Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 66-13.383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le simple rapprochement entre la date du concordat obtenu de ses créanciers le 3 avril 1957 et celle de l'engagement de caution contracté le 21 octobre suivant par X... suffit à montrer que celui-ci n'a pas agi sous la contrainte."

2. Nature de la créance : La Cour a également noté que la banque n'avait pas participé au vote du concordat au titre de sa créance hypothécaire, ce qui exclut l'application des dispositions relatives aux avantages particuliers consentis à un créancier pour son vote.

> "La banque n'avait pas à prendre part, et s'en est bien gardée, au vote du concordat au titre de sa créance hypothécaire."

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour a affirmé que les juges du fond ont la liberté d'apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction et qu'ils n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure lorsque les faits allégués ne justifiaient pas une telle demande.

> "La Cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement écarté la demande dont elle était saisie."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 614-23 : Cet article stipule que les créances doivent être admises au passif sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne les votes lors des assemblées concordataires.

- Code de commerce - Article 614-24 : Cet article prévoit que les avantages consentis à un créancier en raison de son vote peuvent entraîner la nullité de ce vote si ces avantages sont jugés contraires aux dispositions légales.

La Cour a interprété ces articles en considérant que la nature de la créance de la banque, qui n'était pas hypothécaire, n'était pas soumise aux mêmes règles que celles des créances hypothécaires. De plus, elle a conclu que l'absence de preuve d'une contrainte suffisante pour annuler l'engagement de caution de Jean X... rendait la contestation infondée.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits, des dates et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi la validité de la créance de la banque contre Jean X....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1966), JEAN X... S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1957, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, DU PAYEMENT PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE CHAMPIGNONNIERES, DITE S.F.C. DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 20 AVRIL 1956, DES ANNUITES CONCERNANT LES CREANCES PRIVILEGIEES ET HYPOTHECAIRES DESDITES BANQUES CONTRE CETTE SOCIETE, LAQUELLE A OBTENU LE 3 AVRIL 1957, DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LE VOTE D'UN CONCORDAT, QUI A ETE HOMOLOGUE ;\n\nQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'X... AYANT ETE, A SON TOUR, PRONONCE LE 5 JUIN 1961, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, SE FONDANT SUR CET ENGAGEMENT DE CAUTION, Y A PRODUIT SA CREANCE, QUI A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ;\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE X... MAL FONDE EN SA CONTESTATION DE CETTE CREANCE, CONTESTATION FONDEE SUR CE QU'IL AURAIT CONTRACTE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUS LA CONTRAINTE, LES BANQUES L'AYANT EXIGE DE LUI POUR CONSENTIR AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CHAMPIGNONNIERES ET AYANT AINSI OBTENU DES AVANTAGES PARTICULIERS AU MOMENT OU IL DEVENAIT PROPRIETAIRE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'A PAS PRIS PART AU VOTE DU CONCORDAT AU TITRE DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, A LAISSE DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI ELLE N'A PAS PRIS PART AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES CHAMPIGNONNIERES AU TITRE D'UNE AUTRE CREANCE, CE QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS FAIRE QUE LA CAUTION N'ETAIT PAS DONNEE AU TITRE D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, MAIS D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE, SANS PRECISER AUCUNEMENT LA NATURE DUDIT PRIVILEGE, LE BENEFICE D'UNE SURETE REELLE ETANT SEUL DE NATURE A PRIVER LE CREANCIER DU DROIT DE VOTER LE CONCORDAT SANS RENONCER A SA CREANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT LIBRES D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS SONT CEPENDANT TENUS D'ORDONNER UNE TELLE MESURE LORSQUE LES FAITS ALLEGUES, S'ILS VENAIENT A ETRE ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DES PRETENTIONS D'UNE DEMANDE ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LAPREUVE DE CE QUE LA CAUTION N'AVAIT ETE DONNEE QUE POUR OBTENIR LE VOTE DU CONCORDAT ETANT DE NATURE A ETABLIR SA NULLITE, ET L'ALLEGATION D'UNE ERREUR DANS LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONTENUE DANS LES ARTICULATIONS DE X..., ALORS ENFIN QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 614-24 DU CODE DE COMMERCE EST ENCOURUE MEME SI L'AVANTAGE CONSENTI A UN CREANCIER N'A PAS ETE CONSENTI AVANT LE VOTE, MAIS ATTEINT EGALEMENT LES AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS EN REMUNERATION D'UN VOTE DANS LA MASSE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LE SIMPLE RAPPROCHEMENT ENTRE LA DATE DU CONCORDAT OBTENU DE SES CREANCIERS LE 3 AVRIL 1957 PAR LA S.F.C. ET CELLE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE LE 21 OCTOBRE SUIVANT PAR X... ENVERS LES BANQUES SUFFIT A MONTER QUE CELUI-CI N'A PAS AGI SOUS LA CONTRAINTE EN VUE D'OBTENIR DE CELLES-CI UN VOTE FAVORABLE LORS D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE QUI REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS A PRENDRE PART, ET S'EN EST BIEN GARDEE, AU VOTE DU CONCORDAT AU TITRE DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LES TEXTES RELATIFS AUX AVANTAGES PARTICULIERS CONSENTIS A UN CREANCIER A RAISON DE SON VOTE DANS LES DELIBERATIONS DE LA MASSE ;\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EFFECTUER DES RECHERCHES QUI NE LUI ETAIENT PAS DEMANDEES ET A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS AVOIR A REPONDRE A UNE ALLEGATION IMPLICITE, A SOUVERAINEMENT ECARTE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDANT A DECLARER NULLE LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 614-23 ET 614-24 DU CODE DU COMMERCE ;\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.383 X... C/ BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON.