Cour de cassation, arret, 1968-05-30, 66-13.656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses contractuelles : Le pourvoi soutenait que l'article 37 du cahier des clauses spéciales excluait toute action tant que la réception définitive n'était pas refusée explicitement par la coopérative dans un délai de 15 jours. Cependant, la cour d'appel a interprété que cette clause ne s'appliquait pas dans le cas présent, car la réception définitive n'avait pas été réalisée.

3. Responsabilité de l'architecte : Le pourvoi affirmait que, sans réception définitive, la coopérative ne pouvait plus rechercher la responsabilité de l'architecte. Cependant, la cour a jugé que la coopérative restait responsable tant que la réception définitive n'avait pas été constatée.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1548 : Cet article prévoit que l'entrepreneur doit solliciter la réception définitive. La cour a noté que l'application de cet article était conditionnée par le refus explicite de la réception, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Raisonnement de la cour d'appel : La cour d'appel a jugé que "la réception définitive des travaux n'avait jamais été effectuée", ce qui a permis à Z... d'agir. Cela montre une interprétation plus large de la notion de réception, prenant en compte les circonstances particulières du cas.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation des clauses contractuelles et des obligations des parties, permettant ainsi à Z... de réclamer réparation malgré l'absence de réception définitive.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN, AYANT POUR ARCHITECTE X..., A PASSE, EN 1952, MARCHES AVEC DIVERS ENTREPRENEURS POUR LA RECONSTRUCTION D'UNE MAISON SINISTREE APPARTENANT A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE Z..., QU'INVOQUANT DES MALFACONS DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, Z... DEMANDA REPARATION A LA COOPERATIVE DE TROARN QUI APPELA EN GARANTIE X... ET LES ENTREPRENEURS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE Z... CONTRE LA COOPERATIVE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE MALFACONS APPARUES AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, QUI A ETE FAUSSEMENT APPLIQUE ET DENATURE, STIPULE, DE FACON CLAIRE ET PRECISE, EXCLUANT TOUTE INTERPRETATION DU JUGE DU CONTRAT, QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1548 DE LA NORME P 03001, LA RECEPTION DEFINITIVE NE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, QUE SI, DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEFINI AUDIT ALINEA, LA SOCIETE COOPERATIVE N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX ; \n\n\nQUE CETTE DISPOSITION, EN PRECISANT EXPRESSEMENT QU'ELLE DEROBE A L'ARTICLE 1548 DE LA NORME P 03001, LAQUELLE PREVOIT L'OBLIGATION, POUR L'ENTREPRENEUR, DE SOLLICITER LA RECEPTION DEFINITIVE, N'EST SUBORDONNEE, POUR SON APPLICATION, QU'AU DEFAUT DE REFUS EXPRES DE RECEPTION DEFINITIVE PAR LA COOPERATIVE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN COURU A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'A DEFAUT D'UN TEL REFUS, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE POUVAIT PLUS ETRE RECHERCHEE PAR LA COOPERATIVE, LAQUELLE, AYANT CESSE D'ETRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE PAR L'EFFET DE LA RECEPTION DEFINITIVE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR A SON ENCONTRE EN GARANTIE DECENNALE AUX LIEU ET PLACE DU SINISTRE, ET ALORS QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES N'ONT PAS LEGALEMENT CARACTERISE UNE RENONCIATION DES CONSTRUCTIONS AU BENEFICE ACQUIS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR SUITE DE L'AMBIGUITE DES TERMES DES CONVENTIONS DES PARTIES, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AVAIT JAMAIS ETE EFFECTUEE, ONT PU DECIDER QUE Z... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER REPARATION A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN, DE TOUS LES DOMMAGES ET DE TOUS LES DESORDRES, QUELLES QU'EN SOIENT L'ORIGINE ET LA NATURE, ET QUE LA COOPERATIVE ETAIT RECEVABLE EN SON APPEL EN GARANTIE CONTRE X... ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; \n\n\nN° 66-13656 X... C / COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BOULLOCHE, BORE, LEMANISSIER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 77, P 63