Cour de cassation, arret, 1968-05-29, 66-11.069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA S.N.C.F. NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE."

2. Faute de l'expéditeur : Bien que la S.N.C.F. ait soutenu que le défaut d'utilisation du titre de parcours constituait une faute de l'expéditeur, la Cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que cette faute ait causé les blessures.

> "IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DES FAITS DE LA CAUSE [...] QUE LES BLESSURES LITIGIEUSES AURAIENT PU ETRE EVITEES SI UN CONVOYEUR AVAIT UTILISE LE TITRE DE PARCOURS."

3. Vice propre des animaux : La S.N.C.F. a également tenté d’invoquer un vice propre des animaux (leur nervosité) pour exonérer sa responsabilité. Cependant, la Cour a noté que la S.N.C.F. n'avait pas soulevé cette question dans ses conclusions, rendant cet argument irrecevable.

> "LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE."

Interprétations et citations légales

> Code de commerce - Article 103 : "Le transporteur est responsable des dommages causés aux marchandises, sauf s'il prouve que le dommage provient d'une faute de l'expéditeur ou d'un vice propre de la chose."

2. Règlement tarifaire : Les clauses du tarif n° 1, qui imposent à l'expéditeur de donner les soins nécessaires aux animaux, ont été évoquées pour soutenir l'argument de la S.N.C.F. Cependant, la Cour a estimé que la responsabilité de la S.N.C.F. ne pouvait pas être écartée simplement sur cette base.

> "LES EXPEDITEURS DOIVENT DONNER A LEURS ANIMAUX, AU COURS DU TRANSPORT, LES SOINS NECESSAIRES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION."

3. Vice propre des animaux : La question du vice propre des animaux a été soulevée, mais la S.N.C.F. n'a pas suffisamment argumenté cette position, ce qui a conduit la Cour à ne pas en tenir compte.

> "LA S.N.C.F. S'EST BORNEE A SOUTENIR [...] SANS INVOQUER AUCUNE DES CAUSES D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE."

Cette décision souligne l'importance de la présomption de responsabilité du transporteur et la nécessité pour celui-ci de prouver toute cause d'exonération pour échapper à cette responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1966) LES EPOUX X... SE SONT EXPEDIES A EUX-MEMES, PAR CHEMIN DE FER, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEVAUX VIVANTS ;\n\nQU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE L'UN DE CES ANIMAUX ETAIT DETACHE, SA LONGE AYANT ETE ROMPUE D'UN COUP DE DENTS, ET QUE LA JUMENT DETACHEE, AINSI QU'UN CHEVAL RESTE ATTACHE, SE TROUVAIENT BLESSES ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. QUANT AU PREJUDICE DECOULANT DE CES BLESSURES, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN CONSEQUENCE AUX EPOUX X... ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA S.N.C.F. NE POUVAIT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE EN INVOQUANT UNIQUEMENT LES CLAUSES DE SES REGLEMENTS A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE AUSSI QUE L'INOBSERVATION DE CEUX-CI AVAIT ENTRAINE LE DOMMAGE LITIGIEUX, ALORS QUE LE TARIF N° 1 REGULIEREMENT HOMOLOGUE, PREVOYANT QUE : "LES EXPEDITEURS DOIVENT DONNER A LEURS ANIMAUX, AU COURS DU TRANSPORT, LES SOINS NECESSAIRES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION" ET : "QUE POUR FACILITER CETTE OPERATION, IL EST DELIVRE A CHAQUE EXPEDITEUR UN TITRE DE PARCOURS ALLER ET RETOUR EN DEUXIEME CLASSE", LE DEFAUT D'UTILISATION DU PERMIS CONSTITUE A LA CHARGE DES EXPEDITEURS, SELON LE POURVOI, UNE FAUTE AYANT POUR EFFET DE DEGAGER LA S.N.C.F. DE LA "PRESOMPTION" ETABLIE PAR L'ARTICLE 103, ET D'OBLIGER L'EXPEDITEUR A APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CHEMIN DE FER, PREUVE QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS FAITE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS TRANSCRITES CI-DESSUS DU TARIF N° 1, LE FAIT DE NE PAS AVOIR CONVOYE DES ANIMAUX VIVANTS PEUT CONSTITUER POUR LEUR EXPEDITEUR UNE FAUTE, IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DES FAITS DE LA CAUSE, TELS QUE CEUX-CI ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES BLESSURES LITIGIEUSES AURAIENT PU ETRE EVITEES SI UN CONVOYEUR AVAIT UTILISE LE TITRE DE PARCOURS EN DEUXIEME CLASSE QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE CHEMIN DE FER LORS DE L'EXPEDITION ;\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A PU DES LORS DECIDER QU'EN L'ESPECE LA S.N.C.F. NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "SANS AUCUNE MOTIVATION", ESTIME QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUN VICE DES ANIMAUX TRANSPORTES DE NATURE A EXONERER LA S.N.C.F. DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, ALORS QU'IL EST CONSTATE A L'ARRET QUE D'APRES L'EXPERTISE, IL S'AGISSAIT DE CHEVAUX NERVEUX, ET QUE LA NERVOSITE, SELON LE POURVOI, CONSTITUE BIEN UN VICE PROPRE DES ANIMAUX ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LA S.N.C.F. S'EST BORNEE A SOUTENIR, PAR LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA RESPONSABILITE DES BLESSURES SUBIES PAR LES CHEVAUX INCOMBAIT AUX EXPEDITEURS, FAUTE PAR CEUX-CI D'AVOIR "DONNE LES SOINS NECESSAIRES" AUX ANIMAUX EN COURS DE TRAJET, COMME LE PRESCRIT LE TARIF N° 1, SANS INVOQUER AUCUNE DES CAUSES D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE 103, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, ET, NOTAMMENT, LE VICE PROPRE DE LA CHOSE ;\n\nQUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.069. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 24, P 19.