Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 67-91.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détournement de fonds : La décision a mis en avant que le refus de Roy de restituer les 10 000 francs, conditionné à la présentation d'un reçu qu'il n'avait jamais délivré, constituait un détournement. La Cour a noté que cette condition "impossible à réaliser" a eu pour effet de déposséder la dame X... de la somme qui lui appartenait.

3. Base légale de la décision : La Cour a conclu que la Cour d'appel avait donné une base légale à sa décision, en précisant que "la somme n'a été ni détournée ni dissipée", mais qu'elle avait été rendue indisponible, ce qui constitue un abus de confiance.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de restitution : La décision a également mis en lumière que le refus de Roy de restituer les fonds, en conditionnant cette restitution à la présentation d'un reçu, constitue un comportement frauduleux. La Cour a affirmé que "par cette réponse, Roy refusait, en fait, toute restitution".

3. Absence de profit personnel : La Cour a précisé que l'absence de profit personnel ne constitue pas un obstacle à la qualification d'abus de confiance. Cela renforce l'idée que le délit peut être constitué même sans appropriation matérielle des fonds, ce qui est un point crucial dans l'interprétation de l'article 408.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la notion de détournement dans le cadre de l'abus de confiance, et clarifie que les conditions de restitution peuvent être interprétées de manière stricte pour protéger les droits des parties civiles.

REJET DU POURVOI DE ROY (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1967 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET ABUS DE CONFIANCE, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE ET POUR AVOIR PERCU DES SOMMES, EN RAISON D'UNE TRANSACTION IMMOBILIERE AVANT QU'UN ACTE EUT ETE SIGNE;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A RECU UNE SOMME DE 5000 FRANCS, AU TITRE DE COMMISSION, SPECIFIE, PAR CELA MEME, QU'ELLE N'A ETE RECUE AU TITRE D'AUCUN DES CONTRATS ENONCES AU TEXTE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST ENONCE QUE LE DEMANDEUR A Z... DE DAME X... UNE SOMME DE 10000 FRANCS, AVEC MISSION DE LA REMETTRE A A... EN ACOMPTE DU PRIX D'UN IMMEUBLE, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, IL A EFFECTIVEMENT FAIT VIRER LADITE SOMME A CE DERNIER QUI NE L'A PAS ACCEPTEE ;\n\n\n\n ENSUITE DE QUOI LE DEMANDEUR A DEPOSE LA SOMME CHEZ LE NOTAIRE VALLEE, EN UN COMPTE SPECIAL, AVEC MISSION DE NE PAS S'EN DESSAISIR, SANS SON ACCORD OU CELUI DE A... ET DE DAME X..., D'OU IL SUIT QUE LA SOMME N'A ETE NI DETOURNEE NI DISSIPEE, CE QUE LE JUGE DU FOND ADMET EXPLICITEMENT EN ENONCANT QU'ELLE A ETE "RENDUE INDISPONIBLE" ET QUE LA PARTIE CIVILE EN AURAIT ETE(MOMENTANEMENT) "DEPOSSEDEE" ET QU'AINSI LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS CONSTITUE, ET QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR OFFERT LA RESTITUTION, CONTRE REMISE DU Z..., N'EST PAS UNE CONDITION IMPOSSIBLE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT PRECISEMENT DONNE UN Z... DE LA COMMISSION SUSVISEE DE 5000 FRANCS ALORS ENFIN QUE LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM PORTE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROY, AGENT IMMOBILIER, A OFFERT EN VENTE A LA DAME X... UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX A... ;\n\n\n\n QUE LA DAME X... AYANT ACCEPTE CETTE OFFRE, ROY A EXIGE QUE CETTE PERSONNE LUI VERSAT, AVANT LA SIGNATURE DE TOUT COMPROMIS, UNE SOMME DE 5000 FRANCS QUI, CENSEE ETRE REMISE A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, D'APRES LE Z... SIGNE PAR ROY, DEVAIT, AUX YEUX DE CE DERNIER, CONSTITUER SA COMMISSION ;\n\n\n\nQUE LES EPOUX A... AYANT RENONCE A VENDRE LEUR PAVILLON, ROY, BIEN QU'IL SUT QUE L'AFFAIRE NE POUVAIT PLUS SE REALISER, N'EN A PAS MOINS IMPOSE A LA DAME LAMBERT Y... ENTRE SES MAINS D'UN NOUVEL ACOMPTE DE 10000 FRANCS POUR LEQUEL IL N'A DELIVRE AUCUN Z... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE ROY, A ALORS TENTE DE FORCER LE CONSENTEMENT DES EPOUX A... EN LEUR FAISANT PARVENIR CETTE SOMME DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX A... LA LUI AYANT RENVOYEE EN MAINTENANT LEUR REFUS DE TRAITER L'AFFAIRE, ROY A DEPOSE CES 10000 FRANCS CHEZ UN NOTAIRE A UN COMPTE OUVERT A SON NOM, EN SPECIFIANT QUE LE NOTAIRE NE POURRAIT S'EN DESSAISIR SANS SON ACCORD OU CELUI DES EPOUX A... ET CELUI DE LA DAME X... ;\n\n\n\n QUE LA DAME X... LUI AYANT FAIT DELIVRER UNE SOMMATION D'AVOIR A RESTITUER LES FONDS CONFIES A TITRE DE MANDAT, ROY S'EST BORNE A REPONDRE QUE LES 10000 FRANCS NE SERAIENT RENDUS QUE CONTRE PRESENTATION PAR LA DAME LAMBERT DU Z... DE LEUR REMISE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR CETTE REPONSE, ROY REFUSAIT, EN FAIT, TOUTE RESTITUTION PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS DELIVRE A DAME LAMBERT DE Z... DE LA REMISE DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\nQUE CETTE CONDITION IMPOSSIBLE A REALISER MISE PAR LUI A LA RESTITUTION DE LA SOMME CONFIEE DEPOSSEDAIT LA DAME X... DE LA SOMME DE 10000 FRANCS QUI LUI APPARTENAIT ET CONSTITUAIT, DES LORS, UN DETOURNEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LA CHOSE CONFIEE, NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE CETTE CHOSE PEUT MEME N'AVOIR PAS ETE DISSIPEE ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE DETOURNEE, C'EST A DIRE QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE PLUS EXERCER SES DROITS SUR ELLE PAR SUITE, COMME EN L'ESPECE, DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI QUI NE LA DETENAIT QU'EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY