Cour de cassation, arret, 1968-05-21, 67-91.515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense : Le pourvoi soutenait que la Cour d'appel avait violé les droits de la défense en introduisant des éléments nouveaux. Cependant, la Cour de cassation a affirmé que la Cour d'appel avait le droit de requalifier les faits et de donner une qualification juridique appropriée, ce qui est conforme à l'effet dévolutif de l'appel.

3. Réponse aux conclusions : Le second moyen de cassation soutenait que la Cour d'appel n'avait pas répondu à des conclusions du demandeur concernant la preuve des faits constitutifs de l'infraction. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait implicitement rejeté ces conclusions en énonçant que la réception des 6000 francs était constante, ce qui a suffi à répondre aux arguments du demandeur.

Interprétations et citations légales

2. Article 56 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article traite de l'escroquerie au logement, qui implique des manœuvres frauduleuses ayant pour effet d'induire une personne en erreur. La Cour a conclu que Paris avait effectivement créé une « espérance chimérique » chez les époux Z..., ce qui justifiait la requalification des faits.

3. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la qualification donnée par le ministère public. La Cour de cassation a confirmé que le tribunal avait le droit de requalifier les faits en fonction des éléments présentés.

4. Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article précise que le juge doit motiver sa décision. La Cour a jugé que la Cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision en requalifiant les faits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant que la Cour d'appel avait agi dans le respect des règles de procédure et avait correctement appliqué la loi en requalifiant les faits d'escroquerie au logement.

REJET DU POURVOI DE PARIS (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE AUX EPOUX Z..., Y...\nX..., 7000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR "ESCROQUERIE AU LOGEMENT" INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CECI BIEN QU'IL AIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ET JUGE PAR LES PREMIERS JUGES POUR AVOIR PERCU, A L'OCCASION DE LA LOCATION OU DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL VISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A TITRE DE COMMISSION OU DE RETRIBUTION UNE SOMME DE 6000 FRANCS SOMME NE CORRESPONDANT PAS AU SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURE A CELLE EN USAGE DANS LA PROFESSION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI ;\n\n\n\n ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LA PROCEDURE DES ELEMENTS NOUVEAUX DISTINCTS DE CEUX SUR LESQUELS REPOSAIT LA POURSUITE ET DE NATURE A ALTERER LA SUBSTANCE DES FAITS REPROCHES PAR LA PREVENTION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR PERCU A L'OCCASION DE LA LOCATION OU DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL VISE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A TITRE DE COMMISSION, UNE SOMME DE 6000 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS AU SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURE A CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUSVISEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES FAITS, DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET DEBATTUS DEVANT ELLE, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1964, PARIS, AGENT IMMOBILIER, A FAIT CROIRE AUX EPOUX A... QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE D'OBTENIR A LEUR PROFIT DU GERANT DE L'IMMEUBLE LA LOCATION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS ... A PARIS ET QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMESSE IL S'EST FAIT REMETTRE PAR EUX, SANS EN DELIVRER RECU, UNE SOMME DE 6000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'EN REALITE, S'IL AVAIT BIEN ETE CHARGE PAR AZAIS, LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT DE TROUVER UN SOUS-LOCATAIRE, IL N'ETAIT LE MANDATAIRE NI DU PROPRIETAIRE, NI DU GERANT ET QU'IL NE DISPOSAIT PAS DU DROIT DE PROPOSER DANS LES CONDITIONS OU IL L'A PRESENTEE LA LOCATION PRECITEE ;\n\n\n\n QUE CES FAITS CONSTITUENT NON LE DELIT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAIS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU A BIEN, EN EFFET, PAR DE FAUSSES ALLEGATIONS AYANT FAIT NAITRE L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE LOCATION D'APPARTEMENT DETOURNE Y... DE LA FORTUNE DES EPOUX Z... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN DISQUALIFIANT LA PREVENTION ET EN RELEVANT A LA CHARGE DE PARIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DE LA PREVENTION PORTEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU PAR LA CITATION N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION QUE LA Y... POURSUIVANTE A DONNE A CETTE PREVENTION ;\n\n\n\n QU'IL A NON SEULEMENT LE DROIT MAIS ENCORE LE DEVOIR DE RESTITUER A LA POURSUITE SA QUALIFICATION VERITABLE CONFORMEMENT A CE QUI RESULTE DE L'INFORMATION FAITE DEVANT LUI, POURVU QU'IL PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES FAITS MEMES DONT IL EST SAISI ;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'APPEL EST INVESTI A CET EGARD PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DES MEMES POUVOIRS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI ETAIT REPROCHEE AU DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, N'Y A PAS REPONDU ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUI CONSTITUAIENT DE TOUTE EVIDENCE DES MOYENS DE DEFENSE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU DES EPOUX Z... LA SOMME DE 6000 FRANCS DANS LES CIRCONSTANCES QU'ELLE PRECISAIT, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN