Cour de cassation, arret, 1968-05-20, 65-11.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière."

2. Nature de la procédure de faillite : La Cour a également mis en avant que le syndic représente le failli dans l'exercice de ses droits concernant son patrimoine, et que la procédure de faillite, bien qu'elle obéisse à des règles spécifiques, constitue une forme de saisie immobilière.

> "En vertu de l'article 473 du Code de commerce, le syndic est, pendant la durée de la faillite, le représentant du failli dans l'exercice de ses droits et actions concernant son patrimoine."

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 473 : Cet article précise le rôle du syndic dans la gestion des biens du failli. La Cour de cassation a souligné que cette fonction de représentation du failli est essentielle pour comprendre la nature de la vente réalisée par le syndic.

3. Code de commerce - Articles 598 et suivants : Bien que ces articles régissent la vente des biens dans le cadre de la faillite, la Cour de cassation a noté qu'ils ne s'opposent pas à l'application de l'article 7 de la loi de 1853, permettant ainsi une interprétation plus large de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier l'application des dispositions légales relatives aux ventes immobilières en cas de faillite, en affirmant que ces ventes doivent être considérées comme des saisies immobilières, ce qui ouvre la voie à l'application des règles prévues par l'article 7 de la loi du 10 juin 1853.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; \n\nATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN VERTU DES ARTICLES 598 ET 599 DU CODE DE COMMERCE, LESQUELLES PARTICIPENT A LA FOIS DES VENTES VOLONTAIRES ET DES VENTES FORCEES SUR SAISIE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE X... ET DE DAME X... EN VUE DE LA VENTE DES IMMEUBLES DES FAILLIS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE SUIVANT LEQUEL L'ADJUDICATAIRE SERAIT TENU DE LUI VERSER, A TITRE DE PROVISION, LE PRIX DE LA VENTE A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES, QUI NE VISENT QUE LES CAS DE VENTE VOLONTAIRE OU DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU DE VENTE SUR FAILLITE, LA REALISATION DE L'IMMEUBLE ET LA REPARTITION DES FONDS EN PROVENANT OBEISSANT ALORS AUX REGLES CONTENUES DANS LES ARTICLES 598 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE LE SYNDIC EST, PENDANT LA DUREE DE LA FAILLITE, LE REPRESENTANT DU FAILLI DANS L'EXERCICE DE SES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE LE FAILLI EST DESSAISI DE SES BIENS, AFIN DE LES PLACER SOUS CONTROLE DE JUSTICE EST UNE FORME DE SAISIE, QUI, PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE, EST UNE FORME DE SAISIE IMMOBILIERE, BIEN QU'ELLE OBEISSE A DES REGLES AUTRES QUE CELLES DES ARTICLES 673 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 598 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE NE MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11.654. SOCIETE "LE CREDIT FONCIER DE FRANCE" C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CELICE.