Cour de cassation, arret, 1968-05-20, 67-80.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En tant que père de la mère de l'enfant naturelle Christine, X... n'a aucun droit sur cette dernière."

2. Absence de lien de droit : La cour a également souligné qu'il n'existait pas de lien de droit entre Albert X... et Christine, et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une qualité de gardien, car celle-ci n'est reconnue qu'à la personne investie du droit de garde.

> "La qualité de gardien, qui par référence à l'article 375-1 du même code n'existe qu'au profit de la personne qui est investie du droit de garde."

Interprétations et citations légales

> "L'énumération donnée par l'article 380 du Code civil des personnes ayant qualité pour relever appel d'une ordonnance rendue en matière d'assistance éducative a un caractère limitatif."

2. Article 375-1 du Code civil : Cet article précise que la garde d'un enfant est attribuée à la personne qui en a la responsabilité légale. La cour a affirmé qu'Albert X..., bien qu'il exerce la puissance paternelle sur sa fille Ginette, n'a pas de droits sur Christine, car il n'est pas le gardien de cette dernière.

> "La qualité de gardien [...] n'existe qu'au profit de la personne qui est investie du droit de garde."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code civil relatifs à l'appel en matière d'assistance éducative et à la garde des enfants, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'appel d'Albert X... en raison de l'absence de lien juridique avec l'enfant concerné.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE GINETTE X..., CONFIEE A LA GARDE DE SON PERE DIVORCE, ALBERT X..., A ETE PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS PLACEE DANS UN FOYER DE JEUNES FILLES ; \n\nQUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LA FILLE NATURELLE PRENOMMEE CHRISTINE QU'ELLE AVAIT EUE EN 1963 ET QU'ELLE AVAIT LAISSEE AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, LUI FUT REMISE, LE JUGE DES ENFANTS A DECIDE QUE LA JEUNE CHRISTINE SERAIT CONFIEE AU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A CHARGE PAR CE DERNIER DE LAISSER A LA MERE TOUTES POSSIBILITES DE CONTACT AVEC SON ENFANT ET QUE CETTE MESURE PRENDRAIT FIN A LA MAJORITE DE GINETTE X... ; \n\nQU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'ALBERT X... CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AURAIT UN CARACTERE LIMITATIF, ALORS QUE LEDIT APPEL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LE CADRE DE CE TEXTE MAIS DANS CELUI DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS PRISES PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL, CELUI-CI APRES AVOIR CONTESTE LA COMPETENCE, EN L'OCCURRENCE, DU JUGE DES ENFANTS A SOUTENU QU'EN RAISON DE LA MINORITE DE SA FILLE GINETTE, SUR LAQUELLE IL EXERCAIT LA PUISSANCE PATERNELLE, IL AVAIT LA POSSIBILITE D'AGIR EN JUSTICE EN SON NOM ET QU'EN TANT QUE GRAND-PERE DE LA JEUNE CHRISTINE, L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL LUI DONNAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL ; \n\nQU'IL SUIT DE LA QU'A CE DOUBLE TITRE PRETENDU, X... AVAIT BIEN PLACE SON APPEL SOUS L'EGIDE DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR FONDE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TANT SUR L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE X... ET LA FILLE NATURELLE DE SA PROPRE FILLE QUE SUR LE FAIT QU'IL N'EN ETAIT PAS LE GARDIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE LIEN DE FAMILLE IL EXISTERAIT AU PROFIT DU GRAND-PERE NATUREL UN LIEN GENERATEUR DE DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, EXERCANT EN FAIT ET EN DROIT LA GARDE DE SA FILLE LEGITIME MINEURE, IL AVAIT, A TRAVERS ELLE, LA GARDE DE LA JEUNE CHRISTINE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT SOULIGNE LE CARACTERE LIMITATIF DE LA DESIGNATION DES PERSONNES AYANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL, QUALITE POUR RELEVER APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS RETIENT, A BON DROIT, QU'EN TANT QUE PERE DE LA MERE DE L'ENFANT NATURELLE CHRISTINE, X... N'A AUCUN DROIT SUR CETTE DERNIERE ET QU'IL NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR D'UNE QUALITE DE GARDIEN QUI PAR REFERENCE A L'ARTICLE 375-1 DU MEME CODE N'EXISTE QU'AU PROFIT DE LA PERSONNE QUI EST INVESTIE DU DROIT DE GARDE ; \n\nQU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-80.001 X... C / PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1968, BULL 1968, I, N° 53, P 42.