Cour de cassation, arret, 1968-05-13, 66-12.694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a également souligné que c'était à Henri X... de prouver l'inexactitude de la date de l'acte, ce qu'il n'a pas réussi à faire. "Henri X... est loin d'apporter cette preuve", indiquant ainsi que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'acte.

3. Absence de donation déguisée : Concernant la question de la donation déguisée, la cour a constaté que le prix de cession de 22 000 francs était en adéquation avec la valeur du cabinet à l'époque, et que "l'existence d'une donation résultant de la disparité entre le prix de cession et la valeur patrimoniale du cabinet de Laurent X... en 1918 n'est pas établie".

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La cour rappelle que l'héritier réservataire, bien qu'il ait des droits sur la succession, doit respecter les actes valablement établis par le défunt. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 901, qui stipule que les donations doivent être faites dans les formes prescrites pour être valables.

3. Évaluation de la donation déguisée : La cour a jugé que la disparité entre le prix de cession et la valeur réelle n'était pas suffisante pour établir l'existence d'une donation déguisée. Cela fait écho à la jurisprudence qui exige une évaluation précise et objective des biens au moment de la cession, conformément au Code civil - Article 843, qui traite des donations et de leur évaluation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes juridiques solides concernant l'opposabilité des actes, la charge de la preuve, et l'évaluation des donations, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Henri X....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX LAURENT X... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT, LE MARI LE 9 MARS 1932, ET LA FEMME LE 8 JANVIER 1949, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, HENRI, PAUL ET FELICIE, CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI VEUVE DE LOUIS Y... ; \n\nQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE DU 1ER JUIN 1918, LAURENT X... AVAIT CEDE A SON FILS PAUL SON CABINET D'ARCHITECTE POUR UN PRIX DE 22000 FRANCS ; \n\nQU'HENRI X..., SOUTENANT PRINCIPALEMENT QUE CETTE CESSION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUIDEE, A DEMANDE QUE LE CABINET D'ARCHITECTE FUT COMPRIS DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1918 ETAIT OPPOSABLE A SA DATE A HENRI X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI AGIT POUR FAIRE SAUVEGARDER SA RESERVE ET QUI EST ETRANGER A L'ACTE DU DEFUNT QU'ON VEUT LUI OPPOSER ET QU'IL A ATTAQUE, SERAIT DANS LA SITUATION D'UN TIERS ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA DATE DE L'ACTE INCOMBERAIT AU DONATAIRE QUI VEUT FAIRE REJETER LA DEMANDE EN REDUCTION ; \n\nQUE L'ARRET DENATURERAIT LES CONCLUSIONS DE HENRI X... EN DECIDANT QU'IL ADMET QUE LA CESSION A EU LIEU EN 1918 ; \n\nQU'HENRI X... NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER UNE LETTRE ECRITE EN 1933 A UNE EPOQUE OU L'ACTE NE LUI AURAIT PAS ENCORE ETE REVELE ; \n\nQUE PAUL X... N'AVAIT MEME PAS OFFERT DE PROUVER QUE LA CESSION AURAIT EU LIEU EN 1918 ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DU DOCUMENT COMPTABLE VERSE AUX DEBATS PAR PAUL X... ET CONCERNANT LA PERIODE ANTERIEURE A 1918 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, LORSQU'IL N'EST MEME PAS ETABLI QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE RENFERME UNE DONATION, L'HERITIER DE L'UN DES SOUSCRIPTEURS DE CET ACTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA RESERVE POUR REFUSER DE SE LAISSER OPPOSER LA DATE QUI Y EST PORTEE ; \n\nQU'IL A SANS DOUTE LA FACULTE D'ETABLIR LA FAUSSETE ET L'INEXACTITUDE DE CETTE DATE, MAIS QU'EN LA CAUSE ET S'AGISSANT DE LA CESSION FAITE PAR LAURENT X... A SON FILS PAUL ET CONSTATEE PAR UN ACTE PORTANT LA DATE DU 1ER JUIN 1918, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'HENRI X... EST LOIN D'APPORTER CETTE PREUVE ; \n\nQUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS D'HENRI X..., ONT FONDE EN DROIT LEUR DECISION ; \n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DU CABINET D'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE POURVOI ET, D'UNE PART, QU'HENRI X... CONTESTAIT LE PAYEMENT PAR PAUL X... DU PRIX FIGURANT A L'ACTE, QUE LE CARACTERE MENSONGER DU TABLEAU PRODUIT RESSORTIRAIT DU FAIT QU'UNE DES CONSTRUCTIONS REALISEES EN 1918 AURAIT RAPPORTE A ELLE SEULE UN REVENU NET EGAL A CELUI PORTE POUR TOUTE L'ANNEE DANS LE TABLEAU, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE COMPTE FOURNI POUR LA PERIODE 1913-1918 FUT EXACT ET QUE LE PRIX EUT ETE REELLEMENT FIXE SUR CETTE BASE ET PAYE, LA DISPARITE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET RESULTERAIT DE CE QUE LE PRIX NE REPRESENTAIT QUE LE TIERS DU REVENU NET DE L'ANNEE 1918, AU LIEU DE REPRESENTER TROIS A CINQ FOIS LE REVENU MOYEN D'UNE ANNEE NORMALE, ALORS, ENFIN, QUE LE PRIX ETANT INFERIEUR A LA VALEUR REELLE, IL Y AURAIT DONATION DEGUISEE ET QUE PAUL X... DEVRAIT APPORTER A SES COHERITIERS CE QU'IL AVAIT RECU PAR DONATION, AINSI QUE LES REVENUS DU BIEN DONNE, QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HENRI X..., REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DECIDER QUE PAUL X... AURAIT RECELE LE CABINET D'ARCHITECTE ET SOUTENAIT QUE LA DONATION DEGUISEE DEVAIT ETRE FRAPPEE D'ANNULATION ET PAUL X... EXCLU DU PARTAGE COMPLEMENTAIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAYEMENT (DU PRIX) PAR PAUL X... N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXISTENCE D'UNE DONATION RESULTANT DE LA DISPARITE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET DE LAURENT X... EN 1918 N'EST PAS ETABLIE ; QUE, SI L'ON S'EN TIENT AUX INDICATIONS DONNEES PAR L'APPELANT SUR LES PRIX DE CESSION HABITUELS DES CABINETS D'ARCHITECTE, IL APPARAIT QUE LE PRIX DE 22.000 FRANCS PORTE A L'ACTE EST TOUT A FAIT EN HARMONIE AVEC CELUI QU'A LA MEME EPOQUE POUVAIT ESPERER LE CEDANT, FUT-CE EN TRAITANT AVEC UN ETRANGER, QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ET EXEMPTES DE DENATURATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EN SES TROIS BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.694 HENRI X... C / ANTOINE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. GOUTET ET FORTUNET.