Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 68-90.871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les poursuites pénales instaurées sur les bases de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont par leur nature et leur objet différentes et indépendantes l'une de l'autre."

2. Sur l'obligation d'évoquer et de statuer au fond : La Cour de Cassation a également noté que la Cour d'Appel, en inférant la décision des premiers juges, aurait dû statuer sur le fond des poursuites, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, qui impose aux cours d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsqu'elles annulent un jugement pour violation des formes prescrites par la loi.

> "La Cour d'Appel, lorsqu'elle infirmait la décision des premiers juges qui avaient joint l'incident au fond et ordonné la continuation des poursuites, se devait de faire application de l'article 520 susvisé et statuer sur le fond des poursuites."

Interprétations et citations légales

> "Les cours d'appel sont tenues, dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond non seulement lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsque la nullité est prononcée pour mal jugé un incident."

2. Code général des impôts - Article 1741 : Cet article concerne les fraudes fiscales et établit les bases des poursuites pénales en matière fiscale. La Cour a précisé que le juge pénal doit se concentrer sur les manœuvres frauduleuses et non sur la régularité des impositions.

> "Le juge répressif saisi d'une infraction prévue et réprimée par ledit article 1741 n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait décidé sur l'assiette et l'étendue des impositions contestées."

Conclusion

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° A... (JULES), 2° AUGUSTE (PIERRE), 3° BROSETA (FERNANDO), PREVENUS DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LEQUEL ARRET A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE N'EXISTANT AU JUGEMENT DES INFRACTIONS FISCALES DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT-SUR-MER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 MARS 1968 DECLARANT DES ALORS RECEVABLE LE POURVOI DES DEMANDEURS ET FIXANT AU 16 MAI 1968 LA DATE DE SON JUGEMENT;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835, 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LES PREVENUS ET FONDEE SUR UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DE LA CONTESTATION COMME JUGE DE L'IMPOT, AYANT ORDONNE (A LA DEMANDE DE TOUTES LES PARTIES) UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER ET PERMETTRE DE VERIFIER SI LE CONTRIBUABLE AVAIT, OU NON, COMMIS UNE FRAUDE EN VUE D'ELUDER LE PAYEMENT DE L'IMPOT;\n\n\n\n "ALORS QUE L'EXCEPTION ETAIT RECEVABLE COMME DE NATURE A RETIRER AU FAIT SERVANT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION PUISQU'ELLE METTAIT EN QUESTION LE PRINCIPE MEME DE LA FRAUDE ALLEGUEE;\n\n\n\n ALORS QU'ELLE ETAIT EN OUTRE ADMISSIBLE COMME S'APPUYANT SUR UN TITRE (LA DECISION DU JUGE DE L'IMPOT) DONNANT UN FONDEMENT INCONTESTABLE A LA PRETENTION DES PREVENUS;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE INVOQUEE PAR LES EXPERTS B... ET PRISE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE MEME DE LA FRAUDE FISCALE CONTESTEE TANT PAR LE CONTRIBUABLE QUE PAR LES EXPERTS B...;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DECLARENT LES EXPERTS COMPTABLES G... AVEC LEURS CLIENTS DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR SONT FORMELLES ET S'IMPOSENT AU JUGE PENAL;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART QUE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE ETAIT DE NATURE A RETIRER AU FAIT SERVANT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION, QU'ELLE ETAIT EN OUTRE FONDEE SUR UN TITRE DONNANT UN FONDEMENT INCONTESTABLE A LA PRETENTION DES PREVENUS;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE SANS ABDIQUER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE SUR LES RAPPORTS DE VERIFICATION EN DATE DES 20 SEPTEMBRE ET 17 OCTOBRE 1961 DES INSPECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA CHARENTE-MARITIME A SAISI LE 27 DECEMBRE 1961 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE ROCHEFORT D'UNE PLAINTE POUR FRAUDES FISCALES CONTRE LE SIEUR A..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A SURGERES, ET CONTRE TOUS AUTRES POUR COMPLICITE;\n\n\n\n QU'UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE DE CES CHEFS;\n\n\n\n QUE LE 11 JANVIER 1962 LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE 7 DECEMBRE 1962, A... