Cour de cassation, arret, 1968-05-17, 66-70.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'avis de la Commission de contrôle : Le second moyen contestait l'absence de mention de l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières. La Cour a relevé que le juge avait visé une attestation du préfet certifiant que cet avis n'était pas obligatoire, ce qui satisfait aux exigences de l'article 18 du décret du 20 novembre 1959. La Cour a conclu que "le juge de l'expropriation a satisfait aux prescriptions de l'article 17 dudit décret".

3. Sur la publicité de l'arrêté préfectoral : Le troisième moyen faisait état d'un défaut de publicité de l'arrêté préfectoral. La Cour a constaté que l'arrêté avait été publié conformément aux exigences légales, ce qui a conduit à rejeter ce moyen : "le moyen manque en fait".

4. Sur la justification de l'emprise : Le quatrième moyen soutenait que l'emprise sur la propriété de X... était injustifiée. La Cour a précisé que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour apprécier la régularité de l'acte déclaratif d'utilité publique, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

5. Sur la transmission des procès-verbaux : Le cinquième moyen invoquait une violation des règles de transmission des procès-verbaux d'enquête. La Cour a jugé que l'énonciation était imprécise et non reprise dans le mémoire ampliatif, rendant ce grief irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article 14 du décret du 6 juin 1959 : Cet article régit les modalités de publicité des arrêtés préfectoraux. La Cour a constaté que l'arrêté avait été publié par voie d'affichage et inséré dans trois journaux, respectant ainsi les exigences légales.

3. Article 17 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article stipule que le juge de l'expropriation doit se conformer aux prescriptions relatives à l'examen des documents présentés, sans avoir à vérifier la nécessité de l'avis de la Commission.

La décision de la Cour souligne l'importance du respect des procédures administratives et des règles de droit en matière d'expropriation, tout en clarifiant les compétences respectives des juges administratifs et des juges de l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC, D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA PROPRIETE DE X... ; \n\n\nQUE SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER, CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967, DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE JUGE AIT VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VISE L'ATTESTATION ETABLIE PAR LE PREFET DE LA MEUSE, EN DATE DU 19 AVRIL 1966, CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LADITE ATTESTATION ETANT ANNEXEE A LA PRESENTE ORDONNANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; \n\n\nQUE CETTE ENONCIATION ETABLIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET QUI NE L'AUTORISAIT PAS A RECHERCHER SI L'AVIS DE LA COMMISSION ETAIT, EN L'ESPECE OBLIGATOIRE OU NON ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE UN DEFAUT DE PUBLICITE DE L'ARRET PREFECTORAL DU 10 JANVIER 1966 ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT UN COMMISSAIRE ENQUETEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX VISAS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE ET INSERE DANS TROIS JOURNAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI PRETEND QUE L'EMPRISE SUR LA PROPRIETE X... AURAIT ETE INJUSTIFIEE, L'UTILITE PUBLIQUE AYANT COMMANDE DE FAIRE LE PASSAGE SUR D'AUTRES TERRAINS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\n\nQU'AINSI LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI INVOQUE ENFIN UNE VIOLATION DE LA LOI RELATIVEMENT A LA TRANSMISSION, AVEC LES AVIS REQUIS, DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE AU PREFET ET L'ABSENCE DE VISA DE TOUTES LES PIECES PREVUES PAR LA LOI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE ET NON REPRISE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NE SAURAIT CONSTITUER UN MOYEN DE CASSATION ; \n\n\nQUE CE GRIEF DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE. N° 66-70151 X... C / VILLE DE BAR-LE-DUC PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET COULET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 523 (3°), P 445 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106, P 91 ; \n\n\n7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 7, P 5 VOIR EGALEMENT SUR LA CONTESTATION DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72, P 55 ; \n\n\n9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 140, P 117 ; \n\n\n7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 2, P 2 ; \n\n\n18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 28, P 21 ; \n\n\n24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 29, P 22 ; \n\n\n28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 53, P 35 ; \n\n\n22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 110, P 83