Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 66-11.561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'impossibilité d'exploitation : La cour a également noté qu'il n'était pas prouvé que la locataire était dans l'impossibilité absolue d'exploiter son fonds de commerce par un tiers. Elle a souligné que "la locataire ne s'est pas trouvée dans l'impossibilité absolue de faire exploiter le fonds de commerce par un préposé".

3. Évaluation des arguments de la locataire : La cour a estimé que les juges du second degré n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, mais qu'ils avaient répondu à tous les moyens articulés dans les conclusions d'appel, ce qui témoigne d'une appréciation souveraine des faits.

Interprétations et citations légales

2. Article 4, alinéa 2 du même décret : Cet article stipule que le locataire peut invoquer une excuse légitime pour justifier l'absence d'exploitation. Cependant, la cour a rejeté cette défense, considérant que les preuves apportées par la locataire ne démontraient pas une impossibilité absolue d'exploitation. La cour a précisé que "les juges du second degré [...] ont, sans se contredire, répondu à tous les moyens articulés".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une évaluation rigoureuse des preuves et des arguments présentés, confirmant que le bailleur avait le droit de donner congé en raison de l'inactivité du fonds de commerce, conformément aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LOUE DEPUIS LE 17 AVRIL 1952 A DAME X...-Y... A, PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1960, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DE PAYEMENT D'INDEMNITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AU MOTIF QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX ; \n\nQUE, LE 4 MAI 1961, IL L'A ASSIGNEE POUR VOIR ORDONNER SON EXPULSION ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; \n\nQUE DAME X...-Y... A PRETENDU QUE, MALADE, ELLE AVAIT EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE DE TEXTILES, AMEUBLEMENT ET CONFECTION DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ET, PAR CONCLUSIONS DU 10 JUILLET 1962 A DEMANDE CONDAMNATION DU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A L'ACTION DE Z... ET DEBOUTE DAME X...-Y... DE SA DEMANDE, DE LAISSER SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI, D'UNE PART, SOUTENAIENT QUE, SI SOMMATION AVAIT ETE FAITE A CETTE DERNIERE, DE REPRENDRE L'EXPLOITATION, ELLE AURAIT PU DEMANDER ET OBTENIR DES DELAIS JUSTIFIES PAR SON ETAT DE SANTE, ET, D'AUTRE PART INVOQUAIENT LA REPRISE NORMALE DE L'EXPLOITATION DEPUIS LE RETABLISSEMENT DE LA LOCATAIRE ; \n\nQUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET NON PERTINENTS, L'EXCUSE LEGITIME DONT LA DITE DAME SE PREVALAIT SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT D'UN CONSTAT CONTRADICTOIRE DE L'HUISSIER COMMIS PAR ORDONNANCE DU 23 MARS 1961, D'UN SECOND CONSTAT, EGALEMENT CONTRADICTOIRE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, REGULIEREMENT NOTIFIE A DAME X..., ET DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS PAR CETTE DERNIERE QUE, DE 1959 A 1963 LE FONDS DE COMMERCE EST RESTE INEXPLOITE ; \n\nQUE, DU 1ER JANVIER 1960 DATE DE LA RADIATION D'OFFICE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AU 8 MARS 1963, DATE DE SA REINSCRIPTION, LADITE DAME N'A PAS FIGURE A CE REGISTRE ; \n\nQU'EN FAIT, LE 25 OCTOBRE 1963, LA BOUTIQUE ETAIT ENCORE FERMEE, CIRCONSTANCE QUE LA LOCATAIRE A EXPLIQUEE EN ALLEGUANT QUE LA MARCHANDISE QUI S'Y TROUVAIT A CONDITION ETAIT VENDUE EN GROS A DES PERSONNES DE SA CONNAISSANCE QUI S'ADRESSAIENT AU PREMIER ETAGE OU EST SITUE SON APPARTEMENT QU'ENTRE LE 29 OCTOBRE 1959 ET LE 9 JUILLET 1962 DAME X...-Y... A SUBI QUATRE TRES IMPORTANTES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET QUE DE 1959 A LA FIN 1962 ELLE A ETE DANS L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAILLER DE QUELQUE FACON QUE CE FUT ; \n\nQU'ENFIN IL NE RESSORT PAS DES PIECES PRODUITES QUE LA LOCATAIRE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE PAR UN PREPOSE ET D'EN ASSURER AINSI UNE EXPLOITATION MEME REDUITE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ALORS QU'IL EST ETABLI PAR LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAR LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS PAR Z... QUE LE FONDS EST RESTE EN ETAT D'INEXPLOITATION TOTALE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; \n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET SOUVERAINS APPRECIATEURS TANT DE LA GRAVITE ET DE LA LEGITIMITE DU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS PAYEMENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE DE LA LEGITIMITE DU MOTIF D'INEXPLOITATION INVOQUE PAR DAME X...-Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU MEME TEXTE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-11 561 DAME X...-Y... C/Z... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE GRIEL DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 223, P 181.