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'UNE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA CHARENTE-MARITIME REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A L'IMPOSITION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, EN RAISON DES FAITS RELEVES PAR LES RAPPORTS DE VERIFICATION PRECITES DES 20 SEPTEMBRE ET 17 OCTOBRE 1961;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LA PROCEDURE JUDICIAIRE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS LE 29 JUILLET 1963 MM D... ET F... EN QUALITE D'EXPERTS X... FINS DE DIRE SI LE MONTANT DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU QUE A... AVAIT ELUDES OU TENTE D'ELUDER POUR LA PERIODE RETENUE DEPASSAIT LA TOLERANCE LEGALE DE 1000 FRANCS, DE DIRE S'IL Y AVAIT EU MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN VUE D'ECHAPPER OU TENTER D'ECHAPPER A L'IMPOT ET DANS L'AFFIRMATIVE D'INDIQUER LA GRAVITE DE CES MANOEUVRES, ENFIN DE DIRE SI CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETAIENT LE FAIT DE A... SEUL OU SI CELUI-CI AVAIT AGI AVEC LA PARTICIPATION DE SON COMPTABLE AUGUSTE;\n\n\n\n QUE SUR LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ET DE L'INFORMATION JUDICIAIRE A... A ETE PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1967 RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR FRAUDES FISCALES ET AUGUSTE ET BROSETA POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE SUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE OUVERTE A LA REQUETE DE A... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1964,ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET NOMME MM Z..., C... ET E..., EN QUALITE D'EXPERTS Y... MISSION D'EXAMINER LES ECRITURES TENUES PAR A... EN 1957-1958 ET 1960;\n\n\n\n DE PRECISER SI CETTE COMPTABILITE EST REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE COMMERCE ET AUX USAGES PROFESSIONNELS COURANTS OU AU CONTRAIRE ENTACHEE D'IRREGULARITES ET DE LACUNES ET D'UNE MANIERE GENERALE DE DIRE SI LA COMPTABILITE ET LES JUSTIFICATIONS PRESENTEES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES;\n\n\n\n ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT LES DEMANDEURS ONT SOULEVE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE LITISPENDANCE EN RAISON DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN COURS ET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE;\n\n\n\nQUE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DONNE ACTE AUX DEMANDEURS DE LEURS CONCLUSIONS, JOINT L'INCIDENT AU FOND ET ORDONNE LA CONTINUATION DES DEBATS;\n\n\n\nQUE SUR L'APPEL DES PREVENUS, LA COUR DE POITIERS, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE AU JUGEMENT DES INFRACTIONS DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT AVAIT A CONNAITRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE;\n\n\n\n QUE LE JUGE REPRESSIF SAISI D'UNE INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LEDIT ARTICLE 1741 N'A PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT DECIDE SUR L'ASSIETTE ET L'ETENDUE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;\n\n\n\n QUE LA MISSION DU JUGE QUI SE PRONONCE SUR UNE POURSUITE INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 N'EST PAS DE RETABLIR DES CHIFFRES MAIS DE RECHERCHER SI LE PREVENU A ECHAPPE OU A TENTE D'ECHAPPER A L'IMPOT PAR DES MANOEUVRES REPREHENSIBLES ET POUR LES SOMMES DEPASSANT LA TOLERANCE LEGALE;\n\n\n\nQUE TELLE ETAIT EN L'ESPECE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS D... ET F... COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QUE DES LORS LE JUGE REPRESSIF ETAIT FONDE A DENIER AUX ARGUMENTS DE LA DEFENSE LE CARACTERE D'UNE EXCEPTION FAISANT OBSTACLE AU JUGEMENT IMMEDIAT DE L'INFRACTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, "EN CE QUE L'ARRET S'EST BORNE A STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE ET A REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMULEE PAR LES PREVENUS RELATIVE A LA FACULTE QU'AURAIT LE TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL APPARTIENDRA AUDIT TRIBUNAL D'EN DECIDER ET QUE LA COUR NE SAURAIT EN CONNAITRE, N'ETANT SAISIE QUE DE LA QUESTION DE RECEVABILITE DE L'EXCEPTION PREJUDICIABLE;\n\n\n\n"ALORS QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISAIENT OBLIGATION A LA COUR D'EVOQUER LA CAUSE DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT UN JUGEMENT ENTACHE D'UNE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES, DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQUE LA NULLITE EST PRONONCEE POUR MAL JUGE UN INCIDENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT JOINT L'INCIDENT AU FOND ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES SE DEVAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 SUSVISE ET STATUER SUR LE FOND DES POURSUITES;\n\n\n\nQU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU SES POUVOIRS ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE ET JOLLY