Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 66-12.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des ventes : La Cour a noté que les ventes étaient distinctes et que chaque acquéreur avait payé le prix convenu, incluant la commission pour Z..., et que Y... avait été libéré de sa propre dette par compensation. Cela a confirmé que le propriétaire n'avait pas vendu à des conditions différentes.

3. Absence de fondement légal : La Cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir donné de base légale à sa décision d'annuler les ventes, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de vente : La décision de la Cour de cassation repose sur le fait que les prix de vente aux tiers correspondaient à ceux de l'offre initiale. La Cour a affirmé que "l'absence de vente à des prix différents" était cruciale pour déterminer la validité des ventes.

3. Libération de dette par compensation : La notion de compensation a été essentielle dans l'analyse, car elle a permis de clarifier que Y... n'avait pas bénéficié d'un prix réduit, mais avait simplement été libéré de sa dette de commission, ce qui ne modifiait pas le prix de vente initial.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le cadre légal entourant le droit de préemption et les conditions de vente, en insistant sur la nécessité de respecter les termes de l'offre initiale pour que le droit de préemption puisse être exercé.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ; \n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION PARITAIRE NE PEUT ANNULER UNE VENTE ET DECLARER LE PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI A ETE MECONNU, ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE D'UN TIERS ACQUEREUR, QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE A VENDU SON FONDS A CE TIERS, SOIT A UN PRIX, SOIT A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; \n\nATTENDU QUE, LE 14 MARS 1959, MAIRE, PROPRIETAIRE, A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X..., PRENEURS EN PLACE ET BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE PARTIE DES BIENS LOUES EN DEUX LOTS, LE PREMIER MOYENNANT 800000 ANCIENS FRANCS ET LE SECOND, AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; \n\nQU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE OFFRE QUE LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE 5 % ATTRIBUES A UN AGENT D'AFFAIRES YVES Y..., DEVAIENT ETRE PAYES PAR LES ACQUEREURS ; \n\nATTENDU QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACCEPTE CE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS DE L'OFFRE, LE PROPRIETAIRE A, LES 17 ET 19 SEPTEMBRE 1959, VENDU LE PREMIER LOT A Z..., AU PRIX DE 800000 ANCIENS FRANCS MAJORE DE LA COMMISSION DE 5 % PAYEE PAR CET ACQUEREUR ET LE DEUXIEME LOT A Y... AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CES DEUX VENTES ET DECLARE LES EPOUX X... ACQUEREURS DE CES BIENS AUX LIEU ET PLACE DE Z... ET DE Y..., AU MOTIF QUE Y... L'UN DES ACQUEREURS, QUI AVAIT ETE LE NEGOCIATEUR DE CES VENTES, AVAIT ETE DISPENSE DE PAYER LA COMMISSION STIPULEE EN SA FAVEUR ET QUI LUI INCOMBAIT NORMALEMENT, CE QUI AVAIT REDUIT D'AUTANT EN SA FAVEUR LE PRIX DE VENTE INDIQUE AU FERMIER LE 14 MARS 1959 ; \n\nATTENDU POURTANT QUE L'ARRET QUI OBSERVAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VENTES DISTINCTES PASSEES AVEC DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS A DES DATES DIFFERENTES, CONSTATAIT QUE Z... AVAIT, EN PLUS DU PRIX OFFERT, ACQUITTE LA COMMISSION DE 5 % AU BENEFICE DE Y... ET QUE Y..., ACQUEREUR DU DEUXIEME LOT, AVAIT ETE PAR COMPENSATION ET CONFUSION SUR LUI-MEME LIBERE DE SA PROPRE DETTE DE 5 %, QU'IL N'APPARAISSAIT DONC PAS QUE MAIRE EUT VENDU SON FONDS A DES PRIX DIFFERENTS DE CEUX DE L'OFFRE DU 14 MARS 1959 ; \n\nATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 66-12 210 Y... ET AUTRE C / EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD, MARTIN MARTINIERE ET DEFRENOIS.