Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 66-12.4926613424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes pour la remise de dettes : En revanche, la Commission a été jugée incompétente pour accorder une remise de dettes liées à des remboursements de prestations, car seul le Conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole ou sa Commission de recours gracieux peuvent le faire, conformément aux dispositions des articles 13 et 18 des décrets du 20 avril 1950 et du 25 janvier 1961. La décision a donc été annulée sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 avril 1950 - Article 13 : Ce texte précise que "seul le Conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole ou, s'il lui délègue ses pouvoirs, la Commission de recours gracieux peut réduire les sommes dues par les employeurs à titre de remboursement de prestations". Cela a été interprété comme une limitation claire des pouvoirs de la Commission de première instance.

3. Décret du 25 janvier 1961 - Article 18 : Ce texte stipule que "les Commissions de première instance ne peuvent connaître que des décisions prises sur les demandes de remise des majorations de retard". Cette disposition a été essentielle pour établir que la Commission de première instance a outrepassé ses compétences en accordant une remise de dettes.

En conclusion, la décision a confirmé la compétence de la Commission de première instance pour réduire les majorations de retard, mais a annulé la remise de dettes pour incompétence, soulignant l'importance de respecter les limites des pouvoirs établis par la législation.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; \n\nAUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DU DEBITEUR ET DE FORCE MAJEURE ; \n\nALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, QUE SEUL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU S'IL LUI DELEGUE SES POUVOIRS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PEUT REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENFIN CELLES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; \n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD ; \n\nMAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; \n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUE PAR LUI, LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; \n\nQUE LE SECOND N'AUTORISE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'A CONNAITRE DES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ; \n\nATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES AYANT ACCORDE A X... UNE REMISE DE 50 % SUR LA SOMME DE 599, 17 FRANCS PAR LUI DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... PENDANT LA PERIODE DE CARENCE, LE REDEVABLE A SOLLICITE LA REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE ; \n\nQUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DE BONNE FOI ; \n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE SEULE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUVANT ACCORDER LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A ACCORDE LA REMISE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-PYRENEES, LE 11 JUIN 1966 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONT DE MARSAN. N 66-13. 424 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES BASSES PYRENEES C / X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECAT-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M RAVEL. \n\nESPECE ANALOGUE SUR LE N 1 : 16 MAI 1968. REJET. N 66-12. 492 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE C / Z.... \n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N 181, P128 ET LES ARRETS CITES ; SUR LE N 2 : 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 799, P 677 ET LES ARRETS CITES.