Cour de cassation, arret, 1968-05-21, 67-93.112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a présomption que M Abadie a été appelé à présider en conformité des prescriptions ci-dessus visées."

2. Rapport préalable : Le deuxième moyen contestait l'absence d'un rapport d'un conseiller avant la décision de la Cour d'appel concernant l'audition du prévenu malade à son domicile. La Cour a jugé que le moyen était irrecevable car il critiquait un arrêt antérieur devenu définitif, et a précisé que l'article 513 du Code de procédure pénale ne s'applique pas dans le cas où l'arrêt ne portait que sur une mesure procédurale.

> "Le moyen, en ce qu'il critique uniquement un précédent arrêt avant dire droit, ne saurait être examiné."

3. Éléments constitutifs de l'infraction : Le troisième moyen soutenait que la décision de la Cour d'appel ne justifiait pas que le prévenu avait reçu et détenu de l'alcool en vue de la vente. La Cour a confirmé que les juges du fond avaient établi que le prévenu détenait frauduleusement de l'alcool, en se basant sur des constatations de fait qui échappent au contrôle de la Cour de cassation.

> "Les juges du fond ont caractérisé les éléments constitutifs des infractions visées par la prévention."

Interprétations et citations légales

> Décret du 6 juillet 1810 - Articles 40 et 41 : "Le président empêché est suppléé par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour."

2. Rapport préalable : L'article 513 du Code de procédure pénale stipule que le rapport est une formalité substantielle. Cependant, la Cour a précisé que cette exigence ne s'applique pas lorsque la décision ne porte que sur une question procédurale.

> Code de procédure pénale - Article 513 : "Le rapport est une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité toute décision statuant sur une question de procédure."

3. Éléments constitutifs de l'infraction : Les articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale relatifs aux infractions sur les alcools ont été interprétés par la Cour comme suffisant pour établir la culpabilité du prévenu, en se basant sur les faits constatés par les agents de l'administration.

> Code général des impôts - Articles 358, 403, 404 : Ces articles définissent les infractions liées à la réception frauduleuse et à la détention d'alcool sans déclaration.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel et soulignant la conformité des procédures suivies ainsi que la légitimité des constatations de fait établies par les juges du fond.

REJET DU POURVOI DE ANNE (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 PAR UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN REMPLACANT LE TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE ;\n\n\n\n ALORS QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE CE SUPPLEANT QU'IL PEUT ETRE RECOURU AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON PAS D'AILLEURS DANS L'ORDRE DU TABLEAU MAIS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M ABADIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE REGULIEREMENT EMPECHE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, PREVOIENT QUE, DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LE DEMANDEUR, IL Y A PRESOMPTION QUE M ABADIE A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, DECIDE QUE LE PREVENU NON COMPARANT PARCE QUE MALADE SERAIT ENTENDU A SON DOMICILE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET, SANS QUE CET ARRET AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;\n\n\n\n ALORS QUE LE RAPPORT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTACHE DE NULLITE TOUTE DECISION STATUANT SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE QUI INTERESSE AU PREMIER CHEF LA DEFENSE DU PREVENU" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR S'EST POURVU EN CASSATION LE 14 OCTOBRE 1967 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE UNIQUEMENT UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU 7 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, NE SAURAIT ETRE EXAMINE, FAUTE PAR LE PREVENU D'AVOIR FORME UN POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, SI L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT, PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUS DEBATS, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, CETTE REGLE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AU CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, L'ARRET AVANT DIRE DROIT S'EST BORNE A ORDONNER QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LE PREVENU SERAIT ENTENDU EN SON DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 416 DUDIT CODE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, DEJA IRRECEVABLE, EST AU SURPLUS MAL FONDE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 403, 404, 443, 1791, 1795, 1796, 1810, 1858 ET 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR RECEPTION FRAUDULEUSE ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUN DES FAITS CONSTATES QUE LE PREVENU AVAIT RECU ET DETENAIT L'ALCOOL EN VUE DE LA VENTE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION EN L'ABSENCE DUQUEL LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS JUSTIFIEES" ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES 34 LITRES D'ALCOOL DECOUVERTS DANS DES RECIPIENTS AU DOMICILE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MANOEUVRES PAR LESQUELLES ANNE ET SA FEMME ONT TENTE DE PARALYSER L'ACTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, DE MEME QUE LES CONSTATATIONS TECHNIQUES FAITES PAR CES DERNIERS ET RELATEES DANS LEUR PROCES-VERBAL SUFFISENT A ETABLIR QUE LE PREVENU DETENAIT FRAUDULEUSEMENT, EN VUE DE LA VENTE, DE L'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS VISEES PAR LA PREVENTION ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET JOLLY