Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 67-40.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces agissements ont causé un préjudice à la société."

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a affirmé que la décision de relaxe pénale ne s'opposait pas à la qualification de faute lourde dans le cadre civil, car la réalité des faits n'était pas contestée.

> "La Cour d'appel a pu estimer que ces faits, dont la réalité n'était pas niée par la décision pénale de relaxe, pouvaient être retenus par la juridiction civile comme constituant une faute lourde."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée. La Cour a précisé que la relaxe pénale ne préjugeait pas des conséquences civiles, permettant ainsi de considérer les faits comme une faute lourde.

> "La décision pénale de relaxe ne saurait être opposée à la qualification de faute lourde dans le cadre civil."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les fautes graves peuvent justifier un licenciement sans préavis. La Cour a appliqué ce principe en considérant les actes des époux comme suffisamment graves pour justifier leur licenciement.

> "La société a pu licencier les époux X... sans préavis ni indemnités."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des faits et des textes de loi, établissant que la reconnaissance des actes frauduleux par les époux X... justifiait leur licenciement pour faute lourde, indépendamment de la décision pénale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME "LES COOPERATEURS DE PICARDIE" AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EN QUALITE D'EMPLOYES AU RAYON BOUCHERIE-CHARCUTERIE DU 9 AOUT 1962 AU 26 FEVRIER 1965, AU MOTIF QUE SI LES AGISSEMENTS DE SES EMPLOYES N'ONT PAS ETE SANCTIONNES PAR LA JURIDICTION PENALE, ILS CONSTITUENT NEANMOINS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL EN DECLARANT QUE CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE DES AGISSEMENTS MEMES QUI AVAIENT ETE EXAMINES PAR LA JURIDICTION PENALE, LAQUELLE AVAIT PRONONCE LA RELAXE DES EPOUX X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS POURSUIVIS ET AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DE RELAXE NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE FAUTE LOURDE ET NE SAURAIENT PRIVER LES EMPLOYES DES INDEMNITES DUES D'AUTANT QU'AUCUNE FAUTE NE LEUR AVAIT ETE REPROCHEE LORS DE LEUR LICENCIEMENT, MAIS SEULEMENT POSTERIEUREMENT, ET QUE LE CARACTERE BRUSQUE DE LEUR RENVOI REVETAIT UN CARACTERE INJURIEUX ET PAR LA-MEME ABUSIF ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE DILIGENTEE SUR UNE PLAINTE EN DETOURNEMENT FRAUDULEUX PORTEE PAR LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DE PICARDIE", DAME X... AVAIT RECONNU QUE DEPUIS TROIS ANS, AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI, ELLE AVAIT ACHETE DE LA VIANDE AU RAYON OU ELLE ETAIT EMPLOYEE AVEC CELUI-CI, A DES PRIX INFERIEURS DE PRES DE MOITIE DU PRIX REEL, ET QUE SON MARI FAISAIT BENEFICIER D'AUTRES EMPLOYES DES MEMES FAVEURS, QUE X... N'A PAS DEMENTI LES PROPOS TENUS PAR SON EPOUSE, QUE TOUS DEUX ONT RECONNU AVOIR BENEFICIE DE LA REMISE PAR LES CAISSIERES DE TIMBRES-PRIMES ABANDONNES PAR DES ACHETEURS NON COOPERATEURS ;\n\nQUE CES AGISSEMENTS ONT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE ;\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES FAITS, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS NIEE PAR LA DECISION PENALE DE RELAXE, POUVAIENT ETRE RETENUS PAR LA JURIDICTION CIVILE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DES EPOUX X... ET PAR SUITE DECIDER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, QUE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE PICARDIE QUI AVAIT FAIT CONNAITRE AU COURS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, AVAIT PU LICENCIER LES EPOUX X... SANS PREAVIS NI INDEMNITES, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 67-40.087. X... C/ SOCIETE "LES COOPERATIVES DE PICARDIE" . PRESIDENT : M VIGNERON - R RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CALON.\n\nA RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 736 (3), P 612 ;\n\n15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N 148, P 123.