Cour de cassation, arret, 1968-05-29, 66-11.811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'acceptation du preneur ayant rejoint l'offre du propriétaire, le contrat de vente était devenu définitif."

2. Applicabilité de l'arrêté préfectoral : La Cour a également précisé que pour déterminer le droit de préemption, il fallait se référer à l'arrêté préfectoral applicable à la date de l'acceptation, soit le 4 mars 1965. Cet arrêté, publié le 15 février 1965, fixait la superficie au-delà de laquelle le droit de préemption ne pouvait plus être exercé.

> "L'arrêté applicable le 4 mars 1965 était celui du 25 janvier 1965, publié le 15 février suivant."

3. Droit de préemption des locataires : La Cour a affirmé que le droit de préemption des époux X... était entier à la date de l'acceptation, car ils ne possédaient que 45 hectares, en dessous du seuil de 65 hectares fixé par l'arrêté.

> "X... n'étant propriétaire que de 45 hectares, son droit de préemption restait entier le 4 mars 1965."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 211-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un locataire peut exercer son droit de préemption lors de la vente d'un bien immobilier. Il précise que ce droit est exercé dans le cadre d'une notification de vente.

- Code civil - Article 1583 : Cet article stipule que le contrat de vente est parfait lorsque l'acheteur et le vendeur s'accordent sur la chose et le prix, et que l'acceptation doit être faite dans un délai raisonnable.

La Cour a donc appliqué ces principes en considérant que le droit de préemption des époux X... était valide et qu'il avait été exercé dans les délais prévus par la loi. La décision met en lumière l'importance de la notification et des conditions suspensives dans les contrats de vente immobilière, ainsi que le respect des procédures administratives en matière de préemption.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EN 1957 PAR VEUVE Y..., LAQUELLE L'AVAIT MIS EN VENTE AU PROFIT DES EPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ETAIT INTERVENUE ENTRE DAME Y... ET LES EPOUX Z... LE 25 JANVIER 1965, ET ETAIT DEVENUE OPPOSABLE AUX LOCATAIRES, LE 9 FEVRIER DE LA MEME ANNEE PAR SON DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1965, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QUI NE DEVAIT ETRE RENDU PUBLIC QUE LE 15 FEVRIER 1965, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ET NE POUVAIT AVOIR FORCE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA VENTE AUTHENTIFIEE LE 9 FEVRIER 1965 RENFERMAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES LOCATAIRES POUR LE CAS OU CE DROIT EXISTERAIT, CETTE CONDITION ETAIT PRCISEMENT INEXISTANTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE DU 25 JANVIER 1965, FAITE AUX EPOUX Z... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR X..., ONT ETE NOTIFIEES AU PRENEUR LE 5 FEVRIER 1965 ET QUE CELUI-CI A FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 4 MARS 1965, QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LA NOTIFICATION ET QU'AINSI, A CETTE DATE, L'ACCEPTATION DU PRENEUR AYANT REJOINT L'OFFRE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT DE VENTE ETAIT DEVENU DEFINITIF ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER QUEL ETAIT L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU PRENEUR, PROPRIETAIRE OU NON DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRETE APPLICABLE LE 4 MARS 1965 ETAIT CELUI DU 25 JANVIER 1965, PUBLIE LE 15 FEVRIER SUIVANT, LEQUEL PORTAIT A 65 HECTARES LA SUPERFICIE AU-DESSUS DE LAQUELLE LE PRENEUR PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; \n\nQUE X... N'ETANT PROPRIETAIRE QUE DE 45 HECTARES, SON DROIT DE PREEMPTION RESTAIT ENTIER LE 4 MARS 1965 ; \n\nATTENDU DES LORS QUE NI LE DROIT EVENTUEL CONFERE A Z... PAR LA VENTE SOUS CONDITION DU 25 JANVIER 1965, NI LE DEPOT DE CET ACTE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 9 FEVRIER SUIVANT, NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA PREROGATIVE QUE LE PRENEUR TENAIT DE LA LOI ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCEE EN FAISANT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; \n\nATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-11811 EPOUX \nZ... \nC / EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.