Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 66-20.218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de distinction dans l'article 19 : Les époux X... soutenaient que l'article 19 ne fait pas de distinction selon la nature du logement proposé. La cour a cependant estimé que la mise à disposition d'un logement construit après 1948 permettait d'appliquer les règles du droit commun, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

3. Offre illusoire : Les époux X... ont également argué que l'offre de logement était illusoire, car elle ne respectait pas les garanties de la loi de 1948. La cour a rejeté cet argument en affirmant que le logement proposé était valide et que les conditions de reprise étaient respectées.

Interprétations et citations légales

> "L'obligation d'offrir à l'évincé le logement libéré est subordonnée à la libération d'un logement soumis à la loi de 1948."

2. Droit commun vs. loi de 1948 : La cour a fait une distinction entre les logements soumis à la loi de 1948 et ceux qui ne le sont pas, affirmant que le logement proposé par Y... échappait à cette loi, ce qui permettait d'appliquer les règles du droit commun.

> "La prise de possession de ce local se fit aux conditions du droit commun et non aux conditions de la loi du 1er septembre 1948."

Cette décision souligne l'importance de la nature du logement proposé lors d'une reprise et clarifie que les propriétaires peuvent se prévaloir des règles du droit commun lorsque le logement alternatif ne relève pas de la loi de 1948.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE VILLA SISE A SAINT-CLOUD, DONT Y... EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE, AUX FINS DE REPRISE, FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION D'OFFRIR A L'EVINCE LE LOGEMENT LIBERE EST SUBORDONNEE A LA LIBERATION D'UN LOGEMENT SOUMIS A LA LOI DE 1948, ET QUE, EN METTANT EN FAIT A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE LE LOCAL OCCUPE PAR LE BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE ET PAR ELLE-MEME, LA FEMME DE CE BAILLEUR, PROPRIETAIRE DU LOCAL, POUVAIT EXIGER QUE LA PRISE DE POSSESSION DE CE LOCAL SE FIT AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET NON AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DU LOCAL DEVENU VACANT OU LE REGIME LEGAL AUQUEL IL SE TROUVE SOUMIS ; \n\nQUE D'AUTRE PART, LA DISTINCTION RETENUE PAR LA COUR ABOUTIT EN L'ESPECE A REFUSER AU LOCATAIRE EVINCE LES GARANTIES (NOTAMMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LOYER REGLEMENTAIRE) RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA QUALITE D'OCCUPANT QUI LUI EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 19, CE QUI REND ILLUSOIRE L'OFFRE DU LOCAL VACANT QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE AU REGARD DES CONCLUSIONS D'APPEL ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., QUI ENTEND EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LA VILLA OCCUPEE PAR LES EPOUX X..., PARC DE MONTRETOUT, A SAINT-CLOUD, A MIS VOLONTAIREMENT A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS, AVEC L'ACCORD DE SON EPOUSE QUI EN EST SEULE PROPRIETAIRE, L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPENT,... A NEUILLY, DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT EXIGER QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'APPARTEMENT QUI LEUR ETAIT OFFERT PAR LES EPOUX Y... SANS AUCUNE OBLIGATION ET QUI ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR AVOIR ETE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, SE FIT AUX CONDITIONS DE CETTE LOI ET NON AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN QUI LE REGISSAIT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20.218 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEPANY ET TALAMON.