Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 65-13.776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mises en demeure : La Cour a également noté que plusieurs mises en demeure avaient été notifiées au locataire pour faire cesser ses manquements, et que ces mises en demeure étaient restées sans effet. Cela a permis de conclure que le bailleur avait respecté les exigences de la loi du 30 juillet 1960. La Cour a précisé que « [...] de nombreuses mises en demeure avaient été notifiées au locataire d'avoir à faire cesser lesdits manquements graves et répétés. »

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 9, alinéa 1 : Cet article stipule que le bailleur doit mettre en demeure le locataire de respecter ses obligations avant de pouvoir engager une procédure de refus de renouvellement. La Cour a interprété que les mises en demeure effectuées par le bailleur étaient conformes à cette exigence légale, même si le locataire contestait leur validité.

- Loi du 30 juillet 1960 - Article 9, alinéa 9 : La Cour a rappelé que la mauvaise foi du locataire ne pouvait pas être un motif de nullité de la mise en demeure, mais a reconnu que les retards dans le paiement des loyers constituaient un motif grave et légitime pour le refus de renouvellement du bail. La Cour a affirmé que « [...] la mauvaise foi du locataire ne constitue pas l'un des motifs pour lesquels la loi exige une mise en demeure. »

En conclusion, la Cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur des constatations factuelles et des interprétations juridiques des textes applicables, concluant que le bailleur avait satisfait aux exigences légales pour le refus de renouvellement du bail. Le pourvoi de X... a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE A GRENOBLE SUIVANT BAIL EXPIRE EN 1945 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, S'EST VU REFUSER AU TERME DES PROROGATIONS LEGALES LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, PAR ACTE DU 21 NOVEMBRE 1953 ET A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 5 JUILLET 1965) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES (RETARDS CONSTANTS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ET MAUVAISE FOI) ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE NE CONSTITUERAIT PAS L'UN DES MOTIFS POUR LESQUELS LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EXIGE A PEINE DE NULLITE UNE MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE AU LOCATAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE ENSUITE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LE FAIT QUE LE LOCATAIRE PAYAIT SES LOYERS TRES IRREGULIEREMENT ET AVEC DE LONGS RETARDS, ET QUE CE FAIT CONSTITUAIT INDISCUTABLEMENT UN MANQUEMENT DU LOCATAIRE A SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES ET ENTRAIT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 1ER ALINEA DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET L'ASSIGNATION NE PEUVENT EQUIVALOIR A LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE 9, ALINEA 1 : MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL AYANT RAPPELE LES DIFFICULTES DE TOUS ORDRES SUSCITEES PAR LE LOCATAIRE AU BAILLEUR ; \n\n\n\nDEFAUT D'ENTRETIEN, MOYENS DILATOIRES ET ARTIFICES LES PLUS DIVERS ET INTOLERABLES ALLANT JUSQU'A L'OPPOSITION PAR LA FORCE A LA MISSION D'UN EXPERT JUDICIAIRE-RELEVE QUE, DEPUIS 1953, LES LOYERS N'ONT ETE PAYES QUE DE FACON TRES IRREGULIERE ET APRES DE LONGS RETARDS ET NOMBREUX COMMANDEMENTS, ETANT NOTAMMENT PRECISE QUE POUR OBTENIR PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES RELATIVEMENT IMPORTANTS ET ANCIENS, DES COMMANDEMENTS ONT ETE NOTAMMENT SIGNIFIES AU LOCATAIRE LE 6 JANVIER 1953, LE 28 FEVRIER 1955, LE 27 AOUT 1958, QU'ENFIN LES LOYERS ECHUS AU 24 DECEMBRE 1962- N'ONT ETE REGLES QUE LE 26 AVRIL 1963, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DU DELAI IMPARTI EXPIRANT LE 7 AVRIL 1963 ; \n\n\n\nQU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND CONSTATANT QU'IL EST ETABLI QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PRENEURS DECOULANT DU BAIL, A SAVOIR PAYEMENT DU LOYER ET ENTRETIEN DES LIEUX S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE FAITE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR A LES FAIRE CESSER ; \n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QU'EN DEHORS MEME DE L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE L'ASSIGNATION, DE NOMBREUSES MISES EN DEMEURE AVAIENT ETE NOTIFIEES AU LOCATAIRE D'AVOIR A FAIRE CESSER LESDITS MANQUEMENTS GRAVES ET REITERES-MISES EN DEMEURE RESTEES SANS EFFET DANS LE DELAI IMPARTI-ET QUE LE BAILLEUR AVAIT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 65-13. 776 CONSORTS X... C / DEMOISELLE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE CHAISEMARTIN DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 390, P 330 ; 22 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 318, P 276.