Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-11.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des constatations : La Cour de cassation a noté que les constatations de la cour d'appel ne suffisaient pas à établir la preuve requise. Bien que l'expert ait mentionné que le décès pouvait être attribué à des causes liées aux conditions de navigation, cela ne constituait pas une preuve suffisante.

> "IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RAPPORTEE".

Interprétations et citations légales

- Décret-loi du 17 juin 1938 - Article 49 : Cet article prévoit le droit à pension pour les veuves de marins décédés en raison de maladies liées à des risques professionnels maritimes, mais impose une condition de preuve quant à l'origine de la maladie.

- Décret du 20 décembre 1938 - Article 2 : Cet article précise que la preuve de l'origine professionnelle de la maladie est une condition sine qua non pour l'octroi de la pension. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la simple possibilité d'une origine professionnelle ne suffisait pas.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'exigence de preuve dans le cadre des demandes de pension, soulignant que les juges doivent se conformer aux prescriptions légales pour garantir le droit des veuves de marins.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; \n\nATTENDU QUE X..., AIDE CUISINIER A BORD DU "FOUCAULT" ETANT DECEDE LE 10 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AU PROFIT DES VEUVES DE MARINS DECEDES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE AUTORISAIT L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION LORSQUE LA MALADIE CAUSE DU DECES DU MARIN "POUVAIT" PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT AYANT ESTIME QUE LE DECES DE X... POUVAIT ETRE ATTRIBUE SOIT AU DELIRIUM TREMENS CAUSE QUI LUI PARAISSAIT DE BEAUCOUP LA PLUS PROBABLE SOIT A UN "ACCES PERNICIEUX PALUSTRE" OU ENCORE A UNE COINCIDENCE DE DELIRIUM TREMENS ET D'ACCES PERNICIEUX ET "CE DIAGNOSTIC N'EXCLUANT PAS COMPLETEMENT" L'EVENTUALITE D'UN ACCES PERNICIEUX DE PALUDISME TENANT "EVIDEMMENT" SON ORIGINE DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION DE X... SOUS LES TROPIQUES, AU COURS DE LA SAISON LA PLUS CHAUDE, LE DECES DE CE MARIN POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, POSE EN SON ARTICLE 2, COMME CONDITION A L'OCTROI D'UNE PENSION, LA PREUVE QUE LA MALADIE AIT EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL RESULTAIT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1967 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 67-11.547. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (E.N.I.M.) C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT.\n\nDANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 47, P 38 ; \n\n27 MAI 1961, BULL 1961, IV, N 574, P 454.