Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-11.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la péremption d'instance : La Cour a également jugé que la péremption d'instance opposée par Dame X... avait été couverte par les conclusions de reprise d'instance. Elle a souligné que, bien que la demande reconventionnelle soit autonome, elle constitue une défense à la demande principale et forme une même instance. La Cour a déclaré : « la constitution d'avoue faite par Dame X... valait tout à la fois par la demande reconventionnelle et pour la demande principale ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la péremption d'instance : La Cour d'appel a appliqué le principe selon lequel une demande reconventionnelle, bien qu'autonome, est liée à la demande principale dans le cadre de la même instance. Cela est conforme à l'article 154 du Code de procédure civile, qui stipule que les parties doivent être informées des actes de procédure. La Cour a noté que l'absence de conclusions de X... et le silence de Dame X... sur cette question signifiaient que le tribunal n'avait pas le pouvoir de statuer sur la demande de X..., car celle-ci n'était pas en état.

3. Citations légales :
- Code de procédure civile - Article 154 : Cet article stipule que les parties doivent être informées des actes de procédure, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.
- La décision fait également référence à la notion de péremption d'instance, qui est régie par le Code de procédure civile, mais sans citer d'article spécifique dans le texte fourni.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit, affirmant que les décisions antérieures doivent être respectées et que les demandes doivent être formulées dans le cadre légal approprié.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SIGNIFIA UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUI NE FUT PAS ACCEPTE ; \n\nQU'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 PRONONCA LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ; \n\nQUE C'EST EN CET ETAT QUE PAR CONCLUSIONS DU 15 JANVIER 1965, X... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE SA RETRACTION DE SON DESISTEMENT ET DE STATUER SUR SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE X... POUVAIT REPRENDRE CETTE DEMANDE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, ALORS QU'EN RENDANT SON JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL AURAIT EPUISE SON POUVOIR JURIDICTIONNEL, AUSSI BIEN SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; \n\nQUE, DES LORS, IL AVAIT COMMIS UNE OMISSION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE X..., LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE REPRISE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS PRIS DE CONCLUSIONS SUR SA DEMANDE ET QUE DAME X... NE LUI AVAIT PAS DAVANTAGE SIGNIFIE D'AVENIRS VISANT L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT ; \n\nQU'EN DECLARANT QU'IL RESSORTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1958 QUE C'ETAIT POUR CETTE RAISON QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT ABSTENU DE STATUER SUR ELLE, QUE LE SILENCE QU'IL AVAIT GARDE A SON SUJET NE CONSTITUAIT PAS UNE OMISSION DE STATUER ET QUE LA DEMANDE ETAIT RESTEE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DUDIT JUGEMENT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE, OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE DE SON MARI, AVAIT ETE COUVERTE PAR LES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE, SIGNIFIEES PAR L'AVOUE DE CE DERNIER A L'AVOUE CONSTITUE PAR DAME X... SUR DES INCIDENTS CONSECUTIFS AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; \n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SERAIT AUTONOME PAR RAPPORT A LA DEMANDE PRINCIPALE, QU'AUCUN LIEN NECESSAIRE D'INSTANCE N'EXISTERAIT ENTRE ELLES ET QUE L'AVOUE CONSTITUE SUR LA PREMIERE DEMANDE NE SERAIT PAS CENSE OCCUPER SUR LA SECONDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR L'AVOUE DE DAME X... DE CONCLUSIONS ET D'AVENIRS SIGNIFIES A LA REQUETE DE SON MARI, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSTITUTION TACITE D'AVOUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'EN DEPIT DE L'AUTONOMIE QUE PRESENTE, QUANT A SES EFFETS, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, CELLE-CI CONSTITUE AU POINT DE VUE DE LA PROCEDURE UNE DEFENSE ET UNE REPLIQUE A LA DEMANDE PRINCIPALE, AVEC LAQUELLE ELLE FORME UNE MEME INSTANCE, ET QUE LA CONSTITUTION D'AVOUE FAITE PAR DAME X... VALAIT TOUTE A LA FOIS PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET POUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; \n\nQUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.381 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CHOUCROY ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 155, P 109.