Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 65-14.276

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la société tierce ne justifiait d'aucun droit à bénéficier de la servitude, car celle-ci ne pouvait être établie que par un titre, et Demoiselle X... n'avait pas eu l'intention de créer une servitude en faveur des propriétaires voisins.

Arguments pertinents

> "Pour que la société civile immobilière soit recevable en sa tierce opposition, il lui faudrait justifier d'un droit auquel les décisions susvisées auraient porté préjudice."

2. Intention de Demoiselle X... : La Cour a affirmé qu'il n'existait aucune preuve que Demoiselle X... ait voulu gratifier d'autres personnes que ses légataires universels ou la Fondation. L'expression "dans l'intérêt du quartier" ne suffisait pas à établir une servitude en faveur des propriétaires voisins.

> "Rien ne permet de dire qu'elle ait eu l'intention de gratifier d'autres personnes que ses légataires universels ou la fondation qu'elle créait."

3. Délivrance du legs : La Cour a également noté qu'un legs doit être déterminé ou déterminable pour recevoir exécution, ce qui n'était pas le cas ici, car la société tierce ne pouvait pas se réclamer d'un legs particulier dont la délivrance n'avait jamais été obtenue.

> "Il est nécessaire que le légataire soit déterminé ou déterminable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 637 : "La servitude est un droit réel qui confère à son titulaire un droit d'usage sur le fonds d'autrui."

2. Sur l'intention du testateur : La volonté du testateur est primordiale dans l'interprétation des dispositions testamentaires. La Cour a souligné que l'intention de Demoiselle X... devait être clairement établie pour que la servitude puisse bénéficier à d'autres.

> Code civil - Article 901 : "Les testaments doivent être interprétés selon la volonté du testateur."

3. Sur la détermination des légataires : La nécessité que les légataires soient déterminés ou déterminables est un principe fondamental en matière de succession, garantissant que les legs puissent être exécutés de manière claire et précise.

> Code civil - Article 1000 : "Le testament doit désigner les légataires de manière à ce qu'ils soient déterminés ou déterminables."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des intentions du testateur et des exigences légales relatives à l'établissement des droits de propriété et des servitudes. La Cour a confirmé que la société tierce ne pouvait pas revendiquer un droit qui n'était pas clairement établi par un titre.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE DEMOISELLE X..., PAR TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1901, A GREVE LES TERRAINS QU'ELLE LEGUAIT A LA FONDATION X..., D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI POUR LE CAS OU ILS VIENDRAIENT A ETRE ALIENES ; \n\nQUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR CETTE FONDATION CONTRE LES SUCCESSEURS UNIVERSELS DE DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DES 22 FEVRIER 1950 ET 21 JUIN 1956, A DECLARE NULLE ET NON ECRITE LA CLAUSE TESTAMENTAIRE QUI ETABLISSAIT CETTE SERVITUDE ; \n\nQUE LA FONDATION X... A VENDU UNE PARTIE DE SON TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC X...- Y... QUI Y A EDIFIE UNE CONSTRUCTION ELEVEE ; \n\nQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29, AVENUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS SUSVISES ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29, AVENUE Y..., IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT LUI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UNE QUELCONQUE SERVITUDE A LA CHARGE DE LA FONDATION X..., ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA DEMOISELLE X... N'AVAIT REMIS A LA FONDATION QUE DES TERRAINS AMPUTES D'UNE PARTIE DE LEUR VALEUR PAR LA SERVITUDE ET QUE CETTE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECUPEREE AU PREJUDICE DES PERSONNES POUR LESQUELLES LA SERVITUDE AVAIT ETE CREEE, QUE CES PERSONNES NE POUVAIENT ETRE LES PENSIONNAIRES DE LA FONDATION PUISQUE LA SERVITUDE ETAIT ETABLIE DANS L'INTERET DU QUARTIER ; \n\nQUE DEMOISELLE X... AVAIT VOULU IMPOSER CETTE SERVITUDE A SES AYANTS CAUSE ; \n\nQUE LES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE SE TROUVAIENT DESIGNES DU FAIT QU'IL EST FAIT ALLUSION A CEUX QUI SUBISSAIENT UNE SERVITUDE COMPARABLE ; \n\nQUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS CONTIGUS ETAIENT PARMI LES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE ; \n\nQU'ENFIN, IL N'Y AVAIT PAS A DELIVRANCE DU LEGS PUISQUE LA FONDATION X... AVAIT ELLE-MEME RECONNU LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CHARGE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE, POUR QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOIT RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, IL LUI FAUDRAIT JUSTIFIER D'UN DROIT AUQUEL LES DECISIONS SUSVISEES AURAIENT PORTE PREJUDICE ET QUE CE DROIT CONSISTANT EN UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE POUVAIT S'ETABLIR QUE PAR UN TITRE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU TESTAMENT DE DEMOISELLE X..., QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE GRATIFIER D'AUTRES PERSONNES QUE SES LEGATAIRES UNIVERSELS OU LA FONDATION X... QU'ELLE CREAIT, ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L'EXPRESSION DANS L'INTERET DU QUARTIER, QU'ELLE A LEGUE AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS VOISINS DU SIEN UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI ; \n\nQU'AU SURPLUS, POUR QU'UN LEGS PUISSE RECEVOIR EXECUTION, IL EST NECESSAIRE QUE LE LEGATAIRE SOIT DETERMINE OU DETERMINABLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS NON CONTRADICTOIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE TIERCE OPPOSANTE NE PEUT SE RECLAMER D'UN LEGS PARTICULIER DONT LA DELIVRANCE N'A JAMAIS ETE OBTENUE NI MEME RECLAMEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE DELIVRANCE TACITE QUI SUPPOSE UNE PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE AU SU ET AU VU DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE UNIVERSEL SAISI CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-14.276 SOCIETE IMMOBILIERE DU 29, AVENUE Y... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC X...- Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CELICE, JOLLY ET DE SEGOGNE.