Cour de cassation, arret, 1968-05-16, 65-14.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision sur les dépens : X... a contesté la décision du tribunal qui l'a condamné aux dépens, arguant qu'il avait obtenu satisfaction par l'homologation de l'acte de partage. La Cour a répondu que "les difficultés soulevées par X... étaient sans intérêt dès lors qu'il approuvait le partage", ce qui justifiait la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 bis de la loi du 28 juin 1938 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un tribunal peut être saisi et les modalités de traitement des litiges. La Cour a précisé que, malgré la forme de la procédure, l'objet du litige relevait de l'application de cet article.

3. Condamnation aux dépens : La décision de condamner X... aux dépens repose sur le fait qu'il a soulevé des difficultés sans intérêt, ce qui est en accord avec le principe selon lequel "la partie qui succombe doit supporter les dépens" (Code de procédure civile - Article 696).

En résumé, la décision de la Cour confirme la validité de l'homologation de l'acte de partage et la recevabilité du pourvoi, tout en clarifiant les implications des procédures judiciaires et les responsabilités en matière de dépens.

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES (DITE SAIM) L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR VOIR INSERER DES RESERVES RELATIVES A DES INSTANCES EN COURS DANS LEDIT ACTE DE PARTAGE, DEJA SIGNE PAR TOUS LES AUTRES ASSOCIES ; \n\nQU'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 A PRECISE LES TERMES DE CES RESERVES ; \n\nQUE, CEPENDANT, X... N'A PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE COMPLEMENTAIRE LE CONCERNANT SEUL ET COMPRENANT LES RESERVES DEFINIES PAR LE JUGEMENT ; \n\nQUE SUR REQUETE A JOUR FIXE LA SAIM A ASSIGNE X... A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI MODIFIEE DU 28 JUIN 1938, A HOMOLOGUE L'ACTE DE PARTAGE TEL QUE COMPLETE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 10 JUILLET 1964 ; \n\nATTENDU QUE LA SAIM SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, AU MOTIF QU'IL A ETE STATUE, NON SUR REQUETE, MAIS APRES ASSIGNATION, QUE L'OBJET INITIAL DE SA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE EXACTEMENT CELUI PREVU A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 4 BIS, QUE LA VOIE DE L'APPEL AURAIT ETE POSSIBLE ET QUE PAR SUITE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE LA SAIM AVAIT RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'ENTIER LITIGE, TEL QU'IL RESTAIT SOUMIS AUX JUGES DU FOND, RELEVAIT PAR SON OBJET DE L'APPLICATION DU TEXTE VISE PAR EUX ; \n\nQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RESTENT APPLICABLES AUX LITIGES QU'ELLE CONCERNE, MEME SI LE TRIBUNAL A DU ETRE EXCEPTIONNELLEMENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A BIEN STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU PRIX D'UNE DENATURATION ET CONTRADICTION, CONDAMNE X... AUX DEPENS, ALORS QUE SEULE LA SAIM AURAIT SUCCOMBE, QUE X... AURAIT OBTENU SATISFACTION PAR L'HOMOLOGATION DE L'ACTE DE PARTAGE TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 ET QU'ENFIN, C'EST LA SAIM QUI AURAIT SOULEVE DES DIFFICULTES SANS INTERET, POUR SON PROPRE COMPTE ET AURAIT, EN DEFINITIVE, SUCCOMBE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'HORS DE TOUTE DENATURATION OU CONTRADICTION, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR X... ETAIENT SANS INTERET DES LORS, QU'IL APPROUVAIT LE PARTAGE ET QU'UN JUGEMENT DEFINITIF Y AVAIT ADJOINT LES RESERVES QU'IL FORMULAIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LA SAIM ALORS QUE X..., MALGRE L'APPROBATION DONNEE, AVAIT CONCLU AU DEBOUTE DES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N° 65-14.080 X... C / SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LORGNIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM NICOLAY ET CELICE.