Cour de cassation, arret, 1968-05-20, 66-10.968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté et conscience de la volonté du testateur : La cour a conclu que le testament n'était pas la manifestation libre et consciente de la volonté du testateur, ce qui est requis par la loi.

> "La cour d'appel a retenu que dans les conditions où il a été établi, le testament n'avait pas été la manifestation libre et consciente de la volonté du disposant."

Interprétations et citations légales

> "Le testament n'avait pas été dicté par lui, ainsi que l'exige l'article 972 du Code civil."

2. Évaluation des témoignages : La cour a également souligné l'importance de la crédibilité des témoignages. Elle a jugé que les dépositions recueillies lors de l'enquête devaient être considérées avec prudence, mais qu'elles étaient suffisamment corroborées par d'autres éléments de preuve pour justifier la décision de nullité.

> "Les dépositions des témoins instrumentaires recueillies à l'enquête devaient être accueillies avec la plus grande circonspection."

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des preuves et sur une interprétation stricte des exigences légales relatives à la rédaction des testaments, en particulier celle de la volonté libre et consciente du testateur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL Z... L'AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET SE SONT INSCRITS EN FAUX ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FAUSSE LA MENTION RELATIVE A LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE EN PRESENCE DES TEMOINS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE TESTAMENT NUL, ALORS D'UNE PART QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES RECUEILLIES A L'ENQUETE DEVAIENT ETRE ACCUEILLIES AVEC LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ET NE POUVAIENT L'EMPORTER SUR LEURS PREMIERES ATTESTATIONS CONTRAIRES AFFIRMANT LA SINCERITE DES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE D'ETRE APPUYEES SUR DES PREUVES DISTINCTES ET CORROBOREES PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET QU'EN SE FONDANT SUR DE TELLES DEPOSITIONS, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN RECEVANT LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES DEPOSITIONS SUS-ENONCEES, CIRCONSTANCES QU'ELLE AURAIT DENATUREES, LA NULLITE DU TESTAMENT N'AURAIT PAS ETE ENCOURUE, LES TEMOINS AYANT ASSISTE SINON A LA DICTEE LITTERALE DE L'ACTE DU MOINS A L'ENONCE VERBAL DES VOLONTES DU TESTATEUR, ORALEMENT CONFIRMEES PAR LUI EN TOUTE LUCIDITE, CE QUI SATISFERAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES DU TESTAMENT, MAIS CELLES DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ; \n\nQU'ILS ONT CONSIDERE QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE LE NOTAIRE A... AVAIT REDIGE A L'AVANCE, SEUL ET HORS LA PRESENCE DU TESTATEUR ET DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, NON POINT DE SIMPLES NOTES POUR LUI FALICITER LA CONFECTION DE L'ACTE MAIS BIEN LE TESTAMENT LUI-MEME DANS SON INTEGRALITE ; \n\nQUE L'ENONCE VERBAL DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EMANAIT NON POINT DU TESTATEUR, MAIS DU NOTAIRE LUI-MEME, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES ELEMENTS DE PREUVE ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE ETABLI, LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE LA MANISFESTATION LIBRE ET CONSCIENTE DE LA VOLONTE DU DISPOSANT ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR LUI, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-10.968 Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE.