Cour de cassation, arret, 1968-05-30, 67-20.030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'impossibilité de récupération : Bien que X... ait allégué que la propriété était occupée, il n'a pas prouvé qu'il était dans l'impossibilité de la récupérer. Les juges ont considéré que l'absence de ces éléments dans ses conclusions affaiblissait sa position.
- Citation : "Il n'a pas repris ces allégations dans ses conclusions ni justifié qu'il eût été, en cas d'occupation, dans l'impossibilité de le recouvrer par l'exercice du droit de reprise."

3. Évaluation des besoins du locataire : La cour a souligné que les besoins du locataire doivent être évalués en tenant compte de sa situation personnelle et familiale, ce qui a été fait dans cette décision.
- Citation : "Les besoins doivent s'entendre en considération non seulement des conditions dans lesquelles il serait logé mais de celles plus spéciales de sa vie propre et de la vie des siens."

Interprétations et citations légales

- Conditions de logement : Les juges ont considéré que la propriété à Coulanges-sur-Yonne, bien que potentiellement occupée, était suffisamment grande et adaptée pour répondre aux besoins de X... et de sa famille. Cela a été déterminant pour la décision.
- Droit de reprise : Les juges ont également noté que X... n'avait pas démontré qu'il ne pouvait pas récupérer la propriété, ce qui est essentiel pour l'application de l'article 10.

Citations légales :
- Code civil - Article 10, paragraphe 9 : "L'occupant évincé doit avoir à sa disposition ou pouvoir recouvrer un local répondant à ses besoins."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une évaluation des faits qui a permis de conclure que X... avait accès à un logement alternatif adéquat, tout en soulignant l'importance de la preuve de l'impossibilité de récupération dudit logement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BLOIS,..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT LES EPOUX Z...- Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1963 ET DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'UN DES IMMEUBLES DONT X... ETAIT PROPRIETAIRE A COULANGES-SUR-YONNE REPONDAIT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE, QU'UN AUTRE, A BLOIS, COMPARABLE EN IMPORTANCE A L'APPARTEMENT POUR LEQUEL CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE, ETAIT OCCUPE PAR UN NOTAIRE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS VERSE AUX DEBATS DE BAIL PRECISANT LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, QUE CET IMMEUBLE EST DEVENU LIBRE LE 2 JUILLET 1965 ET QUE X... A ESTIME PREFERABLE DE LE VENDRE PLUTOT QUE DE L'OCCUPER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, SUPPOSE QUE L'OCCUPANT EVINCE A A SA DISPOSITION OU PEUT RECOUVRER UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, LESQUELS DOIVENT S'ENTENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT LOGE MAIS DE CELLES PLUS SPECIALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, QUE X... AVAIT CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PROPRIETE DE COULANGES PUISSE LUI CONVENIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUR CE POINT PROCEDER PAR AFFIRMATION MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU ILS PUISSENT DEDUIRE QUE LA PROPRIETE DE COULANGES CORRESPONDAIT BIEN AUX BESOINS DE X..., QU'ILS AVAIENT AU SURPLUS LE DEVOIR DE CONSTATER QUE CETTE PROPRIETE ETAIT A LA DISPOSITION DE X..., OU POUVAIT ETRE REPRISE PAR LUI, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE, QUE CETTE OMISSION EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PROPRIETE ETAIT OCCUPEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE... ETAIT A LA DISPOSITION DE X... OU POUVAIT ETRE REPRIS PAR LUI, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT X... AVAIT FAIT VALOIR QUE CET APPARTEMENT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE ME A..., NOTAIRE, QUI ETAIT SON SUCCESSEUR, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT UNE DES CONDITIONS DE LA CESSION DE SON ETUDE, ET DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CONVENTIONS SUR CE POINT, QUE LA SITUATION DES PARTIES DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU CONGE, LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE X... AVAIT VENDU CET IMMEUBLE DEVENU LIBRE EN 1965 NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ; \n\nQU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CET IMMEUBLE SE TROUVAIT FRAPPE A LA REQUETE DU TRESOR D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES POUR PLUS DE 125000 FRANCS ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR EUX ENTERINE QU'A LA DATE DU CONGE, X... DISPOSAIT NOTAMMENT D'UNE PROPRIETE SITUEE A COULANGES-SUR-YONNE COMPRENANT DEUX CUISINES, TROIS CHAMBRES A COUCHER, UNE SALLE A MANGER, UN GRAND SALON, UN PETIT SALON-BUREAU, TROIS MANSARDES, CAVE, TROIS GARAGES, CELLIER ET DIFFERENTES DEPENDANCES ; \n\nQUE S'IL A ALLEGUE DEVANT L'EXPERT QUE CET IMMEUBLE ETAIT OCCUPE, IL N'A PAS REPRIS CES ALLEGATIONS DANS SES CONCLUSIONS NI JUSTIFIE QU'IL EUT ETE, EN CAS D'OCCUPATION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RECOUVRER PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE CETTE PROPRIETE DONT DISPOSAIT X... OU QU'IL POUVAIT RECOUVRER LE CAS ECHEANT, REPONDAIT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE, COMPOSEE DE QUATRE PERSONNES, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.030 X... C / EPOUX Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 434 (2°), P 356