Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 66-13.832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La représentation de la cathédrale de Strasbourg était une représentation banale, non susceptible d'appropriation privée."

2. Éléments essentiels de la marque : La Cour a souligné que seuls les éléments essentiels et distinctifs de la marque déposée peuvent faire l'objet d'une protection. Dans le cas présent, les éléments essentiels de la marque "Munster Brau" étaient l'expression elle-même et le médaillon rond, sans mention de la cathédrale.

> "Il est indiqué que 'l'expression Munster Brau et le médaillon rond renfermant les deux couronnes en constituent les éléments les plus proéminents' (de la marque)."

3. Appréciation souveraine des éléments : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour déterminer que la cathédrale ne constituait pas un élément essentiel de la marque, justifiant ainsi le rejet de la demande de contrefaçon.

> "Par cette appréciation souveraine des éléments caractéristiques essentiels de la marque, la Cour d'appel a justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L711-1 : Cet article définit les signes susceptibles de constituer une marque, stipulant que la marque doit être distinctive et non descriptive.

- Code de la propriété intellectuelle - Article L713-3 : Cet article traite des actes de contrefaçon, précisant que la reproduction d'une marque doit porter sur ses éléments essentiels pour constituer une contrefaçon.

La Cour a conclu que la cathédrale de Strasbourg, bien qu'étant un symbole fort, ne pouvait pas être considérée comme un élément essentiel de la marque "Munster Brau" au moment de son dépôt, ce qui a conduit à la décision de rejet du pourvoi.

En somme, la décision s'appuie sur une interprétation stricte des éléments constitutifs d'une marque, affirmant que la protection ne s'étend qu'aux éléments clairement définis et revendiqués lors du dépôt.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 JUIN 1966) QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU", DONT LE DEPOT ORIGINAIRE REMONTE AU 1ER AOUT 1932 ET DE LA MARQUE "SELECT BOCK" DEPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA MEME DATE, QUI TOUTES LES DEUX COMPORTENT DES VIGNETTES REPRODUISANT, A COTE D'AUTRES ELEMENTS, LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON, IMITATION FRAUDULEUSE DE CES MARQUES ET EN CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BRASSERIE KRONENBOURG POUR AVOIR, DANS SA PUBLICITE CONCERNANT SA MARQUE DE BIERE, UTILISE L'EMBLEME CONSTITUE PAR LA CATHEDRALE DE STRASBOURG ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RECONNAIT QUE LA DENOMINATION "MUNSTER BRAU" A DROIT A LA PROTECTION DES MARQUES, D'AVOIR DEBOUTE LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATION DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG ETAIT UNE REPRESENTATION BANALE, NON SUCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVEE ET QUI, A L'EPOQUE DES PREMIERS DEPOTS EFFECTUES PARLA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN, AURAIT ETE D'UN USAGE COURANT DANS LE COMMERCE DE LA BIERE ET DANS D'AUTRES SECTEURS COMMERCIAUX COMME IL RESSORT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, COMME LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PROTECTION DE LA MARQUE NOMINALE "MUNSTER BRAU" QUI EN LANGUE ALLEMANDE ET DIALECTE ALSACIEN SIGNIFIE "BIERE DE LA CATHEDRALE", DEVAIT S'ETENDRE A L'EMBLEME CORRESPONDANT ET CELA D'AUTANT PLUS QUE CET EMBLEME A TOUJOURS FIGURE SUR LA VIGNETTE DEPOSEE DEPUIS LE 1ER AOUT 1932 POUR LA MARQUE "MUNSTER BRAU", ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'USAGE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL LORS DU PREMIER DEPOT DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU", PUISQUE CELUI-CI REMONTE AU 1ER AOUT 1932, COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, TANDIS QUE LES AUTRES DEPOTS ENONCES DANS LA LETTRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE NE SONT PAS ANTERIEURES A 1934 ET EMANENT TOUS DE FILIALES DE LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN ;\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QUE SEULE LA REPRODUCTION DE LA PARTIE OU DES PARTIES ESSENTIELLES DE LA MARQUE DEPOSEE CONSTITUE UNE CONTREFACON ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION A CET EGARD DANS L'ACTE DE DEPOT, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA MARQUE, SI L'ELEMENT REPRODUIT REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL, DISTINCTIF ET CARACTERISTIQUE PAR LUI-MEME ;\n\nQUE DANS LE DEPOT ORIGINAIRE DU 1ER AOUT 1932, IL EST INDIQUE QUE "L'EXPRESSION MUNSTER BRAU ET LE MEDAILLON ROND RENFERMANT LES DEUX COURONNES EN CONSTITUENT LES ELEMENTS LES PLUS PROEMINENTS" (DE LA MARQUE) ;\n\nQU'AUCUNE MENTION N'EST FAITE NI DE LA CATHEDRALE, NI DU PAYSAN ALSACIEN ;\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA CATHEDRALE PAS PLUS QUE LE PAYSAN ALSACIEN OU LA CHOPE DE BIERE QUI FIGURENT AUSSI SUR LA VIGNETTE DE LA MARQUE N'EN CONSTITUENT LES ELEMENTS ESSENTIELS ET QU'EN CONSEQUENCE LA CATHEDRALE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF DE LA PART DE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN ;\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DE LA MARQUE NON PAS NOMINALE MAIS COMPLEXE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN DE SA DEMANDE ;\n\nQUE DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, CRITIQUES PAR LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13.832 GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN C/ SOCIETE ANONYME "BRASSERIE KRONENBOURG". PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GEORGE.