Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 65-13.980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : La Cour a également noté que les bailleurs avaient mis en demeure les locataires par leur assignation du 13 mars 1964, leur demandant de réaliser les travaux prescrits dans un délai d'un mois, sans résultat. Cela a renforcé la légitimité du refus de renouvellement.

3. Absence de nouveau congé : Les locataires ont soutenu qu'ils n'avaient pas reçu de nouveau congé et que le bail se trouvait en cours en raison de sa reconduction tacite. Cependant, la Cour a estimé que la mise en demeure et l'inexécution des réparations justifiaient le refus de renouvellement.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 30 juillet 1960 : Cette loi a modifié les règles relatives à la résiliation des baux commerciaux. La Cour a interprété que, bien que la loi impose des conditions strictes pour le refus de renouvellement, les bailleurs avaient respecté ces conditions en prouvant l'inexécution des travaux.

3. Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit user des lieux loués en bon père de famille et effectuer les réparations locatives. La Cour a appliqué ce principe pour justifier que l'inexécution des réparations par les locataires constituait un motif légitime pour le refus de renouvellement du bail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des obligations des locataires en matière de réparations locatives et sur le respect des procédures de mise en demeure, justifiant ainsi le refus de renouvellement du bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MAI 1965) QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES, AVAIENT ETE CONDAMNES PAR ARRET DU 4 JUILLET 1963, DEVENU DEFINITIF, A EXECUTER DANS LES TROIS MOIS DES TRAVAUX AUX FINS DE REPARATIONS LOCATIVES, SINON DE VERSER LA SOMME DE 10250 FRANCS A LAQUELLE S'ELEVAIENT CES TRAVAUX ; \n\nCEUX-CI N'AYANT PAS ETE FAITS PAR LES PRENEURS, NI LADITE SOMME VERSEE, ET LE BAIL COMMERCIAL ETANT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE PAR DES ACTES ANTERIEURS A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES PROPRIETAIRES AVAIENT MIS EN DEMEURE LES CONSORTS X... D'EXECUTER LES REPARATIONS LOCATIVES LEUR INCOMBANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NECESSITE DESDITES REPARATIONS AVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS RECU UN NOUVEAU CONGE, NI N'ONT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE POSTERIEUREMENT A LA LOI DE 1960 D'EXECUTER LES REPARATIONS EN CAUSE ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX LEQUEL SE TROUVAIT EN COURS DU FAIT DE SA RECONDUCTION TACITE, PUISQUE PRECISEMENT LES PROPRIETAIRES EN DEMANDAIENT LA RESILIATION ; \n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A RETENU QUE L'ARRET PRECITE DU 4 JUILLET 1963 AVAIT DECLARE QUE LE RAPPORT D'EXPERT LUI FOURNISSAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE REJETER L'AFFIRMATION DE X... SELON LAQUELLE LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN ONT EU POUR CAUSE LA CARENCE DES BAILLEURS A EXECUTER CELLES QUI DEMEURAIENT A LEUR CHARGE ; \n\nQUE LEDIT ARRET AVAIT CONSTATE EN OUTRE, QUE LES REPARATIONS RECLAMEES A X... PROVENAIENT UNIQUEMENT DE L'UTILISATION DES LIEUX PAR CE PRENEUR QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LES BAILLEURS, APRES AVOIR OBTENU LA DECISION RENDUE A LEUR PROFIT PAR L'ARRET SUSVISE DE 1963, ONT PAR LEUR ASSIGNATION DU 13 MARS 1964 MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE DE FAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS LES TRAVAUX PRESCRITS PAR CET ARRET ET CE, SANS AUCUN RESULTAT ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INEXECUTION DES REPARATIONS CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; \n\nQUE LES GRIEFS DU MOYEN SONT DONC MAL FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-13.980 DAME X... ET AUTRES C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 357, P 314.