Cour de cassation, arret, 1968-05-20, 64-11.457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature de l'hypothèque : Concernant le deuxième moyen, la Cour a souligné que tout acte par lequel le débiteur appauvrit son patrimoine sans contrepartie équivalente durant la période suspecte tombe sous le coup de l'article 477-1° du Code de commerce. Elle a affirmé que l'hypothèque consentie par les époux X était inopposable à la masse, car elle avait pour effet d'appauvrir le patrimoine du débiteur au détriment de ses créanciers.

3. Sur la contrepartie de l'hypothèque : La Cour a également statué que l'hypothèque ne pouvait être considérée comme un acte à titre gratuit, car elle avait permis à la société Nouvelle de Menuiserie d'obtenir des délais de paiement, évitant ainsi des poursuites. La Cour a noté : « la cour d'appel a violé le texte susvisé » en déclarant l'hypothèque inopposable, malgré la contrepartie apportée.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 477-1° : Cet article stipule que les actes effectués par le débiteur durant la période suspecte, sans contrepartie équivalente, sont inopposables à la masse des créanciers. La Cour a interprété cet article en affirmant que l'hypothèque consentie par les époux X était inopposable, car elle appauvrissait le patrimoine du débiteur.

3. Code de commerce - Article 477, 3° : Cet article précise que les sûretés stipulées durant la période suspecte pour garantir des dettes antérieures et futures ne sont inopposables à la masse que dans la mesure où elles couvrent des dettes antérieures. La Cour a constaté que l'hypothèque garantissait à la fois des dettes antérieures et futures, mais a erronément déclaré l'hypothèque entièrement inopposable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière les nuances de l'application des articles du Code de commerce concernant les actes effectués durant la période suspecte, tout en réaffirmant l'importance de la contrepartie dans l'évaluation de l'opposabilité des sûretés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE D'ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPRODUISAIT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET EXPOSAIT DANS SES MOTIFS LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; \n\nQUE L'ARRET CONFIRMATIF FRAPPE DE POURVOI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DECLARE EXPRESSEMENT QUE CES MOTIFS REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES MOYENS NOUVEAUX AIENT ETE PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE DONT L'OBSERVATION N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ; \n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE 3 JUILLET 1961 LA SOCIETE RICHARDSON FRERES A "POUR FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE MENUISERIE ET D'HUISSERIE METALLIQUES" OUVERT A CETTE SOCIETE UN CREDIT DE 450 000 NOUVEAUX FRANCS, LEDIT CREDIT "COMPRENANT LES 438 606, 38 NOUVEAUX FRANCS DEJA ENGAGES", C'EST-A-DIRE LE DECOUVERT DE LA SOCIETE DEBITRICE EXISTANT DEJA CHEZ LA SOCIETE RICHARDSON ; \n\nQUE, POUR GARANTIR CETTE OUVERTURE DE CREDIT, LES EPOUX X... ONT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE, 6 JUILLET 1961 ; \n\nQUE X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y... ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, A ASSIGNE LA SOCIETE RICHARDSON FRERES EN DECLARATION DE SON INOPPOSABILITE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRANSLATIF DE PROPRIETE, PUISQUE N'OPERANT AUCUNE MUTATION, NI TRANSPORT REEL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TOUT ACTE, PAR LEQUEL LE FAILLI A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET SANS CONTRE-PARTIE EQUIVALENTE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-1° DU CODE DE COMMERCE ; \n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE RICHARDSON SOUTENAIT QUE L'HYPOTHESE LITIGIEUSE GARANTISSAIT NON DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES, MAIS LE SOLDE A VENIR D'UN COMPTE COURANT NON ARRETE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'HYPOTHESE LITIGIEUSE CONSENTIE POUR UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 450 000 NOUVEAUX FRANCS, LOIN DE COUVRIR UN "NOUVEAU CREDIT" DU MONTANT DE LADITE SOMME, CONSTITUAIT EN REALITE, AU MOINS A CONCURRENCE DE 438 606, 38 NOUVEAUX FRANCS, "LA CONSOLIDATION D'UN CREDIT EXISTANT DEJA" ; \n\nQUE PAR CE MOTIF QUI ECARTE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT NON ARRETE ET SE POURSUIVANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\nQUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477-1° DU CODE DE COMMERCE ; \n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ACTES QUI ONT ETE FAITS PAR LE DEBITEUR EN PERIODE SUSPENTE, ET POUR LESQUELS SON COCONTRACTANT A DONNE UNE CONTREPARTIE CORRESPONDANTE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS POUR DES ACTES FAITS A TITRE GRATUIT, PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS N'ONT RIEN APPORTE A LA MASSE ET ONT GREVE LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE X... "COMME ACTE A TITRE GRATUIT INTERVENU EN PERIODE SUSPECTE", L'HYPOTHEQUE QUE CE DERNIER A CONSTITUE AU PROFIT DE LA SOCIETE RICHARDSON, ET CE, PAR LE MOTIF QUE CETTE SURETE N'APPORTAIT RIEN A LA MASSE ET GREVAIT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE DE LA SURETE DONNEE A LA SOCIETE RICHARDSON, LA SOCIETE NOUVELLE DE MENUISERIE ET D'HUISSERIE METALLIQUE A, GRACE AU CREDIT QUE LUI AVAIT OUVERT LA BENEFICIAIRE DE L'HYPOTHEQUE, OBTENU DES DELAIS DE PAYEMENT LUI PERMETTANT D'EVITER DES POURSUITES ET SANS DOUTE LA FAILLITE, CE A QUOI X..., QUI ETAIT GERANT DE LADITE SOCIETE NOUVELLE, AVAIT PERSONNELLEMENT UN INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477, 3° DU CODE DE COMMERCE ; \n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SURETE STIPULEE EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR A LA FOIS UNE DETTE ANTERIEURE ET UNE DETTE CONCOMITTANTE OU FUTURE, N'EST INOPPOSABLE A LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE COUVRE UNE DETTE ANTERIEURE ; \n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... GARANTISSAIT LE DECOUVERT DE LA SOCIETE DE MENUISERIE ET D'HUISSERIE METALLIQUES CHEZ LA SOCIETE RICHARDSON JUSQU'A LA SOMME DE 450 000 NOUVEAUX FRANCS, QUE CETTE SURETE S'APPLIQUAIT A CONCURRENCE DE 438 606,38 NOUVEAUX FRANCS A DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE ENTIEREMENT INOPPOSABLE A LA MASSE ; \n\nQU'EN FRAPPANT AINSI L'HYPOTHEQUE D'INOPPOSABILITE MEME EN CE QU'ELLE GARANTISSAIT DES DETTES A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET DE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 MARS 1964 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11.457. SOCIETE RICHARDSON C / Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PRADON ET LE GRIEL. \n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 874 (I), P 679. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 27 DECEMBRE 1950, BULL 1950, III, N° 400 (2), P 283 ; 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 126, P 107 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 4 : 12 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 298 (I), P 248.