Cour de cassation, arret, 1968-05-30, 66-20.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivision et consentement : Les juges d'appel ont correctement conclu qu'un local en indivision ne peut pas être considéré comme disponible pour le locataire sans le consentement des autres indivisaires. Cela signifie que Y..., bien qu'héritier, ne pouvait pas revendiquer un droit de reprise sur un bien indivis sans l'accord de son père.

3. Non-examen de l'opposition : Les époux X... ont soutenu que la Cour d'appel aurait dû examiner la validité de l'opposition du co-indivisaire. Cependant, la Cour a estimé que cela n'était pas pertinent dans le cadre de l'application de l'article 10-9°.

Interprétations et citations légales

- Article 10 - 9° : "N'ont pas droit au maintien dans les lieux les locataires qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer en exerçant leur droit de reprise un autre local répondant à leurs besoins."

Cette disposition implique que pour qu'un locataire puisse revendiquer un droit au maintien, il doit avoir la capacité légale d'exercer son droit de reprise sur un autre local. La Cour a interprété que, dans le cadre d'une indivision, un co-indivisaire ne peut pas agir seul sans le consentement des autres, ce qui limite la possibilité pour Y... d'exercer son droit de reprise.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du consentement dans le cadre d'une indivision et clarifie que le droit de reprise ne peut être exercé que si le locataire est effectivement en mesure de le faire, ce qui n'était pas le cas ici.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SITUE A..., QUI ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE SI Y... AVAIT HERITE DE SA MERE, AU MOINS DE DEUX APPARTEMENTS SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE SES BESOINS NORMAUX, IL NE POURRAIT EXERCER UNE ACTION EN REPRISE SUR CES APPARTEMENTS, FAUTE DU CONSENTEMENT DE SON PERE CO-USUFRUITIER ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DE CELUI-CI ETAIT JUSTIFIEE ET SI Y... POURRAIT SORTIR DE L'INDIVISION, ALORS QUE NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION ET QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE Y... AVAIT TOUTES POSSIBILITES D'ACQUERIR L'ENTIERE ET UNIQUE PROPRIETE DE PLUSIEURS LOCAUX ET DE RECOUVRER L'OCCUPATION DE L'UN D'EUX SUIVANT LES NORMES LEGALES ; \n\nQU'AU SURPLUS Y... PERE OCCUPAIT DEJA, EN FAIT, DEUX APPARTEMENTS FAMILIAUX ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DU CO-INDIVISAIRE ETAIT FONDEE ET S'IL ETAIT OU NON POSSIBLE AU LOCATAIRE DE SORTIR DE L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI DISPOSE QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS, IMPLIQUE QUE L'OCCUPANT EST LEGALEMENT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEDIT LOCAL ; \n\nQUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'UN LOCAL D'HABITATION EN INDIVISION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPONIBLE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES INDIVISAIRES ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20.201 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 182, P 148