Cour de cassation, arret, 1968-05-15, 66-12.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt, qui admet que sur ce point la description du brevet présente 'un certain vague', ne pouvait y suppléer en déclarant que le technicien ferait différer d'une catégorie à l'autre les 'modalités d'ordre mécanique'."

2. Absence de dispositifs limitants : La Cour de cassation a souligné que le brevet ne contenait aucun dispositif pour limiter les oscillations des palmes, ce qui était essentiel pour atteindre les résultats revendiqués. La cour d'appel avait déclaré que les oscillations dépendaient de la force du nageur et de son style de nage, ce qui ne pouvait justifier l'absence de spécifications techniques précises.

> "Le brevet n'ayant prévu aucun dispositif propre à limiter les oscillations des palmes dans les limites indiquées comme nécessaires pour obtenir le résultat industriel revendiqué."

Interprétations et citations légales

- Loi du 5 juillet 1844 - Article 2 : Cet article stipule que "l'invention doit être décrite de manière suffisamment claire et complète". La Cour a souligné que la vague description du brevet ne permettait pas de garantir que les palmes pouvaient être fabriquées selon les spécifications revendiquées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une description précise et exhaustive dans les brevets, afin de garantir la protection des inventions tout en permettant leur reproduction par des tiers dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS X... LE 6 AVRIL 1933, DELIVRE LE 23 AVRIL 1934, AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ; \n\nQU'AUX TERMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, L'INVENTION PORTE SUR UN EQUIPEMENT "COMPORTANT POUR LES PIEDS DES PROPULSEURS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR UNE SURFACE FLEXIBLE QUI, DANS SA POSITION MOYENNE EST SITUEE DANS LE PROLONGEMENT DU DESSUS DU PIED ET DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT TOTAL EST DE 60 A 120 DEGRES" ; \n\nQUE D'AUTRE PART, LE BREVET ENONCE QUE "LES RESULTATS DONNES PAR LES PALMES SOUPLES SONT EXCELLENTS, LEUR AMPLITUDE EST VARIABLE EN FONCTION DE L'EFFORT DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES DE LA SURFACE FLEXIBLE, L'ELASTICITE, LA SOUPLESSE, LA COURBURE JUDICIEUSE DES FORMES JOUENT UN ROLE TRES FAVORABLE AU RENDEMENT DES OSCILLATIONS PROPULSIVES, DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES DE LA PALME" ; \n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y... QUI SOUTENAIT QUE LE BREVET ETAIT NUL POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION EN TANT QU'IL NE PREVOYAIT PAS DIFFERENTS TYPES DE PALMES PRESENTANT UNE FLEXIBILITE PLUS OU MOINS ACCENTUEE ET NE PRECISAIT PAS LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES PALMES POUR OBTENIR DANS TOUTES LES CONDITIONS D'UTILISATION NORMALEMENT CONCEVABLES LA FLEXIBILITE COMPRISE DANS LES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE EXIGEES PAR LE BREVET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES INDICATIONS DU BREVET RELATIVES A LA FORME, A LA CONTEXTURE DE LA PLAQUE PROPULSIVE ET AUX MATERIAUX SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS SA COMPOSITION, LAISSENT AU FABRICANT "A SES INITIATIVES, A SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A SON HABILETE PROFESSIONNELLE, LE SOIN DE LUI DONNER UN COEFFICIENT D'APTITUDE ET DE RESISTANCE A LA FLEXION, POUR QU'ELLE SOIT PROPRE NON SEULEMENT A OSCILLER ET A N'OSCILLER QUE DANS LES LIMITES IMPOSEES, MAIS AUSSI A REMPLIR SON ROLE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE, SOUS L'ACTION A LAQUELLE ELLE SERA SOUMISE ET DONT L'INTENSITE ET LE MODE SERONT EUX-MEMES SOUS LA DEPENDANCE DE LA FORCE DU NAGEUR ET DU STYLE DE SA NAGE ; QU'IL S'ENSUIT UNE DIVERSITE NECESSAIRE DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES DE LA PLAQUE PROPULSIVE CORRESPONDANT AUX CATEGORIES DIVERSES DES UTILISATEURS ET DES UTILISATIONS QUI IMPOSE, SUR LE PLAN INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TOUT AU MOINS, LA REALISATION, NON D'UN SEUL ARTICLE, MAIS DE TOUTE UNE GAMME DE PROPULSEURS, QUI PRESENTENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DECRITES AU BREVET ET REVENDIQUEES MAIS QUI, D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE, DIFFERENT PAR CERTAINES MODALITES D'ORDRE MECANIQUE, ET AU BESOIN PAR DES FORMES SECONDAIRES" ; \n\nQUE LE TECHNICIEN PEUT PREVOIR DANS LE CADRE PRECIS DE L'INVENTION "ET ESSENTIELLEMENT PAR LE CHOIX D'UN COEFFICIENT APPROPRIE DE FLEXIBILITE DE LA SURFACE PROPULSIVE "DES" SERIES DE MODELES DIFFERENTS" ; \n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL AJOUTE AU TEXTE DU BREVET QUI NE PREVOIT PAS DIFFERENTS TYPES OU MODELES DE PALMES PRESENTANT UNE FLEXIBILITE PLUS OU MOINS ACCENTUEE ; \n\nQUE L'ARRET, QUI ADMET QUE SUR CE POINT LA DESCRIPTION DU BREVET PRESENTE "UN CERTAIN VAGUE", NE POUVAIT Y SYPPLEER EN DECLARANT QUE LE TECHNICIEN FERAIT DIFFERER D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE LES "MODALITES D'ORDRE MECANIQUE" ET MEME LES "FORMES" QUALIFIEES PAR LA COUR D'APPEL DE SECONDAIRES ; \n\nQUE LE BREVET N'AYANT PREVU AUCUN DISPOSITIF PROPRE A LIMITER LES OSCILLATIONS DES PALMES DANS LES LIMITES INDIQUEES COMME NECESSAIRES POUR OBTENIR LE RESULTAT INDUSTRIEL REVENDIQUE, L'ARRET QUI ENONCE, COMME LE BREVET, QUE LES OSCILLATIONS SONT FONCTION DE LA FORCE DU NAGEUR ET DE SON STYLE DE NAGE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LE BREVET, DECLARER QUE LES INDICATIONS DONNEES EN TERMES GENERAUX PAR CELUI-CI SUR LA FORME, LA DIMENSION DES PALMES ET LES MATERIAUX EMPLOYES POUR LEUR FABRICATION, SUFFISAIENT, DANS TOUS LES CAS POUR PERMETTRE D'OBTENIR DES PALMES DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT SERAIT COMPRIS ENTRE 60 ET 120 DEGRES ; \n\nQUE DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1965 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12.627. Y... C / EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 483, P 437.