Cour de cassation, arret, 1968-05-17, 67-70.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'audience : La décision a mis en avant que, selon les articles du décret du 20 novembre 1959, le directeur départemental des impôts chargé des domaines doit être entendu et ses conclusions doivent être déposées. L'absence de cette procédure a été jugée comme une irrégularité substantielle.

Interprétations et citations légales

- Article 7 : "Le directeur départemental des impôts chargé des domaines du département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège ou son représentant exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de cette juridiction." Cela souligne l'importance de la présence d'un commissaire du gouvernement pour garantir une évaluation impartiale des indemnités.

- Article 8 : "Il est entendu en ses observations et dépose ses conclusions qui comportent notamment une évaluation motivée des indemnités principales et le cas échéant des indemnités accessoires." Cet article stipule que les conclusions doivent être déposées pour assurer la transparence et la justification des montants d'indemnisation.

- Article 9 : "Une fois, entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole." Cela indique que le processus doit être structuré et que les parties doivent respecter l'ordre établi lors de l'audience.

La Cour de cassation a donc interprété ces articles comme imposant une obligation procédurale essentielle qui, si elle n'est pas respectée, entraîne la nullité de la décision rendue. En conséquence, la décision a été cassée et renvoyée, permettant ainsi de garantir le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure d'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7, 8, 9 ET 37 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ARTICLES CONTIENNENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :\n\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION A SON SIEGE OU SON REPRESENTANT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CETTE JURIDICTION ;\n\nIL EST ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DEPOSE SES CONCLUSIONS QUI COMPORTENT NOTAMMENT UNE EVALUATION MOTIVEE DES INDEMNITES PRINCIPALES ET LE CAS ECHEANT DES INDEMNITES ACCESSOIRES ;\n\n\n\nUNE FOIS, ENTENDU, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE ;\n\n\n\nENFIN LES AFFAIRES D'EXPROPRIATION NE SONT PAS COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE SAUF AU PROCUREUR GENERAL A PRENDRE CONNAISSANCE DES CAUSES DANS LESQUELLES IL CROIT SON MINISTERE NECESSAIRE, AUQUEL CAS IL PEUT VENIR A L'AUDIENCE AFIN DE DEPOSER SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME Z..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE SIEGEAIENT M Y..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOMAINES - ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, QUI ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS AU VU DE L'AVIS ECRIT DONNE A L'AUDIENCE PAR LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, MAIS SANS CONSTATER LA PRESENCE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 18 NOVEMBRE 1966 ;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 67-70.084 DAME Z... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.