Cour de cassation, arret, 1968-05-20, 66-12.789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN PRONONCANT AINSI PUBLIQUEMENT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL IMPLIQUAIT CELLE DE RENDRE LA DECISION DANS LES MÊMES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES."

2. Conséquences de la violation : La décision de rendre le jugement en audience publique a conduit à une annulation de l'arrêt, soulignant l'importance du respect des procédures établies pour garantir l'équité et la protection des droits des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 888 : Cet article stipule que les recours contre les délibérations du Conseil de famille concernant la nomination d'un tuteur doivent être jugés d'urgence en chambre du conseil. Cela implique que les débats et le jugement doivent se dérouler dans un cadre confidentiel, afin de protéger les intérêts de l'interdit et de ses proches.

- Code de procédure civile - Article 895 : Cet article précise que si le jugement d'interdiction n'est pas contesté ou est confirmé, la nomination d'un tuteur doit être effectuée selon les règles établies. Cela renforce l'idée que les décisions relatives à la tutelle doivent être prises avec soin et dans le respect des procédures légales.

La décision souligne ainsi l'importance de la procédure dans le cadre des affaires de tutelle, où la protection des personnes vulnérables est primordiale. La violation des règles de procédure peut entraîner des conséquences significatives, comme l'annulation des décisions rendues.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 888 ET 895 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE D'URGENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; \n\nQU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'Y A PAS D'APPEL DU JUGEMENT D'INTERDICTION OU S'IL EST CONFIRME SUR L'APPEL, IL EST POURVU A LA NOMINATION D'UN TUTEUR ET D'UN SUBROGE-TUTEUR A L'INTERDIT, SUIVANT LES REGLES PRESCRITES AU TITRE DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE DAME SUZANNE X..., LE CONSEIL DE FAMILLE A D'ABORD NOMME Y... TUTEUR, PUIS, PAR UNE SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1966, ROBERT Z..., TUTEUR EN SON LIEU ET PLACE ; \n\nQUE SUR LE RECOURS FORME PAR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; \n\nATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI PUBLIQUEMENT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL IMPLIQUAIT CELLE DE RENDRE LA DECISION DANS LES MEMES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE RENONCER ; \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. N° 66-12.789 Y... C / CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1968, BULL, 1968, I, N° 61, P 48.