Cour de cassation, arret, 1968-05-17, 67-70.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application de l'Ordonnance de 1959 : La Cour a souligné que l'article 4 de l'Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 stipule que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. Cela implique que les règles de fond relatives à l'indemnisation en matière d'expropriation s'appliquent également.

2. Date de référence pour l'indemnité : La Cour a affirmé que l'ordonnance de 1958, qui réforme les règles d'expropriation, est applicable non seulement à la procédure mais aussi au calcul de l'indemnité, en se référant spécifiquement à l'article 21-1 qui stipule que le juge doit fixer le montant des indemnités selon la valeur du bien au jour de sa décision.

3. Absence de contradiction : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué n'était pas en contradiction avec les textes, mais en faisait une application correcte, ce qui a conduit au rejet du moyen soulevé par la Ville de Paris.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 - Article 4 : Cet article établit que « le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou à défaut comme en matière d'expropriation ». Cela signifie que les règles d'indemnisation en matière d'expropriation s'appliquent également aux cas d'alignement, ce qui justifie l'approche adoptée par la Cour.

- Ordonnance n° 58-1371 du 23 octobre 1958 - Article 21-1 : Cet article stipule que « le juge fixe le montant des indemnités d'après la valeur du bien au jour de sa décision ». La Cour a ainsi affirmé que cette disposition était applicable dans le cadre de l'indemnisation due à la Société de Construction Immobilière, renforçant l'idée que la valeur à prendre en compte est celle au moment de la décision judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de l'approche adoptée par la Cour d'appel de Paris, en intégrant les principes de l'expropriation dans le cadre de l'indemnisation liée à l'alignement, et en précisant que la valeur à retenir pour l'indemnité est celle au jour de la décision.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DU ... A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION COMMANDAIENT CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LEGISLATION APPLICABLE N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, CELLE DE L'EXPROPRIATION, MAIS CELLE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT CE QUE L'ARRET AURAIT RECONNU EN SE CONTREDISANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS SE RESOUT EN UNE INDEMNITE QUI EST REGLEE A L'AMIABLE OU A DEFAUT COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nQUE CE TEXTE SE REFERE NON SEULEMENT A LA PROCEDURE MAIS AUSSI AUX REGLES DE FOND EDICTEES PAR LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION SUR LES INDEMNITES A ALLOUER ;\n\n\n\nQUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ETAIT ANTERIEURE A L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DU TERRAIN DONT S'AGIT, OPEREE EN OCTOBRE 1959, A JUSTEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT APPLICABLE, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET LA PROCEDURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA VILLE DE PARIS, MAIS EGALEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE ET SPECIALEMENT DANS CELLES DE L'ARTICLE 21-1 AUX TERMES DESQUELLES LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 67-70.149 VILLE DE PARIS C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, ... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 112, P 85.