Cour de cassation, arret, 1968-05-13, 65-11.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'affectio societatis : La Cour a constaté que la lettre du 10 octobre 1960 ne traduisait pas la volonté des parties de s'associer dans un but lucratif commun, ce qui est essentiel pour établir une association en participation. Elle a affirmé que "l'affectio societatis et la volonté des parties de participer aux pertes ne résultaient en aucune façon de ladite lettre".

2. Interprétation souveraine de la lettre : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en interprétant la lettre de manière à conclure que les termes utilisés ne permettaient pas de qualifier la relation entre X... et Y... d'association en participation. Elle a précisé que "la lettre déterminait le contenu et la nature des conventions".

3. Rejet des conclusions de Y... : En déduisant qu'il n'existait pas d'association en participation, la Cour a écarté les conclusions de Y... qui tentaient d'établir le contraire, considérant que les arguments de Y... n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1871 : Cet article définit l'association en participation comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à mettre en commun des biens ou des services dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. La Cour a noté que la lettre de X... ne contenait pas les éléments constitutifs de cette définition, notamment l'absence d'une volonté claire de partager les pertes.

- Code civil - Article 1101 : Cet article stipule que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, ce qui implique que les parties doivent avoir l'intention de créer des obligations. La Cour a interprété que la lettre de X... ne manifestait pas une telle intention d'engager une relation contractuelle d'association.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur une analyse rigoureuse des intentions des parties et des termes de leur correspondance, confirmant qu'il n'existait pas d'association en participation entre X... et Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JANVIER 1965) QUE, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, X... A CHARGE Y... DE VENDRE PAR LOTS UN IMMEUBLE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET LUI A PROMIS UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'OPERATION ; \n\nQUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A CESSER TOUTE INTERVENTION CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE, EN LUI REPROCHANT DE N'ETRE PAS PARVENU A EN REALISER LA VENTE ; \n\nQU'IL A ENSUITE, ETE ASSIGNE PAR Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DE LA CONVENTION QUE CELUI-CI PRETENDAIT ETRE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DEBOUTE Y... DE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1960, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PRECIS DE CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR SA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, QUI EST PRODUITE, X... PRECISAIT : "CET IMMEUBLE MIS EN COPROPRIETE ET DIVISE EN 7 LOTS SERA REVENDU PAR VOS SOINS EN TENANT COMPTE LE PLUS POSSIBLE DES ESTIMATIONS QUE NOUS AVONS FAITES ENSEMBLE, DETAILLEES CI-DESSOUS LE BENEFICE NET QUI RESULTERA DE CES DIFFERENTES OPERATIONS EN PARTICIPATION SERA REPARTI AU FUR ET A MESURE DE SA REALISATION DE LA FACON SUIVANTE : 20 % EN REMUNERATION DE MES CAPITAUX, LE SOLDE DE 80 % PAR MOITIE ENTRE NOUS DEUX, SOIT 40 % POUR MOI ET 40 % POUR VOUS" ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, EN DECLARANT QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTICIPER AUX PERTES NE RESULTAIT EN AUCUNE FACON DE LADITE LETTRE, QUI DETERMINAIT LE CONTENU ET LA NATURE DES CONVENTIONS ; \n\nQU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y... TENDANT A ETABLIR LE CONTRAIRE ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11.733. Y... C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COULET ET WAQUET.\n\nA RAPPROCHER : 6 MARS 1967, BULL 1967, III, N° 103, P 102 ; \n\n21 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 381 (2), P 357 ET LES ARRETS CITES.