Cour de cassation, arret, 1968-05-29, 63-12.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve du défaut de paiement : La Cour a rejeté l'argument selon lequel un commandement de payer était nécessaire avant d'ordonner la contrainte par corps. Elle a précisé que l'article 1845 bis implique que le défaut de paiement peut donner lieu à l'exercice de la contrainte, sans qu'un commandement de payer soit requis avant son application.

3. Domicile et résidence : Concernant la question du domicile de X..., la Cour a noté que X... avait tenté de dissimuler son véritable domicile, ce qui justifiait la signification de l'acte au parquet. Elle a conclu que les conditions de l'article 1845 bis étaient réunies, affirmant que « X... n'ayant pas fait de déclaration, changeant fréquemment de lieux de séjour, en séjournant dans des locaux d'emprunt ou meubles et plus généralement ne cessant de recourir à des manœuvres aux fins de dissimulation ».

Interprétations et citations légales

2. Article 756 du Code de procédure pénale : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un appel peut être formé contre une décision. La Cour a souligné que la faculté d'en référer est limitée aux cas prévus par l'article 1845 bis, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de l'appel.

3. Article 69-8° du Code de procédure civile : Cet article traite des modalités de signification des actes. La Cour a noté que la signification au parquet était régulière, même en présence d'une élection de domicile, en raison des manœuvres frauduleuses de X... pour dissimuler son domicile réel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon repose sur une interprétation stricte des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale, affirmant que les procédures suivies étaient conformes aux exigences légales et que les droits de X... avaient été respectés dans le cadre de la contrainte par corps.

SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DIJON, 7 MAI 1963) QUE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE D'UNE DEMANDE DE CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DE X..., COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, REDEVABLE DE LA SOMME DE 625 531, 65 FRANCS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, STATUANT PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1962, A DECIDE QUE, FAUTE DE PAYEMENT, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A L'INTERESSE UNE CONTRAINTE PAR CORPS D'UNE DUREE DE DEUX ANS ; \n\nQUE X..., MIS EN ETAT D'ARRESTATION, A ETE CONDUIT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI, PAR ORDONNANCE DE REFERE SUR PROCES-VERBAL EN DATE DU 25 FEVRIER 1963, MAINTINT SA PRECEDENTE DECISION ; \n\nQU'INCARCERE, X... ASSIGNA LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 9 MARS 1963, SE DECLARA INCOMPETENT ET QUE, SAISI A NOUVEAU PAR X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU MEME JOUR ORDONNA LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LUI-MEME, ES QUALITES DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR ETRE STATUE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; \n\nQUE PAR UNE TROISIEME ORDONNANCE, RENDUE EGALEMENT LE 9 MARS 1963, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETENANT QUE LA SITUATION DE X... EST CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAINTINT SON ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1962 ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1962 ET MAL FONDES LES APPELS DES ORDONNANCES DES 25 FEVRIER ET 9 MARS 1963 ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX ET QUE X... AURAIT DU ETRE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE QUESTION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LA CAUSE AURAIT DU ETRE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE X... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE AU REDEVABLE NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; \n\nQUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION QUI ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EXIGE PAS LA PREUVE PREALABLE DU DEFAUT DE PAYEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN VERTU DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER AFIN D'ETABLIR PREALABLEMENT LE NON-PAYEMENT DES IMPOSITIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1962 NE POUVAIT ETRE SIGNIFIE AU PARQUET, L'ADMINISTRATION AYANT AFFIRME QUE X... AURAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE A..., CE QUI A ETE ADMIS PAR L'ARRET ATTAQUE DANS LES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION, ET X... AYANT ELU DOMICILE EN L'ETUDE DE M Y..., AVOCAT A STRASBOURG ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1845 BIS, EN ENONCANT QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PEUT DONNER LIEU A " L'EXERCICE " DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, IMPLIQUE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER N'EST REQUIS QU'AVANT L'EXECUTION DE CELLE-CI ; \n\nQU'EN RELEVANT L'EXISTENCE DE CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... POSSEDE A... UN DOMICILE OU VIVENT SA FEMME ET SES ENFANTS, IL CONSTATE EGALEMENT, SANS CONTRADICTION, QUE DAME X... A REFUSE D'Y RECEVOIR COPIE DE L'ACTE EN DECLARANT QUE SON MARI N'AVAIT PAS DE DOMICILE EN FRANCE ; \n\nQU'IL A PU EN DEDUIRE, EN RETENANT EN OUTRE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... N'AVAIT CESSE DE RECOURIR A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DISSIMULER SON VERITABLE DOMICILE, QUE DANS CES CONDITIONS LA SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NONOBSTANT UNE ELECTION DE DOMICILE DONT X... NE PRETENDAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ; \n\nQUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET QUI EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS AFFIRME LUI-MEME QUE X... AURAIT SON LIEU DE SEJOUR PRINCIPAL AINSI QUE SA RESIDENCE HABITUELLE A... (SAONE-ET-LOIRE) CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PRETENDU QUE DAME X... VIVAIT A...- FONDE SUR LE FAIT QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS A... POUR LES ANNEES 1957-1958 ET 1959 ET QUE L'ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PRETENDU QUE DAME X... VIVAIT A... AVEC SON MARI SOUS LE MEME TOIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE LE CARACTERE FICTIF DU DOMICILE ORIGINAIRE A... ET DU DOMICILE ACTUEL A ..., L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX PIECES PRODUITES, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, DANS UN AUTRE ATTENDU, IL AVAIT REJETE LES PIECES NON COMMUNIQUEES ET QUE X... AVAIT SOUTENU QUE LES QUELQUES PIECES EFFECTIVEMENT COMMUNIQUEES ETAIENT SANS INTERET ET NON AUTHENTIFIEES ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE... ETAIT LE LIEU DE SEJOUR PRINCIPAL DE X... ET SA RESIDENCE HABITUELLE POUR DECLARER FICTIFS LES DOMICILES QUE X... PRETENDAIT AVOIR A L'ETRANGER, ET EN DECLARANT EN MEME TEMPS QUE, X... N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION, CHANGEANT FREQUEMMENT DE LIEUX DE SEJOUR, EN SEJOURNANT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU MEUBLES ET PLUS GENERALEMENT NE CESSANT DE RECOURIR A DES MANOEUVRES AUX FINS DE DISSIMULATION, CES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENONCEES PAR L'ARTICLE 1844 BIS DU MEME CODE ETAIENT REUNIES ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU MOYEN QUE LES PIECES "PRODUITES" AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES ; \n\nQUE L'ARRET A PU EN FAIRE ETAT MALGRE LES ALLEGATIONS DE X... ; \n\nQU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT NI INTERPRETER, NI MODIFIER UNE DECISION QU'IL N'AVAIT PAS RENDU EN LA MEME QUALITE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT DANS TOUS LES CAS D'URGENCE ET LORSQU'IL S'AGIT DE STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN ORDONNANT LE RENVOI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SE PRONONCANT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS QUE CE MAGISTRAT AVAIT PRONONCEE, LE JUGE DES REFERES A USE DE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-12.551. X... C / TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE MACON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 14 JANVIER 1952, BULL 1952, I N° 16, P 13.