Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 68-90.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 465 : La Cour a également clarifié que l'article 465 du Code de procédure pénale, qui prévoit la mise en liberté du prévenu en cas d'opposition, ne s'applique que lorsque le prévenu est détenu en vertu du mandat délivré par le tribunal saisi de l'opposition. Dans le cas présent, Manlay était détenu en exécution d'un mandat d'arrêt antérieur délivré par le juge d'instruction, rendant ainsi cette disposition inapplicable.

Interprétations et citations légales

2. Article 491 et 492 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des procédures d'opposition et des conséquences qui en découlent. La Cour a noté que ces dispositions ne sont pas exclusivement applicables aux jugements définitifs, ce qui a été un point central dans le raisonnement de Manlay. Cependant, la Cour a conclu que le tribunal saisi de l'opposition devait faire venir l'affaire à l'audience dans un délai raisonnable, mais que cela ne remettait pas en cause la validité du mandat d'arrêt initial.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant les mandats d'arrêt et les procédures d'opposition, affirmant la prééminence du mandat délivré par le juge d'instruction dans le cas de Manlay.

REJET DU POURVOI FORME PAR MANLAY (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139 ET SUIVANTS, 179 ET SUIVANTS, 181, 465, 485, 491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER QU'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 1ER MARS 1967 ET DECERNANT MANDAT D'ARRET CONTRE MANLAY, A ETE REGULIEREMENT FRAPPE PAR CELUI-CI D'OPPOSITION, LE 7 JUILLET SUIVANT, ET QUE L'AFFAIRE N'EST PAS VENUE A L'AUDIENCE DANS LA HUITAINE DE CETTE OPPOSITION, A NEANMOINS CONFIRME UN JUGEMENT AYANT DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A MISE EN LIBERTE DU PREVENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA FINAL, AU MOTIF QUE LE MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT CONSERVE SA FORCE EXECUTOIRE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, OU QU'IL N'AURAIT PAS ETE DONNE MAINLEVEE DUDIT MANDAT SOIT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, SOIT, LORSQUE CELUI-CI EST DESSAISI, PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT;\n\n\n\n ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETANT DESSAISI ET LE TRIBUNAL, SAISI DE LA POURSUITE, AYANT STATUE AU FOND ET DECERNE UN MANDAT D'ARRET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT TRIBUNAL, SAISI DE L'OPPOSITION, DEVAIT, CONFORMEMENT A CE TEXTE, FAIRE VENIR L'AFFAIRE A LA PREMIERE AUDIENCE, OU, AU PLUS TARD, DANS LA HUITAINE DE L'OPPOSITION, FAUTE DE QUOI LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES JUGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE OPPOSITION, N'EST PAS EXCLUSIVEMENT APPLICABLE AUX JUGEMENTS DEFINITIFS, ET QU'EN DISPOSANT, COMME IL LE FAIT, SPECIALEMENT A L'ENDROIT DES JUGEMENTS FRAPPES D'OPPOSITION DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CECI SANS FORMULER AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE A LA PORTEE DE SES PRESCRIPTIONS, IL EXCLUT PAR LA MEME NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE LEUR EN ETRE APPORTE UNE PAR LE JUGE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR MANLAY AUX MOTIFS QUE CE DERNIER, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS, ETAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, MANDAT DONT IL N'A POINT ETE DONNE MAINLEVEE ET QUI DEMEURAIT, EN CONSEQUENCE, EXECUTOIRE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LE FOND PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\n QUE LE FAIT, CONTESTE D'AILLEURS, QU'UN MANDAT D'ARRET AURAIT ETE DECERNE CONTRE LE DEMANDEUR, AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 1ER MARS 1967, N'AFFECTE POINT LA VALIDITE DU MANDAT DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QU'ENFIN MANLAY, ETANT SUSCEPTIBLE DE SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE, DEVAIT ETRE MAINTENU EN DETENTION;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LORSQUE DEUX MANDATS D'ARRET ONT ETE SUCCESSIVEMENT DELIVRES, LE PREMIER PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE SECOND PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CE DERNIER MANDAT, A SUPPOSER QU'IL AIT ETE, EN L'ESPECE, REELLEMENT DECERNE PAR LE TRIBUNAL, DOIT ETRE TENU POUR INOPERANT ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, METTRE A NEANT LE PREMIER NI LE PRIVER DE SA FORCE EXECUTOIRE;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT, IL EST VRAI, QUE LORSQU'UN MANDAT A ETE DELIVRE PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE PREVENU QUI A FORME OPPOSITION DOIT ETRE MIS EN LIBERTE S'IL N'A PAS COMPARU DEVANT SES JUGES AU PLUS TARD DANS LA HUITAINE DU JOUR DE L'OPPOSITION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION VISE SEULEMENT LE CAS OU LE PREVENU EST DETENU EN VERTU DUDIT MANDAT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, MANLAY A ETE ARRETE ET SE TROUVE ACTUELLEMENT DETENU EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DELIVRE ANTERIEUREMENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BOULOCHE