en concluant que l'erreur sur l'étendue des droits de Saclier justifiait la recevabilité de l'action civile.

4. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article précise que les parties civiles peuvent se constituer en justice pour obtenir réparation. La Cour a affirmé que la recevabilité de l'action civile était conforme à ce principe, en raison de l'erreur sur le consentement.

5. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions de fond ne peuvent être censurées que si elles sont entachées d'une violation de la loi. La Cour de cassation a jugé que la décision de la Cour d'appel ne violait pas la loi, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que la transaction signée par Saclier était entachée d'une erreur sur l'objet, ce qui a permis de déclarer recevable l'action civile malgré la renonciation initiale.

REJET DU POURVOI DE BOUCHARD (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, L'A RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A SACLIER, A DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEVABLE, ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2044, 2052 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAR LAQUELLE LA VICTIME D'UN ACCIDENT RECLAMAIT A L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE POUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION DE SON ETAT SURVENUE POSTERIEUREMENT A UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE VICTIME AVAIT ACCEPTE UNE INDEMNITE EN DECLARANT RENONCER A EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TOUTE RECLAMATION NOUVELLE FONDEE SUR L'ACCIDENT QU'ELLES QU'EN PUISSENT ETRE DANS L'AVENIR LES CONSEQUENCES PREVISIBLES OU NON;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE LA TRANSACTION ETAIT ENTACHEE D'ERREUR SUR L'OBJET, LES CONSTATATIONS MEDICALES POSTERIEURES AYANT FAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION NOTABLE DU DOMMAGE CORPOREL DU BLESSE, LES SEQUELLES DOULOUREUSES ET PROLONGEES DU TRAUMATISME ETANT INCONNUES DE LA VICTIME, VOIRE IMPREVISIBLES LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LA TRANSACTION N'EST PAS RESCINDABLE POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA SEULE GRAVITE DES LESIONS CORPORELLES CONSTATEES, ERREUR QUI SE REVELE LORS DE L'AGGRAVATION DES LESIONS CONNUES DE LA VICTIME OU PROLONGATION DE LEURS SEQUELLES;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES MEMES DE LA TRANSACTION, LES PARTIES AVAIENT SIGNE CETTE CONVENTION QUELLES QUE PUISSENT ETRE DANS L'AVENIR LES CONSEQUENCES PREVISIBLES OU NON DE L'ACCIDENT";\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BEAUNE, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, BOUCHARD A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE SACLIER ET CONDAMNE A UNE AMENDE DE 180 FRANCS AINSI QU'A UNE SECONDE AMENDE DE 10 FRANCS POUR CONTRAVENTION CONNEXE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU MEME JUGEMENT, LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE SACLIER ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE DECLAREES RECEVABLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU PREVENU LIMITE AUX INTERETS CIVILS, LA COUR A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\n QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI CONTESTAIT LA RECEVABILITE DES PARTIES CIVILES EN FAISANT ETAT D'UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SACLIER, ACCIDENTE LE 10 DECEMBRE 1966, AVAIT, DES LE 21 DECEMBRE SUIVANT, RECU UNE SOMME DE 160,45 FRANCS DE L'AGENT D'ASSURANCES DU PREVENU ET SIGNE UNE QUITTANCE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE";\n\n\n\n QU'IL PRECISE, A CET EGARD, QUE SACLIER, "MANOEUVRE MACON PEU INSTRUIT, AVAIT ETE CONVOQUE PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", EXTREMEMENT AVERTI EN LA MATIERE, LEQUEL LUI AVAIT REMIS UNE SOMME, D'AILLEURS MINIME, DANS DES CONDITIONS DE PRECIPITATION INDENIABLES, ONZE JOURS APRES L'ACCIDENT, EN ECHANGE D'UNE SIGNATURE AU PIED D'UNE FORMULE EXTREMEMENT LARGE ET GENERALE IMPRIMEE A L'AVANCE";\n\n\n\n QU'IL EXPOSE ENFIN QUE "LES CONSTATATIONS MEDICALES", FAITES PAR UN MEDECIN AU COURS D'UN EXAMEN POSTERIEUR PRATIQUE LE 3 MARS 1967, AVAIENT "FAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION NOTABLE DU DOMMAGE CORPOREL DU BLESSE, LES SEQUELLES DOULOUREUSES ET PROLONGEES DU TRAUMATISME, AVEC EVENTUELLE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETANT INCONNUES DE LA VICTIME, VOIRE IMPREVISIBLES LORS DE LA SIGNATURE DU DOCUMENT DU 21 DECEMBRE 1966";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA TRANSACTION INTERVENUE "ETAIT ENTACHEE D'ERREUR SUR L'OBJET ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LE PREVENU";\n\n\n\n QU'AINSI L'ACTION CIVILE ETAIT RECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT DONNE QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LA VICTIME DE L'ACCIDENT S'ETAIT MEPRISE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SES DROITS, LA COUR A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT AU PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE SACLIER ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE PARTIES CIVILES, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BROUCHOT