Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 66-93.479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les tribunaux judiciaires sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par un de leurs agents lorsqu'ils ne relèvent pas à la charge de cet agent une faute personnelle détachable de la fonction."

2. Nature de la faute : La Cour a considéré que la faute d'imprudence ou de négligence reprochée aux ingénieurs n'était pas détachable de leurs fonctions. Cela a été déterminé par le fait qu'ils avaient été informés du danger et n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour avertir les usagers.

> "La négligence ou imprudence reprochée aux deux ingénieurs a été commise par eux dans le service et n'est pas séparables de leurs fonctions."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les actions civiles contre des fonctionnaires pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions doivent être portées devant les juridictions administratives, sauf en cas de faute personnelle détachable. La Cour d'appel a appliqué ce principe pour justifier son déclinatoire de compétence.

> "Les actions civiles résultant de fautes non détachables de leurs fonctions commises par des fonctionnaires doivent être soustraites à la juridiction judiciaire."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des règles de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives, affirmant que la responsabilité des agents publics pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être jugée par les tribunaux judiciaires en l'absence d'une faute personnelle détachable.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (MICHELE), VEUVE CHAMPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE L'ESSONNE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE M Y... DE L'ESSONNE, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE D'ABLARD ET DE BONNET A ETE COMMISE PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DESDITES FONCTIONS PUISQU'ELLE N'EST QUE LE REFLET D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENTE ABSTENTION ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LOURDE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS SONT COMPETENTS POUR JUGER SUR L'ACTION PUBLIQUE ET, ACCESSOIREMENT, SUR L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE DES FONCTIONNAIRES, QUE L'ACTE COMMIS SOIT OU NON DETACHABLE DES FONCTIONS;\n\n\n\n ALORS, AU SURPLUS, QUE LES PREVENUS, AVERTIS DE L'ETAT DE GLISSANCE DE LA CHAUSSEE SUR UNE PORTION DE LA RN 5 DONT ILS ETAIENT RESPONSABLES ET NE POUVANT IGNORER L'ETENDUE DU DANGER COURU DE CE FAIT PAR LES USAGERS AUTOMOBILISTES, ONT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN OMETTANT DE FAIRE APPOSER DES PANNEAUX AVERTISSEURS DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAMPE, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, A TROUVE LA MORT AU LIEUDIT VAL-POMPADOUR, COMMUNE DE VALENTON, ALORS QU'IL VENAIT DE PARIS PAR LA ROUTE NATIONALE N° 5;\n\n\n\n QUE BONNET ET ABLARD, RESPECTIVEMENT INGENIEUR D'ARRONDISSEMENT ET INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL-ESSONNES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE POUR N'AVOIR PAS FAIT APPOSER UNE SIGNALISATION PREVENANT LES USAGERS DU DANGER RESULTANT DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA ROUTE;\n\n\n\n QU'ILS ONT ETE RELAXES DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION EST DEFINITIVE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE DEMANDE REPARATION QU'AU TRESOR PUBLIC, A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE BONNET ET ABLARD, INFORMES DU DANGER PRESENTE PAR UN SOL ANORMALEMENT GLISSANT, ET NE POUVANT Y REMEDIER IMMEDIATEMENT PAR UNE REFECTION DE LA ROUTE, SE SONT RENDUS COUPABLES DE "LA NEGLIGENCE OU IMPRUDENTE ABSTENTION" DE NE PAS FAIRE APPOSER AUSSITOT LA SIGNALISATION DE CIRCONSTANCE QUI AURAIT ETE EFFICACE, CAR, A PARTIR DU MOMENT OU ILS SE SONT DECIDES A LA FAIRE INSTALLER, LA CADENCE DES ACCIDENTS EN CET ENDROIT A DIMINUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET, LA COUR D'APPEL L'A PARTIELLEMENT ACCUEILLI, EN CE QU'IL TEND A SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE RESULTANT DE FAUTES NON DETACHABLES DE LEURS FONCTIONS COMMISES PAR DES FONCTIONNAIRES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EN EFFET QUE LA NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE REPROCHEE AUX DEUX INGENIEURS A ETE COMMISE PAR EUX DANS LE SERVICE ET N'EST PAS SEPARABLE DE LEURS FONCTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'INCOMPETENCE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UNE ADMINISTRATION OU D'UN SERVICE PUBLIC EN RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR UN DE LEURS AGENTS LORSQU'ILS NE RELEVENT PAS A LA CHARGE DE CET AGENT UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LA FONCTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE, ROUSSEAU ET SOURDILLAT